Article publie par le Cabinet Kohen Avocats, cabinet d'avocats specialise en droit penal a Paris.
Le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Rennes, par jugement du 12 septembre 2025 (n° RG 25/01342, n° 25/774), statue sur la résiliation d’un bail d’habitation. Un bail signé en 2017 comportant une clause résolutoire a donné lieu à un commandement de payer du 26 septembre 2024, demeuré infructueux. À la suite de la saisine régulière du juge, le bailleur sollicite la constatation de la résiliation, l’expulsion, l’arriéré, l’indemnité d’occupation et l’application des accessoires. La locataire reconnaît la dette, reprend le versement intégral du loyer courant avant l’audience et sollicite des délais, en proposant un apurement mensuel. La question porte sur l’application temporelle de la réforme de 2023, qui a réduit le délai de purge à six semaines, et sur les conditions d’une suspension judiciaire des effets de la clause résolutoire en cas de reprise du loyer. Le juge retient la non‑rétroactivité, constate l’acquisition de la clause au 27 novembre 2024, mais suspend ses effets pendant l’exécution d’un plan dans la limite de trois ans.
Avocats en droit immobilier à Paris - Lire l'article complet
Pour toute question ou demande de consultation, n'hesitez pas a nous contacter.
