KOTSAP MEKONTSO Arnaud
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Publié le 16/06/2017, vu 516 fois, 4 commentaire(s), Auteur : KOTSAP MEKONTSO Arnaud

Depuis avril 1997[1], la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) est effectivement l’interprète et la garante du droit OHADA. Les tribunaux de première instance et les cours d’appel sont au premier chef en charge de l’application du droit OHADA. Néanmoins, le contrôle ultime de l’interprétation et de l’application du droit revient à la CCJA, qui joue le rôle d’une juridiction de cassation à l’exclusion des cours suprêmes nationales dans le domaine du droit uniformisé.[2]La CCJA n’est pas seulement une juridiction de l’ordre judiciaire, elle est aussi une institution internationale d’Arbitrage. En effet, un arbitrage institutionnel a été créé sous l’égide de la CCJA, avec la particularité que la Cour contrôle elle-même les sentences arbitrales rendues sous son égide[3].

En effet, comme sa dénomination l’indique si bien, la CCJA est non seulement une Cour de justice, mais aussi un centre international d’Arbitrage, à la fois en matière commerciale et d’investissement.

La volonté des pères fondateurs de l’OHADA d’accroître dans leur espace géographique la sécurité juridique et judiciaire ainsi que d’y promouvoir l’arbitrage comme instrument de règlement des différends contractuels, s’est traduite, lors de l’énoncé des missions de la CCJA, conçue comme organe juridictionnel suprême de contrôle de l’application des nouvelles normes communautaires. L’attribution à ladite CCJA d’un champ de compétence matérielle dont les contours résultent des dispositions de l’article 14 du Traité de Port-Louis, tel qu’amendé par le Traité révisé de Québec, et de l’article 21, alinéa 2 du Traité de Port-Louis confirme cette idée. Aux termes de ces deux articles, trois missions sont confiées à la Cour, à savoir une mission consultative[4], une mission contentieuse[5] et une mission en matière arbitrale[6]. [7]

Il s’agit également d’une juridiction qui contribue de manière significative à la protection des intérêts économiques des investisseurs étrangers dans l’espace OHADA, non seulement à travers sa jurisprudence, principal instrument d’uniformisation du droit OHADA par la Cour (cela fera l’objet d’une prochaine étude), mais aussi par ses juges, acteurs principaux du contrôle du respect de la norme OHADA au sein des 17 Etats membres.

        Comment apprécier la contribution de ses juges dans la sécurisation des Investissements étrangers[8] dans l’espace OHADA ? Telle est la préoccupation majeure à laquelle nous essaierons d’apporter des éléments de réponse tout au long de la présente réflexion, avec pour objectif principal, de renouer le lien de confiance entre les juges et les opérateurs économiques étrangers, en cette période où cette relation il faut l’avouer, a un tout petit peu été mise à mal[9].

Il s’agira donc pour nous de présenter d’une part comment est-ce que la CCJA de l’OHADA à travers ses juges, contribue à sécuriser les IDE dans l’espace OHADA (I), tout en proposant des mesures qui nous semblent nécessaires à la consolidation de cette sécurité apportée par les juges CCJA aux investissements internationaux dans cet espace « géo-juridique »[10] qu’est l’OHADA (II).

I)-  Contribution de la CCJA à la sécurisation des investissements étrangers par ses juges.

Après avoir présenté l’élection, la révocation, ainsi que les privilèges et immunités des juges de la Cour (A), nous examinerons les qualités de ces juges et leurs impacts dans la sécurisation des investissements étrangers dans l’espace OHADA (B). Toutes ces présentations seront accompagnées de quelques commentaires, afin de mieux apprécier le rôle du juge communautaires dans la préservation des intérêts des opérateurs économiques étrangers dans l’espace OHADA.

A)- L’impact de l’élection, de la révocation, des privilèges et immunités des juges de la Cour dans la sécurisation des IDEs.

Après 20 ans d’activité[11], la présentation de l’élection ou de la révocation des juges de la CCJA comme gages de sécurisation des investissements étrangers dans l’espace OHADA nous permet de rassurer les investisseurs internationaux sur d’une part, le caractère rigoureux du processus de sélection des juges qui seront appelés à statuer en cas de litige dans l’espace OHADA, et sur le caractère indépendant du processus de révocation des juges de la Cour d’autre part.

En effet, il sera question pour nous de démontrer que le juge de la CCJA le devient seulement au terme d’un processus rigoureux de sélection, garantissant la désignation des meilleurs spécialistes du droit des affaires OHADA à ce poste, indépendants et impartiaux.

Aussi, démontrer à l’investisseur étranger que le processus de révocation des juges de la Cour est exempt de toute intervention du politique, permettra de le rassurer et de l’encourager à poursuivre ses activités économiques dans l’espace OHADA.

Comme nous le démontrerons dans nos développements subséquents, le processus de sélection et de révocation des juges de la CCJA (1) ainsi que leurs immunités et privilèges (2), sont des gages incontestables d’une sécurisation efficace des investissements étrangers dans l’espace OHADA.

1)- L’élection et la révocation des juges de la Cour dans la sécurisation des IDEs.

L’élection et la révocation des juges de la Cour constituent en effet un aspect non négligeable de la sécurisation des investissements étrangers par la Cour. Ces deux procédures sont des garanties d’indépendance et d’impartialité des juges de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA.

  • La procédure d’élection des juges de la Cour dans la sécurisation des IDEs

Ici nous présenterons ce que nous appellerons la procédure d’élection initiale[12] et la procédure d’élection incidente[13].

Ces deux procédures contribuent à la sécurisation des investissements étrangers dans l’espace OHADA, bien qu’il soit possible de les améliorer.

S’agissant de la procédure d’élection initiale, la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage était composée de neuf (9) juges[14] élus pour un mandat de sept (7) ans non renouvelable[15]. Le Traité révisé a donc porté le nombre de juges à neuf en précisant que le Conseil des ministres peut, compte tenu des nécessités de services et des possibilités financières, procéder à une augmentation du nombre de juges.[16]C’est donc dans cette logique et afin de renforcer les capacités de la Cour, que le Conseil des Ministres de l’OHADA, par le biais d’une décision[17], a porté  ce nombre à treize (13).

Après leur élection, les juges de la Cour font la déclaration solennelle de bien et fidèlement remplir leurs fonctions en toute impartialité[18]. En effet, lors de son entrée en fonction, tout membre de la Cour doit faire devant celle-ci, en audience publique, la déclaration suivante : «  je déclare solennellement que j’exercerai bien et fidèlement mes fonctions de juges en tout honneur et en toute impartialité et que j’observerai scrupuleusement le secret des délibérations »[19]. Il s’agit d’une déclaration qui lie chaque juge de la Cour, et fixe leur ligne de conduite tout au long de leur mandat.

Aucun membre de la Cour ne peut exercer des fonctions politiques ou administratives. L’exercice de toute activité rémunérée doit être autorisé par la Cour[20].

La Cour élit son Président pour une durée de trois (3) ans et six (6) mois, sans que cette durée puisse dépasser celle de l’intéressé en tant que membre de la Cour[21]. L’élection a lieu en assemblée plénière et au scrutin secret et seuls les membres de la présente participent au vote[22], ce qui empêche toute personne non membre de la Cour de participer au vote, et permet ainsi à tous les membres de la Cour de voter de manière secrète et donc libre, pour le candidat qui lui semble à même d’assumer la fonction de Président de la Cour. Il s’agit là d’une réalité très proche de la règle électorale « One man, One vote », qui permet à tous les membres de la Cour et à rien que les membres de la Cour, d’élire un Président au service de la Cour.

A titre d’illustration, le 20 décembre 2016, s’est tenue dans la salle des délibérations de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, sous la présidence de Monsieur Abdoulaye Issoufi TOURE, premier Vice-Président assurant l’intérim du Président de la Cour jadis suspendu, une Assemblée plénière d’élection du nouveau Président de la Cour[23].

Aussi, la Cour ne peut comprendre plus d’un ressortissant du même Etat[24]. Ainsi en est-il de l’élection initiale des juges de la CCJA, qui fait indéniablement transparaitre une certaine sécurité, pour ne pas dire une sécurité certaine pour les intérêts économiques des investisseurs étrangers.

Concernant la procédure d’élection incidente, elle présente également des garanties d’indépendance et d’impartialité des juges de la Cour.

En effet, « en cas de vacance effective ou imminente, le Président avise les gouvernements des Etats Parties, soit dès l’ouverture de la vacance, soit, si la vacance doit résulter de la fin du contrat du Greffier en Chef, six mois au moins avant cette expiration. Les propositions doivent être accompagnées de tous renseignements utiles et indiquer notamment leur âge, leur nationalité, les fonctions qu’ils ont exercés dans le passé et leurs occupations actuelles. Le Président communique aux membres de la Cour la liste des candidats et sollicite l’Avis de la Cour sur ces candidatures »[25]. Ici, le Président de la Cour est au centre de la procédure de sélection de nouveaux juges. Il est assisté dans cette mission par ses confrères, membres de la Cour, qui donnent leur avis sur les nouvelles candidatures. L’intervention du politique est ici presque absente, ce qui est un gage incontestable d’indépendance des nouveaux juges.

  • La procédure de révocation des juges de la Cour : gage de sécurité pour les IDEs

La procédure de révocation des juges de la CCJA constitue également un gage de leur indépendance. En effet, « (…) si, de l’avis unanime des autres membres de la Cour, un membre a cessé de remplir ses fonctions pour toute autre cause qu’une absence de caractère temporaire, ou n’est plus en mesure de les remplir, le Président de la Cour, après avoir invité l’intéressé à présenter à la Cour ses observations orales en informe le Secrétaire Permanent, qui déclare alors le siège vacant »[26]. Conformément à l’esprit du texte, seuls les autres membres de la Cour – le Président de la Cour mis à part, par interprétation –, peuvent juger de l’incapacité d’un membre de la Cour à remplir ses fonctions et en tenir le Président de la Cour informé. Les membres de la Cour sont donc seuls capables de révoquer un de leur confrère, lorsque ce dernier ne présente plus des garanties d’indépendance ou d’impartialité, nécessaires à l’exercice de ses fonctions de juge communautaire. Ceci implique donc qu’aucun organe politique n’est compétent pour révoquer un juge de la Cour. Ceci expliquerait sans doute la simple mesure de suspension prise par le Conseil des Ministres de l’OHADA, en juillet 2016, en l’encontre du centrafricain Marcel Sérékoïssé-Samba[27], qui occupait jusqu’à la survenance de cette sanction, le poste de Président en exercice de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage. L’on sait que, conformément à l’alinéa 1er de l’article 6 (nouveau) du Règlement de procédure de la Cour, la Cour élit son Président pour une durée de trois (3) ans et six (6) mois, sans que cette durée puisse dépasser celle de l’intéressé en tant que membre de la Cour. Sieur Sérékoïssé-Samba, cumulait donc les fonctions de juge et de Président de la Cour, raison pour laquelle « c’est le dirigeant administratif de la CCJA qui a été suspendu et non le juge, Marcel Sérékoïssé-Samba restant membre de la Cour »[28], les sanctions contre les juges ne relevant que de la compétence des membres de la Cour eux-mêmes.

C’est clair, un juge de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’OHADA ne peut être révoqué que par ses paires. Il s’agit là d’une garantie du principe de la séparation des pouvoirs du droit constitutionnel de chaque nation moderne, transposé à l’échelle communautaire, qui évite au judiciaire d’être interrompu de manière intempestive et négative dans son travail par tout autre organe relevant des autres pouvoirs, que sont le pouvoir législatif, symbolisé dans le cadre OHADA par le Conseil des Ministres de l’Organisation, et le pouvoir exécutif, symbolisé par le Secrétariat Permanent de l’OHADA

2)- Les privilèges et immunités des juges dans la sécurisation des investissements étrangers

Le « but desdits privilèges et immunités est non pas d’avantager des individus mais d’assurer l’accomplissement efficace des fonctions »[29]de juges qui leurs sont dévolues.

Il s’agit là d’une garantie de l’impartialité des juges de la Cour, qui met ces derniers à l’abri de toute forme de corruption, fléau tant redouté par l’investisseur étranger.

Les immunités et privilèges qui leurs sont accordés les mettent donc à l’abri du besoin, afin que leurs décisions ne puissent être en aucun cas influencées. L’opérateur économique international devrait donc être rassuré.

L’accord de siège entre la CCJA et la République de Côte d’Ivoire renchéri en disposant que les immunités et privilèges « (…) sont accordés dans l’intérêt de la Cour, et non pour le bénéfice personnel des intéressés »[30]. De manière générale d’ailleurs, « Dans les conditions déterminées par un Règlement, les fonctionnaires et employés de l’OHADA, les juges de la Cour commune de justice et d’arbitrage ainsi que les arbitres nommés ou confirmés par cette dernière jouissent dans l’exercice de leurs fonctions des privilèges et immunités diplomatiques »[31]. A cet effet, « (…) les juges ne peuvent être poursuivis pour des actes accomplis en dehors de l’exercice de leurs fonctions qu’avec l’autorisation de la Cour »[32].

Ces immunités et privilèges sont prévus par deux textes complémentaires à savoir : la Convention de Vienne de 1961 et l’Accord de siège signé entre l’OHADA et la République de Côte d’Ivoire, concernant le siège de la CCJA.

