Article publie par le Cabinet Kohen Avocats, cabinet d'avocats specialise en droit penal a Paris.
Par un arrêt du 19 octobre 2023, la cour d'appel de Limoges a statué sur un litige portant sur l'assiette d'une servitude de passage par destination. Le passage litigieux prolonge un chemin rural qui se rétrécit à 1,34 mètre avant d’aboutir au fonds desservi, rendant l’accès automobile incertain. Le propriétaire du fonds bénéficiaire demandait la reconnaissance d’une servitude sur l’angle nord-est de la parcelle voisine, selon le prolongement en ligne droite du chemin, pour une largeur proche d’1,90 mètre. Le propriétaire du fonds grevé s’y opposait, sollicitant la suppression d’ouvrages implantés et l’indemnisation de divers préjudices.
La cour d’appel a relevé que l’existence d’un passage de nature réelle n’était pas discutée, mais elle a estimé que la demande tendait à modifier l’assiette de la servitude, en l’élargissant par empiétement. La troisième chambre civile, par arrêt du 3 juillet 2025, casse partiellement sur le fondement de l’article 4 du code de procédure civile. La Cour énonce d’abord « Vu l'article 4 du code de procédure civile » et rappelle que « Selon ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ». Constatant une altération des termes du débat, elle retient que « la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé », puis « CASSE ET ANNULE » et « les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ».
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