Article publie par le Cabinet Kohen Avocats, cabinet d'avocats specialise en droit penal a Paris.
La juridiction du tribunal judiciaire de Rouen, juge des contentieux de la protection, rend le 22 septembre 2025 une ordonnance sur requête en matière d’expulsion. L’affaire concerne l’occupation irrégulière de parcelles situées à Cléon, investies par des caravanes, des véhicules et des branchements non autorisés aux réseaux publics. Le propriétaire sollicite l’expulsion immédiate, par requête, au motif de l’urgence et de l’impossibilité d’une procédure contradictoire efficace, un référé étant jugé illusoire.
Le juge relève d’abord des éléments factuels précis et répétés, établissant un trouble et un risque concrets. Il est ainsi énoncé que « Qu’il est constaté la présence de multiples véhicules et caravanes ainsi que des branchements non autorisés et dangereux aux réseaux publics d’eau et d’électricité ; ». Sont également consignées des démarches préalables et infructueuses, « Qu’une sommation aux individus présents de quitter les lieux a été faite ; Que des négociations ont été entamées ; Que des tentatives de résolution amiable du litige sont ainsi restées vaines ; ». La juridiction en déduit l’urgence et l’inadéquation du référé, « Attendu que l’urgence est caractérisée, que l’occupation est illicite et que les circonstances empêchent que les mesures à prendre le soient contradictoirement ; ».
Le dispositif ordonne l’expulsion immédiate avec délai de libération ramené à vingt-quatre heures à compter de la signification. Il précise que l’ordonnance est exécutoire sur minute et autorise le concours de la force publique, tout en rappelant la voie de rétractation devant le même juge. « Disons que ces personnes devront libérer les lieux […] dans les 24 heures de la signification de la présente ordonnance qui sera exécutoire sur minute, ». « Autorisons en tant que de besoin le concours de la force publique au commissaire de justice requis pour procéder à l’exécution de la mesure, ». « Rappelons que les défendeurs pourront se pourvoir en référé devant le juge des contentieux de la protection de Rouen en rétractation de la présente ordonnance. »
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