Selon la Convention de Vienne de 1961[33]

L’inviolabilité personnelle[34], qui suppose qu’aucun juge de la CCJA ne peut être soumis à une quelconque forme d’arrestation ou de détention. L’Etat de Côte d’Ivoire se doit de respecter chaque juge avec le respect qui lui est dû et prend toutes les mesures sur son territoire pour empêcher toute atteinte à son intégrité physique, sa liberté et sa dignité. 

L’inviolabilité des locaux[35] appartenant à un juge de la Cour, suppose que la demeure privée du juge jouit de la même inviolabilité et de la même protection que les locaux de la Cour. Ses documents, sa correspondance et ses biens jouissent également de l’inviolabilité.

Les juges de la CCJA jouissent de l’immunité de juridiction pénale, mais aussi de l’immunité de juridiction civile et administrative[36]. Ainsi, aucun juge de la Cour ne peut se voir attrait devant une quelconque juridiction pénale de l’Etat ivoirien. Cela est valable pour les juridictions civiles et administratives, mais à quelques exceptions près :

« a) D’une action réelle concernant un immeuble privé situé sur le territoire de l’État accréditaire, à moins que l’agent diplomatique ne le possède pour le compte de l’État accréditant aux fins de la mission;

b) D’une action concernant une succession, dans laquelle l’agent diplomatique figure comme exécuteur testamentaire, administrateur, héritier ou légataire, à titre privé et non pas au nom de l’État accréditant;

c) D’une action concernant une activité professionnelle ou commerciale, quelle qu’elle soit, exercée par l’agent diplomatique dans l’État accréditaire en dehors de ses fonctions officielles ».

Le juge de la Cour, n’est non plus « obligé de donner son témoignage » tout au long de l’une quelconque des procédures[37], et « aucune mesure d’exécution ne peut être prise à l’égard de l’agent diplomatique, [sauf dans les cas prévus aux alinéas a), b) et c) du paragraphe 1 du présent article], et pourvu que l’exécution puisse se faire sans qu’il soit porté atteinte à l’inviolabilité de sa personne ou de sa demeure »[38].

Les juges de la Cour bénéficient également de l’exemption des dispositions de sécurité sociale, à l’égard des domestiques privés affectés exclusivement à leur service personnelle[39]. Ceci s’applique à condition entre autres, « Qu’ils ne soient pas ressortissants de l’État [d’accueil]  ou n’y aient pas leur résidence permanente»[40].

        Les privilèges fiscaux ne sont pas en reste. Aussi, le juge de la CCJA « est exempt de tous impôts et taxes, personnels ou réels, nationaux, régionaux ou communaux, à l'exception: 

a) Des impôts indirects d’une nature telle qu’ils sont normalement incorporés dans le prix des marchandises ou des services; 

b) Des impôts et taxes sur les biens immeubles privés situés sur le territoire de l’État accréditaire, à moins que l’agent diplomatique ne les possède pour le compte de l’État accréditant, aux fins de la mission; 

c) Des droits de succession perçus par l’État accréditaire, sous réserve des dispositions du paragraphe 4 de l’article 39[41];

d) Des impôts et taxes sur les revenus privés qui ont leur source dans l’État accréditaire et des impôts sur le capital prélevés sur les investissements effectués dans des entreprises commerciales situées dans l’État accréditaire;

e) Des impôts et taxes perçus en rémunération de services particuliers rendus;

f) Des droits d’enregistrement, de greffe, d’hypothèque et de timbre en ce qui concerne les biens immobiliers, sous réserve des dispositions de l’article 23[42] »[43].

Ces privilèges fiscaux impliquent également l’exemption des droits de douanes, au bénéfice des « (…) objets destinés à l’usage personnel [du juge] ou des membres de sa famille qui font partie de son ménage, y compris les effets destinés à son installation »[44].

Aussi, le juge de la Cour, « (…) est exempté de l’inspection de son bagage personnel, à moins qu’il n’existe des motifs sérieux de croire qu’il contient des objets ne bénéficiant pas des exemptions mentionnées au paragraphe 1 du présent article, ou des objets dont l’importation ou l’exportation est interdite par la législation ou soumise aux règlements de quarantaine de l’État accréditaire. En pareil cas, l’inspection ne doit se faire qu’en présence de l’agent diplomatique ou de son représentant autorisé »[45].

Selon l’Accord de Siège

L’Accord de siège passé entre l’OHADA et le Gouvernement de la République de Côte d’ivoire garanti également l’octroi des privilèges et immunités aux juges de la CCJA en particulier et au personnel de la Cour en général[46].

En effet, cet accord reconnait au juge communautaire, sur le sol ivoirien, l’immunité de juridiction, d’arrestation ou de détention[47]; l’exonération de toute charge fiscale[48] ; l’exonération des droits et taxes de douane[49] ;  l’exemption de toute obligation ayant trait au service national ou à tout autre service obligatoire en sol ivoirien[50] ; le bénéfice de la délivrance à son profit et au profit des membres de sa famille, par les autorités ivoiriennes compétentes, d’un titre de séjour spécial[51] ; l’exonération pour lui et pour les membres de sa famille de toute mesure relative à l’immigration et de toute formalité d’enregistrement des étrangers en sol ivoirien[52] ; le bénéfice de l’admission temporaire de véhicules.[53]

La Convention de Vienne de 1961 sur les relations diplomatiques ; le Traité constitutif de l’OHADA ; l’Accord de siège passé entre la République de Côte d’ivoire et l’OHADA relatif au siège de la CCJA ; la décision n°06/2005/CM relative à la sécurité du personnel international de l’OHADA[54], constituent l’arsenal juridique de protection des juges de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage. Ces privilèges et immunités ont pour but de les mettre en principe[55] à l’abri de toute tentative pouvant remettre en question leur indépendance ou leur impartialité, afin qu’il puisse rendre une justice juste, nécessaire à une bonne sécurisation judiciaire des investissements étrangers dans l’espace OHADA par la CCJA.

B)- Les qualités des juges et leur impact dans la protection des IDEs par la Cour

Les juges de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage sont des personnes dotées de qualités personnelles (1) et professionnelles (2) presque irréprochables, afin d’avoir une justice communautaire à la même dimension.

1)- Les qualités personnelles des juges de la Cour et la sécurité des IDEs

«  Je déclare solennellement que j’exercerai bien et fidèlement mes fonctions de juges en tout honneur et en toute impartialité et que j’observerai scrupuleusement le secret des délibérations »[56]. Cette déclaration que doivent faire tous les juges après leur élection nous fixe sur leur moralité.

D’abord, il s’agit d’Hommes d’honneur, voués à la tâche, animés d’un haut sentiment de dignité personnelle et d’une haute estime de soi.

Il s’agit ensuite d’Hommes impartiaux, animés par un fort sentiment d’équité, toujours à la recherche de la vérité et de la justice.

Il est enfin question d’Hommes discrets, capables de garder le secret des délibérations et rendre ainsi les procédures devant la Cour sûres.

Toutes ces qualités personnelles concourent incontestablement à la sécurisation des intérêts économiques des investisseurs étrangers dans l’espace OHADA.

2)- Les qualités professionnelles des juges[57] de la Cour et la sécurité des IDEs

Les juges de la Cour sont les ressortissants de l’espace OHADA et sont choisis parmi :

  • les magistrats ayant acquis une expérience professionnelle d’au moins quinze années et réunissant les conditions requises pour l’exercice dans leurs pays respectifs de hautes fonctions judiciaires ; 
  • les avocats inscrits au Barreau de l’un des Etats parties, ayant au moins quinze années d’expérience professionnelle ;
  • les professeurs de droit ayant au moins quinze années d’expérience professionnelle.

Nous comprenons donc que les juges de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage sont des professionnels, des experts et spécialistes du droit OHADA, ayant une grande maîtrise des aspects processuels et substantiels du contentieux du droit des affaires OHADA, capables de protéger au mieux les intérêts des opérateurs économiques étrangers dans l’espace OHADA.

Une présentation de quelques juges de la CCJA nous permettra sans doute de comprendre tout ce qui a été dit plus haut. Sans avoir la prétention d’apporter toutes les informations relatives à la vie académique et professionnelle de chacune de ces hautes personnalités du monde judiciaire communautaire, nous essaierons de faire ressortir leurs principales compétences professionnelles et dans une certaine mesure, leurs parcours académiques, afin de rassurer les investisseurs étrangers, sur la qualité des personnes ayant la lourde charge de sécuriser, judiciairement, leurs intérêts économiques dans l’espace OHADA.

  • DALMEIDA MELE Flora, juge, Présidente de la CCJA[58]

Magistrat de profession, nouvellement élue Présidente de la CCJA, au sortir de l’Assemblée Plénière du 20 décembre 2016, tenue à la salle des délibérations de la Cour, Flora DALMEIDA a été : Juge à la Cour Suprême du Congo ; Présidente de la Commission nationale OHADA du Congo ; membre du comité scientifique de la Revue congolaise de Droit et des Affaires.

Elle remplace ainsi à la tête de l’administration de ladite Cour, Monsieur le juge Marcel Sérékoïssé-Samba.

  • KOUA DIEHI Vincent, juge

Nommé[59] à ce poste lors de la réunion du Conseil des Ministres tenue à Abidjan les 12 et 13 mars 2015[60], pour un mandat de sept ans non renouvelable, le juge KOUA DIEHI Vincent est de nationalité ivoirienne, magistrat hors hiérarchie, et a été procureur général à l’administration centrale au ministère d’Etat, ministère de la justice de la République de Côte d’Ivoire[61] ; Conseiller Spécial du Président de la République de Côte d’Ivoire ; chargé des Affaires Juridiques et Famille à Abidjan et Paris[62] ; Secrétaire Général Adjoint de la Présidence de la République de Côte d’ivoire.[63]

  • KANTE Fodé, juge[64]

Ce juge de nationalité guinéenne (République de Guinée) est Magistrat, titulaire d’une Maîtrise en Droit et du Brevet de l’Ecole Nationale d’Administration et de Magistrature (ENAM) de Dakar, au Sénégal. Avant d’être juge à la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, le magistrat KANTE Fodé a été formateur à la formation des formateurs de l’Ecole Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) de l’OHADA de 2004 à 2008 (4 ans) ; Président de la section commerciale du Tribunal de Première Instance de Dixinn en République de Guinée.[65]

Il a aussi été nommé à ce poste suite à la réunion du Conseil des Ministres de 2015[66], pour un mandat de sept (7) ans non renouvelable.[67]

  • ONDO MVE César Apollinaire, juge[68]

Gabonais de nationalité, ce juge a été précédemment Procureur Général Adjoint près la Cour de Cassation de la République du Gabon.[69]

  • BONZI BIRIKA Jean Claude, juge[70]

Magistrat de profession, originaire de la République du Burkina Faso, il a été Conseiller à la Cour de Cassation du Burkina Faso ; Secrétaire Général du Syndicat autonome des magistrats burkinabè (SAMAB).[71]Il a aussi été Président de la Commission d’instruction de la Haute Cour de Justice du Burkina ; Vice-Président du Conseil Supérieur de la Communication du Burkina Faso ; formateur en de nombreuses occasions, comme lors de la formation des Magistrats et Assesseurs des tribunaux de commerce du Burkina Faso[72], et aussi lors de la formation des formateurs de l’Ecole Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) de l’OHADA.[73]

  • SAFARI ZIHALIRWA Robert, juge[74]

Magistrat Congolais (République Démocratique du Congo), il a été successivement Officier du Ministère public ; juge du Tribunal de Grande Instance ; juge du Tribunal de commerce de Kinshasa et Conseiller à la Cour d’appel ; il est également membre de l’Observatoire International des Régulations Economiques[75].

Leurs backgrounds professionnel et académique de ses juges montrent à suffisance le degré d’expertise juridique dont ils sont nantis. Il s’agit là de praticiens et de professionnels du droit OHADA dont les connaissances en la matière sont avérées, c’est-à-dire ne font plus l’ombre d’aucun doute. Ceci constitue un gage indéniable de sécurité judiciaire des investissements étrangers dans l’espace OHADA.

Malgré tout cela, l’on pourrait tout de même s’interroger sur l’intégrité de ces juges, au regard de l’actualité récente concernant la haute institution communautaire.

En effet, suite à un rapport d’audit mené par le cabinet britannique PwC et portant sur la gestion des institutions de l’OHADA entre 2010 et 2014, le Conseil des Ministres de l’OHADA a rendu, le 1er juillet 2016, une décision de suspension provisoire contre le Président en exercice de la CCJA, cumulativement juge de la Cour, le dénommé Marcel Sérékoïssé-Samba, ce dernier étant accusé de « mauvaise gestion administrative et financière de la Cour commune de justice et d’arbitrage (CCJA) ainsi que d’insubordination administrative caractérisée ».[76]

De telles accusations portées contre un juge de la Cour, il faut le dire, portent quand même un sérieux coup à l’image de prestige de la haute juridiction et de ses membres, et laisse tout de même planer au-dessus de cette haute juridiction communautaire, le spectre d’une déconfiture de l’intégrité et de la moralité ci-dessus démontrée des juges communautaires qui, il faut le rappeler, sont, pour la plupart, de hauts magistrats dans leurs Etats respectifs.

