Article publie par le Cabinet Kohen Avocats, cabinet d'avocats specialise en droit penal a Paris.
Rendue par le tribunal judiciaire de Versailles le 12 septembre 2025, la décision tranche un litige né d’un crédit affecté à l’achat d’un véhicule. L’emprunteur a cessé ses paiements à compter de mars 2024. Le prêteur initial a cédé sa créance durant l’été 2024 au cessionnaire, qui a assigné en mai 2025 pour obtenir paiement du solde, restitution du bien sous réserve de propriété, astreinte, et capitalisation des intérêts.
La juridiction, statuant en l’absence du défendeur, rappelle que « le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ». Elle vérifie la recevabilité au regard de la forclusion biennale, puis statue sur le quantum dû, la restitution du véhicule assortie d’une astreinte, la réduction d’une pénalité et le rejet de la capitalisation. La question centrale porte sur l’articulation des règles du crédit à la consommation et des mesures d’exécution, à la lumière des textes spéciaux.
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