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Rendue par la Cour de cassation, troisième chambre civile, le 19 juin 2025, la décision casse un arrêt de la cour d’appel de Bordeaux du 26 octobre 2023. Le litige concerne des lots d’un immeuble soumis au statut de la copropriété, loués de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage. Une commune et un établissement public avaient saisi le président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, sur le fondement des articles L. 631-7 et L. 651-2 du code de la construction et de l’habitation, afin d’obtenir des amendes civiles pour changement d’usage.
La procédure révèle deux points saillants. D’abord, l’établissement public, n’ayant pas été condamné et n’ayant formé aucune demande en appel, voit son pourvoi déclaré irrecevable faute d’intérêt. Ensuite, la cour d’appel avait rejeté les demandes de la commune, retenant que la seule déclaration H1 déposée après le 1er janvier 1970 ne pouvait établir l’usage d’habitation à la date de référence. La commune soutenait, au contraire, que l’usage au 1er janvier 1970 se prouve par tous moyens, y compris par les mentions d’une H1 postérieure, lorsque celles-ci permettent de remonter à l’état de l’immeuble à la date de référence.
La question de droit posée était précise: le juge peut‑il écarter, en raison de sa date ou de sa nature, une déclaration H1 produite pour établir l’usage d’un local au 1er janvier 1970, ou doit‑il en examiner les mentions pour apprécier sa valeur probante? La Cour de cassation répond par la négative à l’éviction automatique et censure le raisonnement des juges du fond, en relevant que « une déclaration H1 est susceptible, selon les mentions qu'elle comporte, d'établir la preuve de l'usage du bien à la date de référence, et [qu’]elle ne peut dès lors être écartée du seul fait de sa nature ou de sa date ». Elle ajoute que, la cour d’appel ayant statué par un « motif inopérant », elle « n'a pas donné de base légale à sa décision ». Le dispositif en tire toutes conséquences: « CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions ». Cette clarification impose un examen concret et circonstancié des pièces probatoires relatives à l’usage de référence.
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