        Toutefois, grandir c’est aussi trébucher, tomber, se relever et prendre un nouveau départ. Cette page triste de l’histoire de la Cour ne pourrait que contribuer à sa maturation et à son perfectionnement. Cet évènement, nous l’espérons, ne pourra que contribuer à rendre cette instance juridictionnelle communautaire plus forte, plus responsable, au grand bénéfice des investisseurs étrangers, dont les intérêts économiques dans l’espace OHADA ne pourront t’être que plus en sécurité.

        En somme, comme nous avons pu le démontrer plus haut, les juges de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA sont de véritables garants des intérêts des opérateurs économiques présents dans l’espace OHADA. Cependant, cette sécurité apportée par ses juges ne peut-elle pas être plus efficace et efficiente ?

II)- Propositions pour le renforcement de la sécurisation des IDE par les juges de la CCJA

Nous nous attarderons ici sur l’amélioration de la procédure d’élection initiale des juges de la CCJA (A), qui, à notre sens, et afin de préserver au mieux l’indépendance et l’impartialité des juges de la Cour, pourrait s’inspirer de la procédure d’élection des juges de la Cour Européenne des Droits de l’Homme. Aussi, la création d’un parlement communautaire OHADA constituera un atout non négligeable dans le processus de sécurisation des IDE dans l’espace OHADA par les juges de la Cour (B).

A)- La procédure d’élection initiale des juges de la CCJA : ses défauts et son amélioration

La procédure d’élection initiale renvoie à la procédure d’élection de tous les 13 juges de la Cour, après la fin de mandat de leurs prédécesseurs, dans le respect des textes communautaires pertinents en la matière. Il convient de souligner son impact (1) afin de proposer des solutions pour son amélioration (2)

1)- Impact de cette procédure sur l’indépendance et l’impartialité des juges de la Cour

L’impact de cette procédure d’élection initiale sur l’impartialité et l’indépendance des juges de la Cour est ici sur la sellette , du fait de l’influence de certaines institutions telles le Conseil des Ministres de l’OHADA, seconde instance décisionnelle[77] et politique de l’OHADA, après la Conférence des Chefs d’Etats et de Gouvernements de l’OHADA ; et les Etats membres de l’OHADA.

En effet, les membres de la Cour sont élus au scrutin secret par le Conseil des Ministres sur une liste de personnes présentées à cet effet par les Etats-Parties, Chaque Etat Partie étant autorisé à présenter deux candidats au plus[78]. En plus de cela, non seulement le Conseil des Ministres peut, compte tenu des nécessités de service et des possibilités financières, fixer un nombre de juges supérieur[79], mais il est également l’autorité communautaire chargée de la nomination des membres de la Cour, par le biais de Règlement. Au regard de tout ceci, il est donc naturel de se poser la question de savoir si les organes politiques que sont le Conseil Des Ministres de l’OHADA et les Gouvernements des différents Etats membres n’exerceraient pas une certaine influence négative sur l’impartialité et l’indépendance des juges de la Cour ? Ceci dans la mesure où, selon un adage vulgaire, « il est difficile pour un Homme de scier la branche sur laquelle il est assis ». 

Nous constatons que l’ombre du politique est omniprésente tout au long du processus de sélection des juges de la CCJA, ce qui pourrait constituer un motif d’inquiétude pour l’investisseur étranger, qui pourrait voir en cela une menace à l’impartialité et à l’indépendance des membres de la haute Cour Communautaire OHADA. Comment pourrait-on y remédier ?

2)- La procédure de sélection des juges de la Cour Européenne des Droits de l’Homme : un exemple à suivre l’OHADA

Le comité d’expert[80], à l’image de celui présent dans la procédure de sélection des juges de la Cour Européenne des Droits de l’Homme[81], constitue une grande avancée dans la sécurisation des investissements étrangers dans l’espace OHADA par le processus de sélection des juges de la CCJA, la protection des intérêts économiques et des droits juridiques – ces derniers étant des droits fondamentaux – des investisseurs étrangers étant l’enjeu principal. Ce Comité pourrait par ailleurs être suivi, dans une seconde étape de la procédure de sélection, d’une commission parlementaire[82], qui serait chargée de procéder à une seconde vérification des dossiers de candidatures des personnes aspirant au poste de juge communautaire. Cependant, cette procédure supposerait la création préalable d’un parlement OHADA[83] qui serait chargé, après le comité des experts, d’un second contrôle des candidatures et qui, par élection de ses membres, désignerait des juges qui selon lui, ont des compétences nécessaires pour siéger à la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA.

Il s’agit d’un comité d’experts, uniquement constitué de juriste chevronnés, de praticien ou professionnels du droit OHADA et d’anciens présidents de la Cour de l’OHADA[84], qui seraient chargés d’examiner les candidatures proposées par les Etats membres. Si ce comité n’est pas convaincu par les candidatures qui lui sont soumises, il aurait le pouvoir de les rejeter simplement.

Au cas contraire, les candidatures seraient transmises au parlement OHADA qui procèderait à un second examen des dossiers de candidature, par le biais d’une commission parlementaire créée à cet effet, qui se chargera principalement de l’audition des candidats et de l’évaluation de leurs aptitudes professionnelles et linguistiques, l’OHADA étant une organisation plurilingue.[85]

Cette procédure, si elle était adoptée, mettrait le Conseil des Ministres en position de faiblesse tout au long du processus de sélection des juges de la CCJA, et fragiliserait l’action des Etats membres dans ce processus de sélection. Ceci instaurerait un plus grand climat de confiance entre les justiciables de la Cour et elle-même et contribuerait par là au renforcement du climat de confiance entre les investisseurs étrangers et l’ensemble des dix-sept Etats membres que constitue l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires.

B)- Un parlement communautaire OHADA pour une amélioration du processus de sélection des juges CCJA

Le parlement communautaire est l’instance chargée du contrôle démocratique des Institutions et Organes participant au processus décisionnel de la Communauté[86]. Il est donc chargé de la bonne marche de toute la communauté et de ses institutions, ce qui fait de lui un organe important de la vie communautaire, la communauté OHADA ne dérogeant pas à cela.

Pour le Docteur Djibril ABARCHI[87], « dans la mesure où il est question de disposer d’un droit uniforme, un organe législatif supranational, commun aux Etats devient une nécessité ». Cependant, l’auteur rajoute que  si les pères fondateurs de l’OHADA « n’ont pas cédé au mimétisme qui les aurait conduit à la mise sur pied d’un parlement – le modèle européen aurait pu les influencer –, c’est sans doute aussi pour tenir compte de certaines réalités de l’action législative en Afrique ».

Quoiqu’il en soit, l’instauration d’un parlement OHADA demeure une nécessité, dans la mesure où il contribuerait à une meilleure sélection des juges de la Cour, une sélection plus démocratique, moins politique, comme c’est le cas dans le processus de sélection des juges de la CEDH, décris plus haut[88].

Cette nouvelle institution dans l’organigramme de l’OHADA, pourrait à notre sens, renforcer la bonne administration de la justice communautaire, par la préservation de l’indépendance et de l’impartialité des juges de la Cour.

En guise de conclusion, nous pouvons désormais affirmer, sans le risque de nous tromper que, les juges de la CCJA de l’OHADA, par leurs grandes expériences dans le domaine judiciaire, par leurs parcours académiques et professionnels presque exemplaires et élogieux, entre autres, sont de véritables gardiens de la sécurité judiciaire des investissements étrangers au sein de l’Organisation même si le processus de leur sélection peut être amélioré, le processus de sélection des juges de la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH)[89], pouvant nous servir de modèle à cet effet.

Tout ceci concoure à une sécurisation judiciaire indéniablement efficace des IDE par la haute juridiction communautaire qui, du fait de son aspect Janus – instance judiciaire et arbitrale –, assure cette fonction  de gardien à deux titres.

 

[1] Début des activités de la CCJA en tant que juridiction supranationale dans l’espace OHADA.

[2] Article 14 et 15 du traité OHADA.

[3]Cette double fonction administrative et juridictionnelle a été décriée par les auteurs notamment, P.LEBOULANGER qui affirme que les fonctions administratives et juridictionnelles soient séparées. Paul-Gérard POUGOUE va dans le même sens, seul M. BOURDIN pense que cette double fonction a des avantages incontestables ; V. R. BOURDIN, « le Règlement d’arbitrage de la CCJA », in  Revue Camerounaise d’Arbitrage, n° 5, 1999, pp.10 et s.

[4] Cette mission est prévue par l’article 14, al.1 du Traité OHADA, au terme duquel la CCJA : « assure dans les Etats parties, l’interprétation et l’application commune du Traité, ainsi que des Règlements pris pour son application, des actes uniformes et des décisions ».

[5] La Cour Commune intervient dans le contentieux de l’application des actes uniformes OHADA uniquement au stade de la cassation, car ce contentieux est avant tout réglé en  première instance et en appel par les juridictions nationales. Cf article 14, al.3, 4 et 5 du Traité OHADA.

[6] Par cette fonction, la Cour agit comme centre d’administration des procédures arbitrales, à l’instar de la Cour internationale d’arbitrage de la CCI de Paris. Cf article 21 du Traité de Port-Louis.

[7] Jacques M’BOSSO, « Organisation et fonctionnement de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires », in Revue de Droit uniforme africain, n°3, Ohadata D-11-62, p.12.

[8] IDE en abrégé, traduction de l’acronyme anglais FDI pour Foreign Direct Investment

[9] Cf note 27, infra.

[10]Joseph KAMGA, « Réflexions « concrètes » sur les aspects judiciaires de l’attractivité économique du système juridique de l’OHADA », Ohadata D-12-85, p.1.

[11] 1997-2017

[12] Il s’agit ici de la procédure d’élection de tous les juges après la fin de mandat de leurs prédécesseurs.

[13] Nous faisons ici référence à la procédure d’élection des juges qui intervient en cas de vacance d’un siège de la Cour, pour cause de mort, de démission ou de révocation d’un membre de la Cour.

[14] Cf article 31 du Traité de Port Louis (Québec 2008). Cette disposition est semblable à celle de l’article 1er nouveau du Règlement de procédure de la Cour révisé. Jusqu’en 2008, le nombre de juge de la Cour était de sept (7). Le passage à neuf (9) juges n’est survenu que du fait de la révision du Traité en 2008.

[15] Cf alinéa 3, article 1er (nouveau) du Règlement de procédure de la Cour et article 31 in limine du Traité de Port Louis (Québec 2008).

[16] Cf article 31, Traité de Port Louis (Québec 2008).

[17]Article 1er  de la Décision n°4 du 24 juillet 2014 portant augmentation du nombre de juges de la CCJA.

[18] Cf article 34, Traité de Port Louis (Québec 2008).

[19] Article 3 (nouveau), Règlement de procédure CCJA, révisé en 2014.

[20] Article 37 in fine, Traité de Port Louis (Québec 2008), traduction de la volonté d’indépendance des juges de la Cour.

[21] Cf alinéa 1er de l’article 6 (nouveau) du Règlement de procédure de la Cour. Par cette disposition, aucun Président de la Cour ne peut être élu s’il n’est au préalable membre de la Cour. Cette disposition du Règlement de procédure révisé de la Cour impose donc un cumul de la fonction administrative de Président de la Cour et de celle juridictionnelle de Juge de la Cour.

[22] Alinéa 5, article 6 (nouveau), Règlement de procédure révisé.

[23] A l’issue des votes, Madame Flora DALMEIDA MELE, juge, a été élue Présidente de la Cour ; Monsieur Abdoulaye Issoufi TOURE, juge, élu Premier Vice-Président ; et Monsieur Mamadou DEME, juge, second Vice-Président. Source : http://www.ohada.org/index.php/fr/component/content/article?id=1914:ccja-la-haute-cour-a-elu-son-nouveau-bureau#ohada, consulté le 16/01/2017.

[24] Cf article 31 in fine du Traité de Port Louis (Québec 2008). Cette disposition du Traité constitutif de l’OHADA traduit la volonté manifeste du législateur OHADA d’éviter tout risque d’alliance, d’association ou de bloc entre les membres de la Cour de la même nationalité, ce qui pourrait constituer un obstacle majeur à la sécurité judiciaire tant recherchée par les pères fondateurs de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires.

[25] Article 10 (nouveau), alinéas 2, 3, et 4 du Règlement de procédure de la CCJA.

[26] Article 35, alinéa 2 du Traité de Port Louis (Québec 2008).

[27] Selon l’esprit des deux décisions signées par Pierre Mabiala (à savoir la décision de limogeage du Directeur Général de l’Ecole Régionale Supérieure de la Magistrature du 29 juin et la décision de suspension provisoire du Président de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage du 1er juillet 2016 qui nous concerne), Ministre de la Justice du Congo-Brazzaville et président du Conseil des ministres de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (Ohada), Marcel Sérékoïssé-Samba, jusqu’à lors Président en exercice de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, a été accusé de « mauvaise gestion administrative et financière de la Cour commune de justice et d’arbitrage (CCJA) ainsi que d’insubordination administrative caractérisée ». Cela fait suite à un rapport d’audit mené par le cabinet britannique PwC et portant sur la gestion des institutions de l’OHADA entre 2010 et 2014. C’est ce qui a conduit le président du Conseil des Ministres de l’OHADA à suspendre Marcel Sérékoïssé-Samba. Et partant de cette accusation, il a été, le 1er juillet 2016, pris une « décision très lourde » : la suspension provisoire du Centrafricain Marcel Sérékoïssé-Samba, président de la Cour commune de justice et d’arbitrage (CCJA), basée à Abidjan, en Côte-d’Ivoire. L’intéressé demeure toutefois juge au sein de la CCJA et, afin de permettre la continuité du service administratif de la Cour, il a été désigné un Président de la Cour par intérim.

