Article publie par le Cabinet Kohen Avocats, cabinet d'avocats specialise en droit penal a Paris.
Le Tribunal judiciaire de Rennes, troisième chambre civile, a rendu le 11 septembre 2025 un jugement de divorce en premier ressort. Saisi par l’un des époux, le juge aux affaires familiales statue sur le fondement du divorce pour altération définitive du lien conjugal et organise les conséquences personnelles et patrimoniales de la rupture. Les éléments factuels utiles tiennent à une union ancienne, trois enfants communs et une situation financière dégradée du père alléguée devant le juge. La procédure a conduit à un jugement réputé contradictoire, sans demande de prestation compensatoire, avec une contestation relative à la contribution à l’entretien des enfants. La question posée tenait d’abord aux conditions et effets du divorce pour altération, puis aux modalités concrètes d’exercice de l’autorité parentale, de la résidence des enfants et d’une éventuelle contribution. La juridiction, après avoir déclaré « VU les articles 237 et 238 du Code civil ; », « PRONONCE le divorce », « FIXE la date des effets du divorce dans les rapports entre époux pour ce qui concerne leurs biens à la date de la demande en divorce ; », « RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux dans les conditions de l'article 265 du code civil ; », « FIXE la résidence des enfants au domicile maternel ; » et « DIT que le père est hors d'état de contribuer financièrement à l'entretien et à l'éducation des enfants », retient enfin que « l’exécution provisoire de la décision est de plein droit quant aux modalités d’exercice de l’autorité parentale et à la contribution alimentaire ; ».
Avocats en droit de la famille - Lire l'article complet
Pour toute question ou demande de consultation, n'hesitez pas a nous contacter.
