Article publie par le Cabinet Kohen Avocats, cabinet d'avocats specialise en droit penal a Paris.
La Cour de cassation, troisième chambre civile, 19 juin 2025, casse partiellement un arrêt de la cour d'appel de Rennes du 13 juin 2023 relatif à l'admission d'une créance déclarée au passif d'une procédure collective. L'arrêt examine la motivation des juges du fond au regard de l'article 455 du code de procédure civile, en présence d'un moyen déterminant relatif à la capacité d'agir d'une association syndicale libre.
La cause provient de la construction d'une résidence composée de deux immeubles soumis à la copropriété, dont l'organisation des services communs relevait d'une association syndicale libre constituée en 1989. Une société civile immobilière a acquis un lot en 2004. Devenue débitrice collective en 2019, elle a contesté la créance de charges 2004‑2019 déclarée par l'association, en invoquant notamment une irrecevabilité déjà jugée en 2013.
Devant la juridiction du second degré, la débitrice a soulevé une fin de non‑recevoir fondée sur l'absence de constitution initiale régulière de l'association, faute d'accord unanime écrit des intéressés. La cour d'appel de Rennes a confirmé l'admission de la créance. La Cour de cassation censure pour défaut de réponse aux conclusions, renvoie devant la cour d'appel de Caen, condamne l'association aux dépens, et rejette les demandes fondées sur l'article 700.
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