Selon les décisions signées par le ministre Pierre Mabiala ce rapport du cabinet britannique PwC révèlerait l’existence d’au moins trois comptes bancaires (auprès d’une banque ivoirienne) qui n’apparaissent nulle part dans les comptes financiers de la CCJA ainsi que l’opacité dans la gestion des revenus liés aux procédures d’arbitrage et des retraits d’argent non justifiés. Et selon Armand Claude Demba, président de la Commission nationale de l’OHADA au Congo-Brazzaville, cette série de sanctions est la première depuis la création de l’OHADA en 1993. Source : Faustin Akono et Séverin Ibara, « Scandale à l’OHADA : le président de la CCJA suspendu », juillet 2016, article disponible en ligne sur www.adiac-congo.com, consulté le 23 juillet 2016.

[28] Frédéric Maury, « Droit des affaires : la CCJA, un tribunal sous influences ? », in Jeune Afrique, octobre 2016, en ligne sur www.jeuneafrique.com/mag/359855/economie/droit-affaires-ccja-tribunal-influences%e2%80%89/.

[29] Convention de Vienne sur les relations diplomatiques, faite à Vienne le 18 avril 1961 et entrée en vigueur le 24 avril 1964.

[30] Article 16.1 de l’Accord entre l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) et le Gouvernement de la République de Côte d’Ivoire, relatif au siège de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage CCJA

[31] Alinéa 1er, article 49 du Traité de Port Louis (Québec 2008).

[32] Alinéa 3, ibid.

[33] Cf Articles 29 à 36 de ladite Convention.

[34] Cf Article 39, Convention de Vienne 1961.

[35] Lire article 30, Convention de Vienne, op.cit.

[36] Lire article 31, paragraphe 1, ibid.

[37] V. article 31, paragraphe 2, ibid.

[38] Article 31, paragraphe 3, ibid.

[39] Cf article 33, paragraphe 2, ibid.

[40] Article 33, paragraphe 3, ibid.

[41] Le paragraphe 4 de l’article 39 de la Convention de Vienne de 1961 dispose que : « 4. En cas de décès d’un membre de la mission qui n’est pas ressortissant de l’État accréditaire ou n’y a pas sa résidence permanente, ou d’un membre de sa famille qui fait partie de son ménage, l’État accréditaire permet le retrait des biens meubles du défunt, à l’exception de ceux qui auront été acquis dans le pays et qui font l’objet d’une prohibition d’exportation au moment de son décès. Il ne sera pas prélevé de droits de succession sur les biens meubles dont la présence dans l’État accréditaire était due uniquement à la présence dans cet État du défunt en tant que membre de la mission ou membre de la famille d’un membre de la mission ».

[42] Cet article 23 de la Convention de 1961 dispose in extenso que : « 1. L’État accréditant et le chef de la mission sont exempts de tous impôts et taxes nationaux, régionaux ou communaux, au titre des locaux de la mission dont ils sont propriétaires ou locataires, pourvu qu’il ne s’agisse pas d’impôts ou taxes perçus en rémunération de services particuliers rendus.

2. L’exemption fiscale prévue dans le présent article ne s’applique pas à ces impôts et taxes lorsque, d’après la législation de l’État accréditaire, ils sont à la charge de la personne qui traite avec l’État accréditant ou avec le chef de la mission ».

[43] Lire article 34 de la Convention de 1961.

[44] Article 36, paragraphe 1.b. Convention de Vienne.

[45] Article 36, paragraphe 2, Convention de Vienne.

[46] Article 15 de l’Accord de Siège.

[47] Article 15.1 (a), et article 14.3, ibid.

[48] Article 15.1 (b), ibid.

[49] Article 15.1 (e), ibid.

[50] Article 15.1 (c), ibid.

[51] Article 15.1 (d), ibid.

[52] Article 15.1 (f), ibid. Cette disposition s’applique toutefois, sous réserve des dispositions de l’article 16 du même Accord de Siège.

[53] Article 15.1 (g), ibid.

[54] A consulter dans le Journal Officiel de l’OHADA, n°17, du 28 avril 2006, p.12. Cette décision autorise le Secrétaire Permanent de l’          OHADA à mettre à la disposition de la CCJA, une somme de vingt-cinq millions (25 000 000) de francs CFA, au titre du « risque pays ».

[55] L’affaire Marcel Sérékoïssé-Samba ci-dessus présenté étant l’exception à ce principe.

[56] Article 3 (nouveau), Règlement de procédure CCJA, révisé en 2014.

[57] Article 31 du Traité de Port Louis (Québec 2008).

[58] Revue Congolaise de Droit et des Affaires, n°3, Paris, Harmattan, 2010, p.5.

[59] Sur Décision du Conseil des Ministres n°006/2015/CM/OHADA constatant l’élection d’un juge à la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), consultée dans OHADA, J.O. n°28, de décembre 2015, p.147.

[60] 38e session du Conseil des Ministres de l’OHADA.

[61] Source : www.notrevoie.com/develop.asp?id=1933, consulté le 20/10/2016.

[62] Source : www.necrologie.ci/communique.asp?id=30985, consulté le 20/10/2016.

[63] Source : https://m.facebook.com/lhebdoivoirien/, consulté le 20/10/2016.

[64] Nommé sur Décision du Conseil des Ministres n°005/2015/CM/OHADA, constatant l’élection d’un juge à la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), consultée dans OHADA, J.O. n°28, de décembre 2015, p.146.

[66] 38e session du Conseil des Ministres de l’OHADA, tenu à Abidjan les 12 et 13 mars.

[67] Cf alinéa 3, article 1er (nouveau) du Règlement de procédure révisé de la Cour et article 31 in limine du Traité de Port Louis (Québec 2008).

[68] Il a aussi été nommé à ce poste suite au Conseil des Ministres tenu à Abidjan les 12 et 13 mars 2015, sur Décision n°003/2015/CM/OHADA constatant l’élection d’un juge à la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), consultée dans OHADA, J.O. n°28, de décembre 2015, p.144,  pour un mandat de 7 ans non renouvelable, conformément à l’article 1er (nouveau) du Règlement de procédure CCJA.

[70] Nommé à la 38e session du Conseil des Ministres de l’OHADA, tenu à Abidjan les 12 et 13 mars, sur Décision n°004/2015/CM/OHADA, constatant l’élection d’un juge à la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), consultée dans OHADA, J.O. n°28, de décembre 2015, p.145.

[71] Source : www.lefaso.net/spip.php?article6409, consulté le 20/10/2016.

[72] Lire M. Jean Claude BIRIKA, « Le juge Burkinabé face à une procédure de saisie immobilière », intervention  lors de la formation des Magistrats et Assesseurs des tribunaux de commerce du Burkina Faso, sur le thème : “Le juge burkinabé face à une procédure de saisie immobilière’’, du 17 au 21 mai 2010, au Burkina Faso.

[73] Lire M. Jean Claude BIRIKA, « Les principales questions soulevées par l’application de l’AUPSRVE », intervention lors de la formation des formateurs de l’ERSUMA, sur le thème : “Ingénierie pédagogique, voies d’exécution, sûretés’’, du 16 au 20 juillet 2012, à l’ERSUMA, Porto Novo, au Benin.

[74] Nommé à la 38e session du Conseil des Ministres de l’OHADA, tenu à Abidjan les 12 et 13 mars, sur Décision n°007/2015/CM/OHADA constatant l’élection d’un Juge à la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), consultée dans OHADA, J.O. n°28, de décembre 2015, p.148.

[76] V. Faustin Akono et Séverin Ibara, « Scandale à l’OHADA : le président de la CCJA suspendu », juillet 2016, article disponible en ligne sur www.adiac-congo.com, consulté le 23 juillet 2016.

[77] V. OHADA, Manuel des procédures Administratives, Financières et Comptables, p.12.

[78] Lire article 32 du Traité de Port Louis (Québec 2008). En effet, selon l’article 33 du Traité constitutif, « le Secrétaire permanent invite les Etats-Parties à procéder, dans un délai d’au moins quatre mois, avant les élections, à la présentation des candidats à la Cour. Le Secrétaire permanent dresse la liste alphabétique des personnes ainsi présentées et la communique un mois au moins avant les élections aux Etats-Parties ». Il s’agit là d’une procédure de sélection des juges de la CCJA, presque similaire à celle des membres de la Commission africaine des Droits de l’Homme et des Peuples. En effet, selon l’article 34 de la Charte africaine des Droits de l’Homme et des Peuples, « Chaque Etat partie à la présente Charte peut présenter deux candidats au plus. Les candidats doivent avoir la nationalité d'un des Etats parties à la présente Charte. Quand deux candidats sont présentés par un Etat, l'un des deux ne peut être national de cet Etat ». L’article 35 de ladite Charte renchérie en disposant que : « 1. Le Secrétaire Général de l'Organisation de l'Unité Africaine invite les Etats parties à la présente Charte à procéder, dans un délai d'au moins quatre mois, avant les élections, à la présentation des candidats à la Commission.

2. Le Secrétaire Général de l'Organisation de l'Unité Africaine dresse la liste alphabétique des personnes ainsi présentées et la communique un mois au moins avant les élections, aux Chefs d'Etat et de Gouvernement ». Le contenu de cette disposition de la Charte africaine est similaire à celui de l’article 33 du Traité de Port Louis. Ce rapprochement opéré entre la Cour Commune de Justice et d’arbitrage de l’OHADA et la Commission africaine des droits de l’Homme et des Peuples n’est pas fait au hasard. Il s’agit pour nous de démontrer comment est-ce que la CCJA présente certains prérequis dans la protection des Droits fondamentaux de ses justiciables, prérequis que l’on pourrait supposer avoir été calqués d’un organe africain de protection des Droits de l’Homme et des Peuples, créé plus d’une décennie plutôt. Cela pourrait constituer un motif supplémentaire de satisfaction pour les investisseurs étrangers présents dans l’espace OHADA.

[79] Lire paragraphe 2 de l’article 31 du Traité de Port Louis (Québec 2008), et article 1er (nouveau) du Règlement de procédure révisé de la Cour.

[80] Notons qu’un comité du même type existe bel et bien au sein de l’OHADA. Il correspond au comité ad hoc de présélection des candidats aux fonctions de juge de la CCJA, mis en place par le Conseil des Ministres de l’OHADA, à travers le Règlement n°01/2014/CM/OHADA portant modalités de sélection et d’élection des juges de la CCJA. Ce Règlement donne priorité à la vérification des qualités personnelles, de l’expertise, de l’expérience et des capacités opérationnelles des candidats, aussi bien lors de la présélection par le comité que lors de l’élection par le Conseil des Ministres.

[81] Laurence Burgorgue-Larsen, dans son article « Des idéaux à la réalité. Réflexions comparées sur les processus de sélection et de nomination des membres des Cours européenne et interaméricaine des droits de l’homme » in Revue des Droits de l’Homme. Revue du Centre de recherche et d’étude sur les droits fondamentaux, 2014, en ligne sur https://www.revdh.revues.org/949, présente dans les détails le processus de sélection des juges de la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH). Selon elle, « Le système conventionnel européen de sélection des juges de la CEDH ressemble au système de l’Union en ce qu’il a mis en place un Comité d’experts indépendants  dont l’avis n’est pas transmis aux Etats, mais à l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe qui par un vote opère le choix final et élit un des trois candidats proposés. En outre, le choix de l’Assemblée passe par une procédure de «contrôle interne» dans la mesure où une «sous-commission» est censée évaluer de nouveau la crédibilité des candidatures.

  • Première phase de la procédure : « l’intervention d’un Comité consultatif d’experts »

« Le Comité a été créé sur la base d’une résolution du Comité des ministres du Conseil de l’Europe du 10 novembre 2010 – avec pour objet d’examiner la pertinence des listes de trois candidats présentées par les Etats parties avant qu’elle ne soit transmise à l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe.

Le mandat du Comité consultatif doit conseiller, de façon confidentielle, les Etats parties afin qu’ils puissent évaluer si les candidats au poste de juge remplissent tous les critères posés à l’article 21 de la Convention. Il reçoit les CV de trois candidats proposés par les Etats ; le principe étant que l’instruction menée par le Panel consultatif est écrite. En plus du CV, le Panel utilise tout son réseau (essentiellement celui de juges) pour avoir une opinion plus précise sur le profil des candidats. S’il l’estime nécessaire, il peut procéder à des auditions (elles ne sont donc pas obligatoires). Bien que le Comité ait suggéré qu’il devrait publier un rapport annuel (transmis au Comité des ministres), sa proposition n’a pas été suivie d’effets.

Si la liste des trois candidats fournie par l’Etat ne pose pas de problème quant à sa qualité, le Panel en informe l’Etat qui pourra transmettre sa liste à l’Assemblée parlementaire. En revanche, si un ou plusieurs noms sur la liste posent problème, le Panel demande de plus amples informations à l’Etat ; ici se trouve la raison d’être de sa fonction : donner des avis à l’Etat, avis devant rester confidentiels. Le dialogue est bilatéral et confidentiel (Panel>Etat). Si le Panel n’est toujours pas convaincu de la qualité des candidatures après entretien avec l’Etat, il peut les refuser : il en informe l’Etat qui est alors censé présenter de nouveau une liste de trois noms ».

