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Cour de cassation, troisième chambre civile, 26 juin 2025. La décision statue sur un pourvoi contre une décision de fond, précédé d’un désistement partiel, et mobilise l’article 1014 du code de procédure civile.
Les demandeurs au pourvoi critiquaient diverses appréciations de la juridiction de fond; plusieurs défendeurs au pourvoi n’étaient plus concernés après le désistement partiel régulièrement acté. Ils sollicitaient la cassation et des dépens, tandis que les défendeurs demandaient le rejet et une indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
La question posée tenait à la suffisance des moyens invoqués et, corrélativement, à la possibilité de rejeter le pourvoi par application de l’article 1014 sans motivation spéciale. La Cour répond par la formule usuelle, énonçant que « Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ». La Cour poursuit en précisant: « En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi ». Il en résulte un dispositif de non‑admission formulé en des termes brefs: « REJETTE le pourvoi ».
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