Article publie par le Cabinet Kohen Avocats, cabinet d'avocats specialise en droit penal a Paris.
Le Tribunal judiciaire de Paris, pôle social, a rendu le 17 septembre 2025 un jugement constatant un désistement d’instance sur le fondement des articles 394 à 399 du code de procédure civile.
La demande avait été introduite le 6 décembre 2022. À l’audience, le juge a relevé: "Constate que la demanderesse a déclaré, par courrier du , se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance."
La partie défenderesse a accepté ce retrait, comme l’énonce: "La partie défenderesse accepte le désistement." Le jugement, contradictoire et en premier ressort, tire les conséquences procédurales et financières de cette initiative.
La juridiction "Constate le désistement d'instance du demandeur", "Dit que l’instance sera retirée du rang des affaires en cours", et "Dit que les dépens dont les frais d'huissier seront supportés par le demandeur."
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