[82] Il s’agirait là donc d’une seconde étape de vérification des dossiers de candidature des personnes aux postes de juges de la CCJA, qui serait à l’image de la seconde étape telle que décrite par Laurence Burgorgue-Larsen, dans la procédure sélection des juges de la CEDH :

  • Seconde phase : « l’examen des candidatures par la sous-commission parlementaire ».

En effet, « L’article 22 de la Convention européenne énonce que « Les juges sont élus par l’Assemblée parlementaire au titre de chaque Haute Partie contractante, à la majorité des voix exprimées, sur une liste de trois candidats présentés par la Haute Partie contractante. » Les autorités nationales doivent par conséquent transmettre directement leur liste à l’Assemblée. Afin de s’acquitter le plus efficacement possible de son mandat, l’Assemblée a créé, dès 1997, une Sous-commission de la commission des questions juridiques et des droits de l’homme chargée de la question de l’élection des juges. L’annexe à la Résolution 1432 (2005) précise qu’une fois soumise à l’Assemblée, la liste ne doit plus être modifiée, sauf à titre exceptionnel (para. 1) ».

« La Sous-commission procède à l’audition des candidats (les frais de transport et de séjour sont inscrits au budget du Conseil de l’Europe). Les critères pris en considération concernent les compétences linguistiques et l’égalité des sexes ».

Cette procédure en deux grandes étapes contribuerait à mettre le pouvoir politique, qu’est le Conseil des Ministres, à l’écart de la procédure de sélection des juges de la haute Cour, ce qui serait un véritable gage de séparation des pouvoirs et par là, de sécurisation des droits fondamentaux des justiciables de  la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA.

[83] Cette question a été au centre de nombreux débats doctrinaux. Pour le Docteur Djibril ABARCHI, « La supranationalité de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) », in Revue burkinabé de droit, n°37, 1er semestre 2000, p.11, « dans la mesure où il est question de disposer d’un droit uniforme, un organe législatif supranational, commun aux Etats devient une nécessité ». Cependant l’auteur nuance ses propos, en ajoutant que  si les pères fondateurs de l’OHADA « n’ont pas cédé au mimétisme qui les aurait conduit à la mise sur pied d’un parlement – le modèle européen aurait pu les influencer –, c’est sans doute aussi pour tenir compte de certaines réalités de l’action législative en Afrique », généralement caractérisée par « une certaine passivité de l’organe législatif ».

[84] Ceci à l’image du Panel de la CEDH. En effet, les membres de ce panel « (…) ont été choisis par le Comité des ministres en accord avec le Président de la Cour européenne conformément au paragraphe 3 de la Résolution (2010) du Conseil de l’Europe. Il est composé des personnalités suivantes, conformément au §2 de la même résolution : les membres des plus hautes Cours nationales (Mme Katarzyna Gonera, Cour suprême de Pologne ; Chief Justice John L. Murray, Cour suprême d’Irlande) ; Mr Sami Selçuk, professeur et Président de la Cour d’appel turque ; Mr V. Zorkin, Président de la Cour constitutionnelle russe) ; les anciens membres de cours internationales, y compris de la Cour européenne des droits de l’homme (Mme Renate Jaeger, ancienne juge allemande à la Cour EDH ; Mr M. Pellonpää, ancien juge finlandais à la Cour EDH ; Mr Lucius Wildhaber, ancien Président suisse de la CEDH) ; des juristes aux compétences reconnues. Il est intéressant de relever qu’il a été tenu compte, conformément au §3 de la Résolution, d’une représentation géographique équilibrée (présence de juristes de l’Ouest comme de l’Est du continent) ainsi que d’une représentation au regard du sexe des membres (2 femmes sur 7). Il s’agit là, comme nous pouvons le constater, de juristes et de professionnels du droit dont les compétences ne font plus l’ombre d’aucun doute. Aucun membre du comité n’occupe de poste politique.

[85] Cf article 42 du Traité OHADA qui cite : le français ; l’anglais ; l’espagnol et le portugais comme les langues de travail de cette Organisation.

[86] Communauté Economique et Monétaire de l’Afrique Centrale, « Le parlement Communautaire », site officiel  de la Commission CEMAC, www.cemac.int/service/le-parlement-communautaire, consulté le 26/11/2016.

[87] Djibril ABARCHI, « La supranationalité de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) », in Revue burkinabé de droit, n°37, 1er semestre 2000, p.11.

[88] Le Parlement OHADA interviendrait au même titre que le Parlement européen dans le processus de sélection des juges de la CEDH. En effet, à titre de rappel, le parlement européen intervient à travers une « sous-commission parlementaire » chargée de procéder à l’audition des personnes pressenties aux postes de juge de la CEDH.

[89] Cf notes 80 et 81, op.cit.

Publié le 16/06/2017, vu 472 fois, 0 commentaire(s), Auteur : KOTSAP MEKONTSO Arnaud

Le monde bouge, les besoins se multiplient et se diversifient. Les modes de production, de diffusion, de communication se transforment, les esprits évoluent, cherchant à construire l'avenir dans l'élaboration de sociétés nouvelles. Confrontés à des défis globaux, les peuples en marche sont conduits inéluctablement à unir leurs efforts et à intensifier leurs échanges.

Entreprises publiques et privées, désireuses ou sollicitées de produire, de transporter, de financer, d'investir, ou d'assurer, augmentent leurs engagements à l'étranger, tantôt dans les pays voisins au sein de vastes regroupements économiques, tantôt, dans les pays lointains où se rencontrent la volonté de développement des uns et la capacité de développement des uns et la capacité de production des autres. Le nombre des contrats internationaux s'accroît. Et avec l'appel à une garantie efficace contre les risques juridiques inhérents à des opérations souvent complexes menées avec des partenaires étrangers et se déroulant éventuellement à l'étranger. Seul l'arbitrage s'impose aujourd’hui comme la technique de règlement des litiges utilisée en matière commerciale. Les investisseurs étrangers regardent l'Afrique comme un risque relativement important[1]. L’Arbitrage occupe donc une place centrale dans la régulation des échanges internationaux. En effet, en l’absence d’une juridiction internationale de droit privé, il est devenu « la seule méthode réaliste de résolution des litiges commerciaux internationaux »[2]. Juste, rapide et efficace, l’Arbitrage prend en compte à la fois les nécessités de la vie économique et le respect des droits des parties[3].

Cependant, l’on ne saurait définitivement séparer l’Arbitrage de l’ordre judiciaire interne des Etats. En effet, en l’absence d’impérium, les arbitres ne peuvent conférer à leurs sentences la force exécutoire nécessaire à leur exécution forcée. L’intervention du juge étatique est donc nécessaire. Elle est l’occasion pour le juge d’exercer un contrôle indispensable sur les conditions dans lesquelles la sentence a été rendue.

Se pose donc la question de la reconnaissance et de l’exécution des sentences arbitrales étrangère à l’ordre juridique d’un Etat en général, de l’Etat du Cameroun en particulier.

Cette préoccupation est d’un intérêt certain dans la mesure où, les Etats, le Cameroun en particulier, est de plus en plus attrait devant les juridictions arbitrales internationales, dans le cadre du commerce international ou des investissements. Il est donc nécessaire de savoir comment est-ce que les sentences rendues par ces instances arbitrales internationales sont reçues et exécuté par la justice camerounaise.

Certaines Conventions et Traités internationaux dont l’Etat du Cameroun est contractant, règlemente d’une manière générale ou globale, l’obtention de la reconnaissance et de l’exécution des sentences arbitrales étrangères dans les Etats parties. Le Cameroun lui, comme tous les autres Etats d’ailleurs, possède sa propre règlementation en la matière, laquelle, il faut le souligner, ne s’écarte pas desdites Conventions internationales dont le pays est partie.

Notre travail consistera donc d’une part, à présenter l’obtention de la reconnaissance et de l’exécution des sentences arbitrales étrangères telles que prévues par ces textes internationaux (PREMIERE PARTIE), d’autre part à mettre au grand jour la pratique camerounaise sur la même question (DEUXIEME PARTIE).

PREMIERE PARTIE :

LA RECONNAISSANCE ET L’EXECUTION DES SENTENCES ARBITRALES ETRANGERES TELLES QUE PREVUES PAR LES TEXTES INTERNATIONAUX CONTRACTES PAR LE CAMEROUN

            Avant de présenter comment se passe la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères selon les lois internes de la République du Cameroun, nous commencerons de prime abord, comme nous l’avons mentionné un peu plus haut, par présenter les conventions internationales signées et ratifiées par le Cameroun, qui règlemente la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères dans les Etats contractants. Ainsi, notre étude se fera d’une part par l’étude de la Convention de New York de 1958 (A) et d’autre part des textes internationaux régissant certaines institutions arbitrales telles le CIRDI et la CCJA (B).

A)- LA RECONNAISSANCE ET L’EXECUTION DES SENTENCES ARBITRALES ET LA CONVENTION DE NEW YORK DE 1958[4] 

       La convention de New York constitue « le maillon essentiel  du système de circulation des sentences »[5]. Notons cependant que la même convention de New York  précise que la formule exécutoire sera accordée conformément aux règles de procédures suivies dans l’Etat ou l’exécution est sollicitée. Elle dispose en substance que « chacun des Etats contractants reconnaitra l’autorité d’une sentence arbitrale et accordera l’exécution de cette sentence conformément aux règles de procédure suivies dans le territoire ou la sentence est invoquée, aux conditions établies dans les articles suivants ».[6]

Comme observation que nous pouvons faire des dispositions de cet article III, on relève que les conditions de formes sont les mêmes que pour les sentences arbitrales internes Autrement dit, elles ne peuvent être ni trop rigoureuse, ni financièrement désavantageuse.

Dans cette partie, il sera question pour nous d’une part d’examiner les conditions d’obtention de la reconnaissance et de l’exécution des sentences arbitrales étrangères telles prévues par la Convention de New-York (1) et d’autre part d’examiner les conditions de refus de cette reconnaissance et exécution telles prévues par la même Convention (2).

1)- Les conditions pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales de la Convention de New-York

        Après une lecture minutieuse de ses dispositions, nous constatons que la Convention de New York a un souci d’uniformisation, et en plus, elle s’est voulue respectueuse de l’organisation interne des Etats. Mais elle a tenu à  ajouter certaines directives d’ordre général et à apporter des solutions concrètes en ce qui  concerne  certains points.

A la lecture de cette Convention, il est exigé particulièrement que la demande soit accompagnée  de certaines pièces. Elle dispose que : « pour obtenir la reconnaissance et l’exécution  visées à l’article précédent, la partie qui demande la reconnaissance et l’exécution doit fournir, en même temps que la demande :

- L’original dument authentifié de la sentence  ou une copie de cet original réunissant les conditions requises pour son authenticité ;

- l’original de la convention visée à l’article II, ou une copie réunissant les conditions requises pour son authenticité ».[7]

La suite de la même disposition laisse entrevoir le fait que si le ressortissant d’un pays qui demande la reconnaissance et l’exécution de la sentence ne parle pas la même langue que celle du pays où la sentence est doit être exécutée, le ressortissant en question aura  à produire une traduction des pièces  énumérées à la disposition  précédente, ladite traduction faite par un traducteur  officiel ou un traducteur juré ou un agent diplomatique ou consulaire[8]

A partir de tout ceci, le constat  que nous pouvons faire est que la convention de New York est un facteur de garantie de la bonne exécution des sentences arbitrales. Cependant la  convention prévoit que la reconnaissance et l’exécution  peut être refusée.

2)- Le refus de la reconnaissance et de l’exécution d’une sentence arbitrale selon la Convention de New-York

 En effet, ceci peut survenir dans le cas où la partie qui s’oppose par un refus  fournisse la preuve que :

- Les  parties aient été frappées d’une incapacité ou que la convention n’est pas valable en vertu de la loi à laquelle les parties l’ont subordonné ou à défaut d’une indication a cet égard en vertu de la loi où la sentence a été rendue ;

- la partie n’ait pas été informée en cas de désignation de l’arbitre ou de la procédure arbitrale ou impossibilité de faire valoir ses moyens ;

- la sentence porte sur un différend non visé par le compromis  ou n’entre pas dans les prévisions de la clause compromissoire ou qu’elle contient des décisions qui dépassent les termes du compromis ou de la clause compromissoire ;

- la constitution du tribunal a été illégale ou non conforme à la loi du pays ;

- la sentence ne soit pas encore obligatoire pour les parties ou qu’elle soit suspendue par une autorité du pays dans lequel ou d’ après  la loi duquel la sentence a été rendue.[9]

Elle peut ensuite être refusée si l’autorité compétente du  pays où la reconnaissance et l’exécution de la sentence est requise constate :

- que selon la loi de ce pays, l’objet du différend  n’est pas arbitrable ou ;

- que la reconnaissance ou l’exécution de la sentence serait contraire  à l’ordre public du pays où la sentence doit être reconnue et exécutée.[10]

Le constat que nous pouvons faire ici est que la convention de New York est pertinente dans la mesure où  elle fixe un cadre bien précis  et un corpus juridique assez fort pour garantie l’exécution des sentences arbitrales étrangères. De ce fait, les Etats du monde seraient encouragés à recourir à l’Arbitrage.

