Article publie par le Cabinet Kohen Avocats, cabinet d'avocats specialise en droit penal a Paris.
Rendu par le pôle social du Tribunal judiciaire de Paris le 17 septembre 2025 (n° RG 19/12547, n° Portalis 352J‑W‑B7D‑CQ5WR), le jugement retient un désistement d’instance.
L’instance, introduite le 16 octobre 2019, opposait un assuré à un organisme de recouvrement des contributions sociales. Le demandeur déclare, en audience publique, se désister afin de clore définitivement l’instance en cours.
Le juge le consigne ainsi: "Constate que le demandeur a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance." Le défendeur y consent, selon la formule: "La partie défenderesse accepte le désistement." Le dossier est alors retiré du rôle: "Dit que l’instance sera retirée du rang des affaires en cours."
La question porte sur les conditions et effets du désistement d’instance, régis par les articles 394 à 399 du code de procédure civile. La solution retient l’extinction de l’instance et la charge des dépens, conformément aux textes évoqués par le jugement. D’une part, la juridiction retient expressément que "Constate le désistement d'instance du demandeur ;" dans son dispositif. D’autre part, elle décide: "Dit que les dépens dont les frais d'huissier seront supportés par le demandeur." Il convient d’en apprécier le régime, puis d’examiner sa portée pratique et normative dans ce contentieux.
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