Article publie par le Cabinet Kohen Avocats, cabinet d'avocats specialise en droit penal a Paris.
Par un jugement du 23 septembre 2025, le tribunal de proximité de Schiltigheim statue en matière locative, à la suite d’un commandement de payer visant clause résolutoire. Le litige porte sur l’acquisition de cette clause dans un bail d’habitation conclu avant la réforme de 2023, et sur ses conséquences pécuniaires et exécutoires.
Un bail d’habitation a été conclu en février 2022, avec cautionnement. Un commandement d’octobre 2024 est demeuré infructueux dans le délai légal, puis une assignation a été délivrée. Le défendeur n’a pas comparu, de sorte qu’il est jugé au fond malgré l’absence, selon l’article 472, et que l’instance demeure réputée contradictoire. Le juge relève ainsi: "il sera statué sur le fond de la demande suivant jugement réputé contradictoire".
La caution, subrogée, sollicite la constatation de la clause résolutoire, l’expulsion, une indemnité d’occupation, des arriérés majorés d’intérêts, et une indemnité procédurale. La question centrale concerne l’application temporelle de la réduction à six semaines du délai de purge introduite en 2023. Le tribunal l’écarte pour les contrats antérieurs, et retient l’acquisition au 31 décembre 2024 après commandement resté infructueux pendant deux mois. La décision invite d’abord à clarifier le régime d’acquisition, puis à mesurer ses conséquences et sa portée.
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