B)- LA RECONNAISSANCE ET L’EXECUTION DES SENTENCES ARBITRALES ETRANGERES DANS LES TEXTES DE CERTAINES INSTITUTIONS ARBITRALES RECONNUES PAR LA LEGISLATION DU CAMEROUN

Le Cameroun, est partie contractante à de nombreuses conventions internationales créant les institutions arbitrales étrangères. Nous pouvons entre autres citer la Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d’autres Etats, dite « Convention de Washington » du 18 mars 1965, instaurant l’Arbitrage CIRDI[11], le Traité portant création de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires, dit « Traité OHADA[12] », instituant la Cour Commune de Justice et d’ Arbitrage (CCJA[13]) et par ricochet l’Arbitrage CCJA.

En effet, chacune de ces Conventions règlemente la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales rendues par les différentes institutions arbitrales qu’elles créent, à savoir l’arbitrage CIRDI et l’Arbitrage CCJA. Il sera donc question d’analyser la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales telles que prévues par la Convention de Washington instituant le CIRDI et son arbitrage (1) et le Traité OHADA instituant la CCJA et son arbitrage (2).

1)- La reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales  par la Convention CIRDI[14]

Selon la Convention CIRDI[15], les sentences arbitrales rendues par le CIRDI doivent être considérées par chaque étant partie à la « Convention de Washington », comme une décision émanant d’une de ses juridictions nationales de l’ordre judiciaire. Il s’agit là de la substance de l’article 54 (1)[16] de la Convention CIRDI. Une interprétation de ce texte nous laisse donc comprendre que l’apposition d’un exequatur sur les sentences CIRDI n’est pas nécessaire pour l’obtention de la reconnaissance et de l’exécution desdites sentences arbitrales. Ceci fera l’objet d’un peu plus de développement dans la seconde partie de notre devoir.

En bref, la Convention de Washington fixe les modalités de la reconnaissance et de l’exécution des sentences du Centre d’arbitrage CIRDI, au sein des Etats parties, qui doivent les respecter, en vertu du Pacta sunt servanda, principe sacro-saint au Droit des Traités, et l’Etat du Cameroun ne déroge pas à cette règle.

2)- La reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales  par le Traité OHADA

Il convient de rappeler à nouveau qu'en matière internationale, les conventions relatives à la reconnaissance et à 1'exécution des sentences étrangères, indiquent que chacun des Etats parties, s'engage à reconnaître l'autorité d'une sentence arbitrale. L'affirmation péremptoire de l'article 25 al 1er est un nouveau signe de l’accentuation par le Traité du caractère juridictionnel de la sentence arbitrale. Cette situation est conforme à l'article 1er selon lequel le présent Traité a pour objet l'harmonisation du Droit des affaires par l'encouragement au recours à l'arbitrage pour le règlement des différends contractuels[17]. L'article 25 assimile la sentence arbitrale à une véritable décision judiciaire ayant de plein droit effet sur le plan international. Son efficacité a vocation à s'exercer simultanément dans tous les Etats-parties de l'OHADA[18].

« (…) dans chaque Etat où l’exécution de la sentence sera poursuivie, le juge apposera la formule exécutoire[19]. L’attestation s’impose donc au juge qui a l’obligation d’apposer la formule exécutoire sur la sentence »[20]. « Si la sentence doit être exécutée dans plusieurs Etats, il sera toujours nécessaire de requérir la formule exécutoire dans chacun d’eux, ce système constitue le seul exemple à ce jour d’exéquatur international »[21], sans compter les sentences arbitrales du CIRDI[22].

Ainsi pouvons-nous résumer en quelques lignes, la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères telles que prévues par les textes internationaux. Il serait à présent important, voir nécessaire, d’aborder dans le cadre de cette étude, la pratique même de la reconnaissance et de l’exécution des sentences arbitrales étrangères par le Cameroun, d’où la seconde partie de notre travail qui suit.

DEUXIEME PARTIE :

LA PRATIQUE DE LA RECONNAISSANCE ET DE L’EXECUTION DES SENTENCES ARBITRALES ETRANGERES AU CAMEROUN

IL convient ici d’analyser les modalités de  reconnaissance et d’exécution des sentences arbitrales étrangères au Cameroun (A), l’étendue de l’intervention du juge camerounais compétent en la matière et ses décisions (B). Dans cette partie en effet, notre ambition est de mettre en lumière la pratique de la reconnaissance et de l’exécution des sentences arbitrales rendues par les instances arbitrales autres que celles camerounaises.

A)- Les modalités de reconnaissance et d’exécution des sentences arbitrales étrangères au Cameroun.

La question de la modalité se résume en deux volets : quelle est la juridiction compétente ? Quel est le régime de la décision rendue par le juge ?

« La reconnaissance est une procédure défensive. On l’utilise quand un tribunal est saisi d’une demande portant sur un litige qui a déjà été soumis à l’arbitrage. La partie à qui la sentence a donné la satisfaction soulèvera l’autorité  de la chose jugée et pour en faire la preuve communiquera la sentence au tribunal en lui demandant de reconnaitre sa validité et son caractère obligatoire à l’égard des questions qu’elle tranche ».[23] C’est dans ce sens qu’il faut comprendre les propos de Monsieur le Pr François ANOUKAHA qui dit : «  la reconnaissance d’une sentence national ou étrangère signifie la prise en considération  par le juge saisi de l’autorité de la chose jugée. Cette reconnaissance est souvent invoquée à titre incident »

L’exequatur est l’ordre donné par l’autorité judiciaire compétente en vue de faire exécuter la sentence.

L’exequatur est défini comme « un bon à exécuter délivré par le juge étatique et rendu nécessaire par le fait que la sentence arbitrale est une œuvre de juges privés »[24].

Dans cette partie, nous nous focaliserons sur la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères CCJA au Cameroun (1) et la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales CIRDI au Cameroun (2) Les sentences arbitrales étrangères au Cameroun sont reconnus et exécutés par la loi de 2003 /009 10 juillet 2003 qui unifie la procédure d’exequatur au Cameroun et par la loi de 2007 qui institue le juge du contentieux de l’exécution.

1)- La reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales CCJA au Cameroun.

La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage située à Abidjan, en Côte d’Ivoire, est la « cour suprême » des Etats membres de l’OHADA en matière commercial et c’est également un centre international d’arbitrage.[25]En adoptant L’Acte Uniforme d’Arbitrage le 11juin 1999, le conseil des ministres a également adopte les règles d’arbitrage CCJA centre international d’arbitrage.[26]

En l’absence d’imperium, les arbitres ne peuvent conférer à leurs sentences la force exécutoire nécessaire à leur exécution forcée, l’intervention du juge étatique est nécessaire.[27]La sentence arbitrale n’est susceptible d’exécution forcée qu’en vertu d’une décision d’exequatur rendue par le juge compétent dans l’Etat ou l’exécution est poursuivie. Une collaboration étroite est de ce fait, nécessaire entre le juge étatique et l’arbitre car, ce dernier, « …s’il a la balance de la justice, il n’en a pas le glaive, de telle sorte que le soutien du juge étatique lui est tout à fait indispensable»[28]. Les sentences arbitrales rendues sous l’égide de la CCJA, celle-ci joue alors le rôle d’appui et d’encadrement de la procédure a compétence exclusive pour accorder l’exequatur qui confère à la sentence force exécutoire dans les Etats parties de l’OHADA. Cette compétence de la CCJA en matière d’exequatur dispense du recours à un juge national et rend exécutoire la sentence dans tous les pays de l’espace OHADA. L’intervention de l’autorité compétente pour apposer la formule exécutoire en vigueur dans l’Etat ou l’exécution est envisagée se limitant à une simple vérification de l’authenticité du titre délivré par la CCJA. Le règlement CCJA instaure un système original puisque, une fois que la sentence est rendue, c’est la cour commune de justice et d’arbitrage qui lui confère l’exequatur et que cet exequatur vaut pour l’ensemble du territoire de l’OHADA.[29]

Par le règlement d’arbitrage CCJA[30], seul la CCJA qui est une cour est compétente pour rendre un exequatur à une sentence arbitral CCJA. Dont toute juridiction nationale qui serait  saisie d’une demande d’exequatur en faveur d’une sentence CCJA devra décliner sa compétence, car il s’agit-là d’une compétence exclusive de la CCJA.  L’application pour l’exequatur doit être fait et adresser à la cour c'est-à-dire la CCJA et l’exequatur est soit accepté ou refuse par un jugement du président de la CCJA ou un juge délégué par le président pour cet effet.[31] Une fois que l’exequatur est accordé à la sentence, une attestation est délivrée par le secrétaire général de la cour a la partie qui lui en fait la demande, de même qu’une copie de la sentence arbitrale certifiée conforme à l’original dépose au secrétariat général de la cour. L’exequatur rendue par la CCJA est exécutoire dans tous les pays membres d’OHADA, mais la force exécutoire de la sentence arbitral CCJA dans tous les pays membres doit être suivie par l’apposition d’un formule exécutoire sur la sentence par une autorité désigne par l’Etat membre. A propos de l’apposition de la formule exécutoire sur les sentences auxquelles la CCJA a accordé l’exequatur, l’article 31(2) du règlement CCJA aurait dû viser non pas «  L’autorité nationale désignée par l’Etat pour lequel l’exequatur a été demandé », mais l’autorité nationale désignée par l’Etat dans lequel l’exécution forcée est envisagée.[32] Il convient de noter ici que, malgré l’exequatur accordé à la sentence par la CCJA dans sa formation juridictionnelle, il faut encore que cette sentence soit revêtue de la formule exécutoire, chaque Etat partie étant tenu de designer l’autorité chargée d’apposer ladite formule exécutoire.[33]

Au Cameroun, pour que la sentence arbitral CCJA soit reconnue et exécuté, il doit être apposé d’une formule exécutoire.  Puis que l’exequatur n’est pas l’exécution de la sentence, il n’est qu’un aspect de cette exécution forcée. La reconnaissance vaut l’apposition de l’exequatur par le président de la CCJA. Apres le prononce de l’ordonnance d’exequatur, il faut que le caractère exécutoire de la décision  ressort clairement de l’acte. C’est la formule exécutoire. Les sentences arbitrales CCJA dont l’exécution est sollicitée au Cameroun, c’est au vu de la copie conforme, revêtue de l’attestation d’exequatur délivrée par le secrétaire General de la CCJA, que la formule exécutoire est apposée à la diligence de l’autorité nationale compétente.[34] On doit préciser que l’exequatur accorde par la CCJA a une portée communautaire, c’est –à- dire que, elle confère à la sentence CCJA un caractère exécutoire dans tous les Etats parties. Par conséquent, l’exécution de la sentence CCJA dans un Etat partie est, exclusivement subordonnée à l’apposition de la formule exécutoire par l’autorité compétente. Au Cameroun,  le décret no 2002/299 du 03 décembre 2002, désignant l’autorité chargée d’apposer la formule exécutoire sur les arrêts de la cour commune de justice et d’arbitrage de l’OHADA et sur les sentences arbitrales rendues en application du règlement d’arbitrage de ladite Cour et de l’acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage, dans son article 1er[35], désigne le Greffier en Chef de la Cour Suprême du Cameroun comme seule autorité compétente.

Donc il convient de noter ici que, seul le greffier en chef de la cour suprême peut apposer une formule exécutoire sur les sentences arbitrales CCJA quand cette sentence est accompagnée d’une attestation d’exequatur délivrée par le secrétaire General de la CCJA. La loi de 2007 donne autorité pour l’exécution et reconnaissance des sentences arbitrales au Cameroun en conformité avec les conditions édictées dans les conventions internationales telles que la convention de New York et la convention de CIRDI.

2)- La reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales CIRDI au Cameroun.

La convention de Washington sur le règlement des litiges entre Etats et les ressortissants des Etats membres de 18 mars 1965 crée convention International des Règlement des Différends lies aux investissements.[36]La convention CIRDI est applique seulement aux différends lies à l’investissement[37]. On doit noter que les parties a un contrat d’investissement doit donner son accord ou consentement pour que le litige soit apporter devant le centre CIRDI, ça peut être par accord bilatéral ou multilatéral. L’arbitrage CIRDI à la particularité d’être un arbitrage mettant aux prises une personne morale de droit public, l’Etat, et une personne morale de droit privé. Il s’agit d’un système autonome d’arbitrage.[38]

Tous les Etats partie  de CIRDI doit reconnaitre les sentences arbitrales rendues par le Centre en vertu de la convention comme exécutoire et renforce les obligations impose par la sentence dans son territoire comme s’il était un jugement ou sentence final de la cour et tous les parties ont l’obligation à l’arbitrage CIRDI de donner effet aux sentences arbitrales. [39] Pour faire en sorte que la sentence arbitral soit reconnus et /ou exécutés dans les pays contractants, le bénéficiaire doit présenter à la cour national ou autorité compétente, une copie certifie de la sentence arbitral délivrée par le Secrétaire Général de CIRDI.[40] La sentence doit être rendue en conformité avec toutes  les réglé, le centre doit être compétent, Le partie doit fournir toute document sur la sentence arbitral certifie par le secrétaire général. Tous Etats contractants de la convention de Washington doit désigner une juridiction compétent pour donner l’exequatur pour une sentence arbitral CIRDI pour assurer son exécution force.

Le Cameroun a pris la loi no 75/18 du 8 décembre 1975 qui a désigné la Cour Suprême du Cameroun comme seule autorité compétente pour apposer la formule exécutoire a une sentence arbitrale CIRDI[41].

