Article publie par le Cabinet Kohen Avocats, cabinet d'avocats specialise en droit penal a Paris.
Par une ordonnance de référé rendue par le tribunal judiciaire de Strasbourg le 19 juin 2025, le juge a statué sur une demande d’expertise in futurum relative à des désordres affectant un appartement, et sur l’extension des opérations à un intervenant au gros œuvre. L’affaire naît de l’acquisition de trois lots de copropriété, puis de la découverte d’infiltrations, d’humidité et de moisissures au rez-de-chaussée, avec décollement de revêtements et atteintes au parquet. Deux rapports privés, datés des 21 juillet 2023 et 24 juin 2024, décrivent des désordres au niveau des murs et du sol et en suggèrent l’ampleur technique.
Saisi sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, le juge des référés était invité à désigner un expert pour caractériser les désordres, en rechercher les causes et chiffrer les remèdes. Les vendeurs ont, par ailleurs, appelé en intervention forcée l’entrepreneur de gros œuvre et sollicité la jonction de la procédure dédiée, tandis que l’assureur ne s’opposait pas à l’expertise. Le tiers a adressé une lettre hors représentation, inopérante en raison de l’obligation de ministère d’avocat, puis a comparu sans conseil.
La question portait d’abord sur les conditions de l’expertise in futurum et l’office du juge, notamment la portée du contrôle de recevabilité ou de bien-fondé de l’action au fond avant tout procès. Elle concernait ensuite l’extension des opérations d’expertise à un tiers au titre des articles 331 et 333 du code de procédure civile et sur l’opposabilité corrélative. Le juge a ordonné la jonction, fait droit à l’expertise, déclaré recevable l’intervention forcée et rendu les opérations communes et opposables, tout en organisant la consignation et en répartissant les dépens par instance.
L’analyse appelle, en premier lieu, l’examen des conditions et de l’office résultant de l’article 145, puis, en second lieu, l’étude de l’extension aux tiers et des incidences procédurales de la mesure ordonnée.
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