Article publie par le Cabinet Kohen Avocats, cabinet d'avocats specialise en droit penal a Paris.
Le Tribunal judiciaire de Paris a rendu, le 19 juin 2025, une ordonnance de référé relative à l’extension d’une expertise et à la prorogation du délai. L’affaire concerne la possibilité d’appeler des tiers aux opérations d’expertise et d’en organiser utilement la poursuite, sous le contrôle du juge des référés.
L’ordonnance antérieure du 27 novembre 2024 avait commis un expert judiciaire pour instruire un litige technique. Par de nouvelles assignations, la demanderesse a sollicité l’appel de plusieurs sociétés aux opérations d’expertise en référé.
Une audience publique s’est tenue au mois de mai 2025 devant le juge des référés parisien. Les défenderesses, non constituées, ont été appelées pour rendre commune l’ordonnance d’expertise et discuter les modalités procédurales afférentes.
La question posée portait sur la mise en œuvre de l’article 145 du code de procédure civile, l’extension aux tiers et l’utilité d’injonctions de participation. Elle impliquait également la conduite du calendrier d’expertise et la répartition des dépens, dans le cadre d’une mesure d’instruction préventive.
Le juge a rappelé le texte, retenu un motif légitime, étendu l’expertise et fixé le calendrier, sans sommer les tiers de participer aux réunions. « Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »
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