On pourrait s’interroger sur ce choix opère par le législateur Camerounais qui marque ainsi une différence dans le traitement de l’exécution forcée des sentences arbitrales étrangères, mais en analyse c’est un choix qui a des avantages dans la mesure où elle permet d’éviter toute confusion qui pourrait nuire à la circulation des sentences CIRDI. Comme le Professeur Tchakoua qui affirme : «  cette désignation évite des confusions, et garantit la saine interprétation des textes, ce qui aurait été moins évident si l’on avait désigné comme autorité administrative une juridiction inferieure »

Il y a également la loi de 2007/001 du 19 avril 2007, en son article 11, qui donne autorité à l’exécution et reconnaissance des sentences arbitrales rendues en conformité avec les conventions internationales.

La loi no 2007/001 du 19 avril 2007 instituant le juge du contentieux de l’exécution et fixant les conditions de l’exécution au Cameroun des décisions judiciaires et actes publics étrangers  ainsi que les sentences arbitrales étrangères. Dans son chapitre V, Section 11 sur la reconnaissance et de l’exécutions des sentences arbitrales étrangères prévoit que : «  les sentences arbitrales étrangères ont l’autorité de la chose jugée et peuvent être reconnues et rendues exécutoire au Cameroun par le juge du contentieux de l’exécution, dans les conditions prévues par les conventions internationales applicables, et a défaut,  dans les mêmes  conditions que celles prévues par les disposition de l’Acte Uniforme OHADA relatif à l’Arbitrage et la loi no 2003/009 du 10 juillet 2003 désignant les juridictions compétentes  visées à  l’Acte Uniforme relatif au droit de l’Arbitrage et fixant leur modalité de saisine »

En réalité, il ne serait pratiquement pas possible pour le juge saisi de se contenter d’une simple vérification de l’existence de la sentence, car malgré le caractère autonome de l’arbitrage CIRDI, la procédure d’exequatur est des compétences de la juridiction nationale. Il nous semble alors juste que ce juge devrait opérer, outre le contrôle de l’existence de la sentence, celui de sa conformité à l’ordre public international. L’état actuel de l’exécution et reconnaissance des sentences CIRDI, c’est la cour suprême qui est ainsi saisie par une requête à laquelle est jointe la copie certifiée conforme, par le secrétaire General, de la sentence. Elle statue par arrêt et le Greffier en chef y appose la formule exécutoire. Par ailleurs force est de constater à la suite du Dr Kenfack DOUAJNI que la Cour Suprême du Cameroun n’a pas été sollicité a l’effet de donner l’exequatur a une sentence CIRDI.

B)- L’ETENDUE DE L’INTERVENTION DU JUGE ET SA DECISION

Au regard des dispositions des conventions universelles, on constate que le Cameroun s’est préparé à recevoir et à donner pleine efficacité aux sentences arbitrales étrangères. On analysera ainsi d’une part l’étendue de l’intervention du juge camerounais compétent en matière d’exécution des sentences arbitrales étrangères (1) et d’autre part le sort réservé à la décision rendue par le juge compétent (2).

1)- L’étendue de l’intervention du juge camerounais

Il s’agit ici pour le juge Camerounais compétent de vérifier si la sentence arbitrale étrangère qui doit être exécuté au Cameroun respecte effectivement les conditions prévues à cet effet. Ce contrôle est fait sur la base de certains critères à savoir l’établissement de l’existence de la sentence arbitrale étrangère par celui qui s’en prévaut à travers la présentation de la convention d’arbitrage qui a été à l’origine de la sentence et la conformité de la sentence arbitrale étrangère à l’ordre public international. Ces conditions matérielles et juridiques sont évoquées respectivement sur le plan interne par les dispositions de l’article 31 de L’Acte uniforme relatif à l’arbitrage[42]  et sur le plan international a l’article IV-1 de la convention de New de York de 1958.[43] De ce fait on observe une sorte de similitude quant à la procédure de contrôle des sentences arbitrales nationales et internationales. Sur le plan pratique le juge procèdera d’abord à un examen sommaire des sentences arbitrales étrangères. Cet examen consiste pour le juge de vérifier s’il est bien en présence d’une sentence arbitrale étrangère et que celle-ci n’est pas contraire à l’ordre public international. A ces conditions on peut ajouter l’exigence d’une procédure contradictoire dans le cadre du contrôle des sentences arbitrales étrangères qui est fondé sur la convention de New York. Cette exigence, qui est certes implicite est tirée de l’article V-1 la convention de New York.[44] C’est cette exigence qui marque la spécificité de la convention de new York au regard des autres conventions sur la question du contrôle des sentences arbitrales étrangères.

Le contrôle exercé par le juge sur une sentence arbitrale étrangère peut conduire à la dénégation[45] celle-ci. Cette dénégation peut entrainer le refus d’exequatur de la sentence arbitrale étrangère. Les causes de ce refus de l’exequatur sont énoncées à l’article V de la convention de new York qui énumère  les causes de refus de l’exequatur pouvant être évoquées par la partie qui s’oppose à l’exécution de la sentence et même d’office par le juge. Les causes évocables par la partie qui s’oppose à l’exequatur de la sentence ressortent de l’article V-1 de la convention de New York et porte d’une manière générale sur la validité de la convention d’arbitrage, la violation du principe du contradictoire, le dépassement de l’arbitre de ses missions, l’irrégularité de la constitution du tribunal arbitral. S’agissant des causes évocables par le juge, elles sont évoquées par l’article V-2 de la convention de new York[46] elles portent sur le caractère arbitrable du litige et la violation de l’ordre public international. La détermination du caractère arbitrable  du litige consiste pour la juge compétent de s’assurer que le litige qui a donné lieu à la sentence dont l’exequatur est sollicité est arbitrable au regard des législations en vigueur dans le territoire camerounais. A cela le juge compétent  devra également vérifier si la sentence arbitrale étrangère objet de l’exequatur qui doit être exécutée au Cameroun est conforme à l’ordre public international à ne pas confondre avec ordre public interne qui renvoi plutôt à l’ensemble a l’ensemble des règles impératives du fort et dont l’observation dans le trafic interne est obligatoire.

2)- Le sort de la décision du juge de l’exequatur

A l’issue du contrôle du juge compétent effectué sur la sentence arbitrale étrangère nécessitant l’apposition d’une formule exécutoire, celui-ci peut décider soit d’accorder l’exequatur par le biais d’une ordonnance d’exequatur, soit de refuser l’exequatur. Lorsque le juge prend sa décision concernant l’exequatur d’une sentence arbitrale étrangère, des recours contre sa décision peuvent être engagés. Pour identifier ces recours, il faut se référer à l’article III de la convention de new York[47] qui fait référence aux règles de procédure interne. D’après l’article 32 alinéa 2 et 3 de L’AUA[48], l’ordonnance du juge qui accorde l’exequatur n’est susceptible d’aucun recours en principe, sauf d’un recours en annulation et dans des conditions bien définies par l’AUA.

En guise d’illustration, l’on prendra l’exemple de l’affaire SONARA contre AFRICA PETROLEUM CONSULTANT (APC).

Faits et procédure

Dans les faits, la Société Nationale de Raffinage (SONARA), entreprise publique de droit camerounais ayant pour activité principale le traitement du pétrole brut acquis auprès des pays fournisseurs, avait signé un contrat d’approvisionnement en pétrole brut avec la société AFRICA PETROLEUM CONSULTANT. Se plaignant par la suite d’une inexécution contractuelle, AFRICA PETROLEUM a initié une procédure d’arbitrage à Londres conformément à la clause compromissoire contenue dans le contrat d’approvisionnement. Une sentence arbitrale a été rendue par défaut aux termes de laquelle l’arbitre unique a condamné la SONARA à verser à L’AFRICA PETROLEUM CONSULTANT une somme de près de 3 milliards de dollars. Cette sentence a été rendue le 17 avril 2002 et a fait l’objet d’une demande en exequatur devant le juge du tribunal de grande instance du FAKO[49], toujours en 2002. Se fondant sur la Convention de New York, sur la Charte des investissements et sur les articles 31 et 34 de l’Acte Uniforme OHADA portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement de créances et des voies d’exécution (AUPSRVE), en même temps qu’il faisait appel au principe de bonne foi justifiant la renonciation à l’immunité, le juge a accorder l’exequatur. 

Concernant la décision de refus de l’exequatur, l’alinéa 1 de l’article 32 de l’AUA[50] dispose à cet effet que cette décision n’est susceptible que de pourvoi en cassation devant la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage. Il ressort de cela que l’autorité compétente pour statuer en l’encontre des décisions de refus d’exequatur d’une sentence arbitrale étrangère est la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage.

CONCLUSION

               En guise de conclusion, nous pouvons affirmer, sans le risque de nous tromper, que l’arbitrage ne saurait déjà s’affirmer comme discipline totalement indépendante, l’arbitre n’ayant pas encore  tous les pouvoirs d’un juge judiciaire, en l’occurrence l’impérium. La problématique de la reconnaissance et de l’exécution des sentences arbitrale étrangères continuera donc à faire son petit bout de chemin, en suscitant de nombreux autres travaux scientifiques comme le nôtre.

Il s’agit là, comme nous avons eu à l’étudier dans nos développements en supra, d’une question régie par les Conventions internationales, dont celle la plus marquante reste la Convention de New York de 1958.

Les règles régissant la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères au Cameroun restent donc en droite ligne avec celles prescrites par cette Convention, en vertu du principe sacro-saint « Pacta sunt servanda », le Cameroun étant tenu de respecter ses engagements contractés, à l’international.

La pratique du Cameroun en la matière ayant été mise à nu, l’on se pose désormais la question de savoir si elle ne saurait être perfectible ? En d’autres termes, que peut-on faire afin d’améliorer la procédure d’obtention de la reconnaissance et de l’exécution des sentences arbitrales étrangères au Cameroun ? Il s’agit là d’une préoccupation qui, comme nous l’avons dit un peu plus haut, pourrait faire l’objet d’une étude complémentaire, notre étude ne s’étant en quelque sorte limitée, qu’à dresser un état des lieux, à faire une description de la manière donc la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères est appréhendée au Cameroun. Une étude complémentaire sur l’appréciation de la procédure et la formulation de propositions afin de l’améliorer, serait donc la bienvenue, non seulement dans le milieu scientifique ou académique, mais aussi dans le milieu des affaires à l’international.

BIBLIOGRAPHIE

ARTICLES

1°)- C. JARROSON  in « Arbitrage commercial » jur. Class. n°17, 1992.

2°)- Dominique Vallery-Masson, « L’ARBITRAGE : une solution à privilégier », in LE FRANCILIEN DES EXPERTS-COMPTABLES, numéro 52, hiver 2005.

3°)- Gaston Kenfack Douajni, « L’arbitrage CCJA », in Revue Camerounaise d’arbitrage n°6, juillet-août-septembre 1999.

4°)- Gaston KENFACK DOUAJNI : « Le cadre juridique de l’arbitrage au Cameroun », in Revue Camerounaise de l’Arbitrage, n°4, janvier-février-mars, 1999.

5°)- Geneviève BURDEAU, « Nouvelles perspectives pour l’arbitrage dans le contentieux économique intéressant les Etats », in Rev. Arb. N°1, 1995.

6°)- Komlan ASSOGBAVI, « L'arbitrage international et le Traité de l'OHADA », in Revue Togolaise de Droit des Affaires et d’Arbitrage, n°1, mars 2000.

7°)- Komlan ASSOGBAVI, « L'arbitrage international et le Traité de l'OHADA », in Revue Togolaise de Droit des Affaires et d’Arbitrage, n°1, mars 2000.

8°)- Philippe LEBOULANGER, « La reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales dans le système OHADA », in Revue de droit des pays d’Afrique, n°833, mai-août 2000.

9°)- R. Briner, l’avenir de l’arbitrage : note introductive, dans « arbitrage : un regard pour la décennie », cité par A. Rusca in l’arbitrage, une stimulation à l’investissement, Revue Camerounaise de l’Arbitrage n°7 Octobre- Novembre- Décembre 1999.

10°)- V. PH. Fouchard, « Suggestions pour accroître l’efficacité internationale des sentences arbitrales », Rev. Arb., 1998.

TEXTES LEGAUX ET REGLEMENTAIRES

1°)- Convention de New York de 1958 sur la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères.

2°)- Convention de Washington de 1965 créant le Centre International pour le Règlement des Différends liés aux investissements.

3°)- Décret N°2002/ 299 du 3 décembre 2002 désignant l’autorité chargée d’apposer la formule exécutoire sur les arrêts de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA et sur les sentences arbitrales rendues en application du règlement d’arbitrage de ladite Cour et de l’acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage.

4°)- Loi N°75-18 du 8 Décembre 1975 relatif à la reconnaissance des sentences arbitrales.

5°)- Loi n° 2007/001 du 19 avril 2007 instituant le juge du contentieux de l’exécutif et fixant les conditions de l’exécution au Cameroun des décisions judiciaires et actes publics étrangers ainsi que les sentences arbitrales étrangères.

6°)- Traité de Port Louis (Ile Maurice) du 17 Octobre 1993, modifié à Québec (Canada) le 17 Octobre 2008, dit « Traité OHADA ».

