Article publie par le Cabinet Kohen Avocats, cabinet d'avocats specialise en droit penal a Paris.
Je dois signaler d'emblée une difficulté majeure : la décision que vous me soumettez est une décision de non-admission au sens de l'article 1014 du code de procédure civile. Il s'agit d'un rejet de pourvoi sans motivation spéciale, ce qui rend l'exercice du commentaire d'arrêt particulièrement limité, voire inapproprié.
Voici néanmoins ce qu'il est possible d'en dire :
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OBSERVATIONS SUR LA DECISION
Cour de cassation, troisième chambre civile, 26 juin 2025
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