Article publie par le Cabinet Kohen Avocats, cabinet d'avocats specialise en droit penal a Paris.
Rendue par la Cour de cassation, troisième chambre civile, le 19 juin 2025, la décision commente les conditions d’engagement de la responsabilité du commettant pour les détournements commis par un dirigeant local d’une société d’administration de biens. Plusieurs syndicats de copropriétaires, après jonction d’instances, sollicitaient diverses condamnations in solidum à raison de détournements intervenus entre 2007 et 2010 et de fautes de gestion alléguées. La juridiction du fond a retenu l’absence de lien de subordination en relevant une autonomie exceptionnelle, puis a écarté la qualité de commettant de la société. Un garant financier forma un pourvoi articulé en quatre moyens, reprochant notamment une mauvaise qualification du statut de l’auteur des détournements. La question posée tenait à la caractérisation du lien de subordination, condition du régime de l’article 1242 du code civil, et à ses incidences sur la responsabilité du commettant. La réponse donnée confirme le rejet du pourvoi, l’arrêt précisant que la juridiction du fond "a légalement justifié sa décision" et que la solution "REJETTE le pourvoi".
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