ANNEXES

ANNEXE 1

Convention pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères

Conclue à New York le 10 juin 1958

Approuvée par l’Assemblée fédérale le 2 mars 19651

Instrument de ratification déposé par la Suisse le 1er juin 1965

Entrée en vigueur pour la Suisse le 30 août 1965

(Etat le 19 février 2015)

Art. I

1. La présente Convention s’applique à la reconnaissance et à l’exécution des sentences arbitrales rendues sur le territoire d’un Etat autre que celui où la reconnaissance et l’exécution des sentences sont demandées, et issues de différends entre personnes physiques ou morales. Elle s’applique également aux sentences arbitrales qui ne sont pas considérées comme sentences nationales dans l’Etat où leur reconnaissance et leur exécution sont demandées.

2. On entend par «sentences arbitrales» non seulement les sentences rendues par des arbitres nommés pour des cas déterminés, mais également celles qui sont rendues par des organes d’arbitrage permanents auxquels les parties se sont soumises.

3. Au moment de signer ou de ratifier la présente Convention, d’y adhérer ou de faire la notification d’extension prévue à l’article X, tout Etat pourra, sur la base de la réciprocité, déclarer qu’il appliquera la Convention à la reconnaissance et à l’exécution des seules sentences rendues sur le territoire d’un autre Etat contractant. Il pourra également déclarer qu’il appliquera la Convention uniquement aux différends issus de rapports de droit, contractuels ou non contractuels, qui sont considérés comme commerciaux par sa loi nationale.

Art. II

1. Chacun des Etats contractants reconnaît la convention écrite par laquelle les parties s’obligent à soumettre à un arbitrage tous les différends ou certains des différends qui se sont élevés ou pourraient s’élever entre elles au sujet d’un rapport de droit déterminé, contractuel ou non contractuel, portant sur une question susceptible d’être réglée par voie d’arbitrage.

2. On entend par «convention écrite» une clause compromissoire insérée dans un contrat, ou un compromis, signés par les parties ou contenus dans un échange de lettres ou de télégrammes.

3. Le tribunal d’un Etat contractant, saisi d’un litige sur une question au sujet de laquelle les parties ont conclu une convention au sens du présent article, renverra les parties à l’arbitrage, à la demande de l’une d’elles, à moins qu’il ne constate que ladite convention est caduque, inopérante ou non susceptible d’être appliquée.

Art. III

Chacun des Etats contractants reconnaîtra l’autorité d’une sentence arbitrale et accordera l’exécution de cette sentence conformément aux règles de procédure suivies dans le territoire où la sentence est invoquée, aux conditions établies dans les articles suivants. Il ne sera pas imposé, pour la reconnaissance ou l’exécution des sentences arbitrales auxquelles s’applique la présente Convention, de conditions sensiblement plus rigoureuses, ni de frais de justice sensiblement plus élevés, que ceux qui sont imposés pour la reconnaissance ou l’exécution des sentences arbitrales nationales.

Art. IV

1. Pour obtenir la reconnaissance et l’exécution visées à l’article précédent, la partie qui demande la reconnaissance et l’exécution doit fournir, en même temps que la demande:

a. L’original dûment authentifié de la sentence ou une copie de cet original réunissant les conditions requises pour son authenticité;

b. L’original de la convention visée à l’article II, ou une copie réunissant les conditions requises pour son authenticité.

2. Si ladite sentence ou ladite convention n’est pas rédigée dans une langue officielle du pays où la sentence est invoquée, la partie qui demande la reconnaissance et l’exécution de la sentence aura à produire une traduction de ces pièces dans cette langue. La traduction devra être certifiée par un traducteur officiel ou un traducteur juré ou par un agent diplomatique ou consulaire.

Art. V

1. La reconnaissance et l’exécution de la sentence ne seront refusées, sur requête de la partie contre laquelle elle est invoquée, que si cette partie fournit à l’autorité compétente du pays où la reconnaissance et l’exécution sont demandées la preuve:

a. Que les parties à la convention visée à l’article II étaient, en vertu de la loi à elles applicable, frappées d’une incapacité, ou que ladite convention n’est pas valable en vertu de la loi à laquelle les parties l’ont subordonnée ou, à défaut d’une indication à cet égard, en vertu de la loi du pays où la sentence a été rendue; ou

b. Que la partie contre laquelle la sentence est invoquée n’a pas été dûment informée de la désignation de l’arbitre ou de la procédure d’arbitrage, ou qu’il lui a été impossible, pour une autre raison, de faire valoir ses moyens; ou

c. Que la sentence porte sur un différend non visé dans le compromis ou n’entrant pas dans les prévisions de la clause compromissoire, ou qu’elle contient des décisions qui dépassent les termes du compromis ou de la clause compromissoire; toutefois, si les dispositions de la sentence qui ont trait à des questions soumises à l’arbitrage peuvent être dissociées de celles qui ont trait à des questions non soumises à l’arbitrage, les premières pourront être reconnues et exécutées; ou

d. Que la constitution du tribunal arbitral ou la procédure d’arbitrage n’a pas été conforme à la convention des parties, ou, à défaut de convention, qu’elle n’a pas été conforme à la loi du pays où l’arbitrage a eu lieu; ou

e. Que la sentence n’est pas encore devenue obligatoire pour les parties ou a été annulée ou suspendue par une autorité compétente du pays dans lequel, ou d’après la loi duquel, la sentence a été rendue.

2. La reconnaissance et l’exécution d’une sentence arbitrale pourront aussi être refusées si l’autorité compétente du pays où la reconnaissance et l’exécution sont requises constate:

a. Que, d’après la loi de ces pays, l’objet du différend n’est pas susceptible d’être réglé par voie d’arbitrage; ou

b. Que la reconnaissance ou l’exécution de la sentence serait contraire à l’ordre public de ce pays.

Art. VI

Si l’annulation ou la suspension de la sentence est demandée à l’autorité compétente visée à l’article V, paragraphe 1 e, l’autorité devant qui la sentence est invoquée peut, si elle l’estime appropriée, surseoir à statuer sur l’exécution de la sentence; elle peut aussi, à la requête de la partie qui demande l’exécution de la sentence, ordonner à l’autre partie de fournir des sûretés convenables.

Art. VII

1. Les dispositions de la présente Convention ne portent pas atteinte à la validité des accords multilatéraux ou bilatéraux conclus par les Etats contractants en matière de reconnaissance et d’exécution des sentences arbitrales et ne privent aucune partie intéressée du droit qu’elle pourrait avoir de se prévaloir d’une sentence arbitrale de la manière et dans la mesure admise par la législation ou les traités du pays où la sentence est invoquée.

2. Le Protocole de Genève de 19232 relatif aux clauses d’arbitrage et la Convention de Genève de 19273 pour l’exécution des sentences arbitrales étrangères cesseront de produire leurs effets entre les Etats contractants du jour, et dans la mesure, où ceux-ci deviendront liés par la présente Convention.

Art. VIII

1. La présente Convention est ouverte jusqu’au 31 décembre 1958 à la signature de tout Etat Membre des Nations Unies, ainsi que de tout autre Etat qui est, ou deviendra par la suite, membre d’une ou plusieurs institutions spécialisées des Nations Unies ou partie au Statut de la Cour internationale de Justice4, ou qui aura été invité par l’Assemblée générale des Nations Unies.

2. La présente Convention doit être ratifiée et les instruments de ratification déposés auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.

Art. IX

1. Tous les Etats visés à l’article VIII peuvent adhérer à la présente Convention.

2. L’adhésion se fera par le dépôt d’un instrument d’adhésion auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.

Art. X

1. Tout Etat pourra, au moment de la signature, de la ratification ou de l’adhésion, déclarer que la présente Convention s’étendra à l’ensemble des territoires qu’il représente sur le plan international, ou à l’un ou plusieurs d’entre eux. Cette déclaration produira ses effets au moment de l’entrée en vigueur de la Convention pour ledit Etat.

2. Par la suite, toute extension de cette nature se fera par notification adressée au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies et produira ses effets à partir du quatre-vingt-dixième jour qui suivra la date à laquelle le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unis aura reçu la notification, ou à la date d’entrée en vigueur de la Convention pour ledit Etat si cette dernière date est postérieure.

3. En ce qui concerne les territoires auxquels la présente Convention ne s’applique pas à la date de la signature, de la ratification ou de l’adhésion, chaque Etat intéressé examinera la possibilité de prendre les mesures voulues pour étendre la Convention à ces territoires, sous réserve le cas échéant, lorsque des motifs constitutionnels l’exigeront, de l’assentiment des gouvernements de ces territoires.

Art. XI

Les dispositions ci-après s’appliqueront aux Etats fédératifs ou non unitaires:

a. En ce qui concerne les articles de la présente Convention qui relèvent de la compétence législative du pouvoir fédéral, les obligations du gouvernement fédéral seront les mêmes que celles des Etats contractants qui ne sont pas des Etats fédératifs;

b. En ce qui concerne les articles de la présente Convention qui relèvent de la compétence législative de chacun des Etats ou provinces constituants, qui ne sont pas, en vertu du système constitutionnel de la fédération, tenus de prendre des mesures législatives, le gouvernement fédéral portera le plus tôt possible, et avec son avis favorable, lesdits articles à la connaissance des autorités compétentes des Etats ou provinces constituants;

c. Un Etat fédératif partie à la présente Convention communiquera, à la demande de tout autre Etat contractant qui lui aura été transmise par l’intermédiaire du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, un exposé de la législation et des pratiques en vigueur dans la fédération et ses unités constituantes, en ce qui concerne telle ou telle disposition de la Convention, indiquant la mesure dans laquelle effet a été donné, par une action législative ou autre, à ladite disposition.

Art. XII

1. La présente Convention entrera en vigueur le quatre-vingt-dixième jour qui suivra la date du dépôt du troisième instrument de ratification ou d’adhésion.

2. Pour chacun des Etats qui ratifieront la Convention ou y adhéreront après le dépôt du troisième instrument de ratification ou d’adhésion, elle entrera en vigueur le quatre-vingt-dixième jour qui suivra la date du dépôt par cet Etat de son instrument de ratification ou d’adhésion.

Art. XIII

1. Tout Etat contractant pourra dénoncer la présente Convention par notification écrite adressée au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies. La dénonciation prendra effet un an après la date où le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies aura reçu la notification.

2. Tout Etat qui aura fait une déclaration ou une notification conformément à l’article X pourra notifier ultérieurement au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies que la Convention cessera de s’appliquer au territoire en question un an après la date à laquelle le Secrétaire général aura reçu cette notification.

3. La présente Convention demeurera applicable aux sentences arbitrales au sujet desquelles une procédure de reconnaissance ou d’exécution aura été entamée avant l’entrée en vigueur de la dénonciation.

Art. XIV

Un Etat contractant ne peut se réclamer des dispositions de la présente Convention contre d’autres Etats contractants que dans la mesure où il est lui-même tenu d’appliquer cette Convention.

Art. XV

Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies notifiera à tous les Etats

visés à l’article VIII:

a. Les signatures et ratifications visées à l’article VIII;

b. Les adhésions visées à l’article IX;

c. Les déclarations et notifications visées aux articles premiers, X et XI;

d. La date où la présente Convention entrera en vigueur, en application de l’article

XII;

e. Les dénonciations et notifications visées à l’article XIII.

Art. XVI

1. La présente Convention, dont les textes anglais, chinois, espagnol, français et russe font également foi, sera déposée dans les archives de l’Organisation des Nations Unies.

2. Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies remettra une copie certifiée conforme de la présente Convention aux Etats visés à l’article VIII.

(Suivent les signatures)

Champ d’application le 19 février 20155

Etats parties Ratification

  • Adhésion (A)
  • Déclaration de
  • succession (S)
  • Entrée en vigueur

Afghanistan* 30 novembre 2004 A 28 février 2005

Afrique du Sud 3 mai 1976 A 1er août 1976

Albanie 27 juin 2001 A 25 septembre 2001

Algérie* 7 février 1989 A 8 mai 1989

Allemagne* ** 30 juin 1961 28 septembre 1961

Antigua-et-Barbuda* 2 février 1989 A 3 mai 1989

Arabie Saoudite* 19 avril 1994 A 18 juillet 1994

Argentine* 14 mars 1989 12 juin 1989

Arménie* 29 décembre 1997 A 29 mars 1998

Australie 26 mars 1975 A 24 juin 1975

Autriche 2 mai 1961 A 31 juillet 1961

Azerbaïdjan 29 février 2000 A 29 mai 2000

Bahamas 20 décembre 2006 A 20 mars 2007

Bahreïn* 6 avril 1988 A 5 juillet 1988

Bangladesh 6 mai 1992 A 4 août 1992

Barbade* 16 mars 1993 A 14 juin 1993

Belarus* 15 novembre 1960 13 février 1961

Belgique* 18 août 1975 16 novembre 1975

Bénin 16 mai 1974 A 14 août 1974

Bolivie 28 avril 1995 A 27 juillet 1995

Bosnie et Herzégovine*, 1er septembre, 1993 S, 6 mars 1992

Botswana*, 20 décembre, 1971 A, 19 mars 1972

Bhoutan*, 25 septembre 2014 A 24 décembre 2014

Brésil, 7 juin, 2002 A, 5 septembre 2002

Brunei*, 25 juillet, 1996 A, 23 octobre 1996

Bulgarie* ,10 octobre, 1961, 8 janvier 1962

Burkina Faso 23 mars 1987 A 21 juin 1987

Burundi* 23 juin 2014 A 21 septembre 2014

Cambodge 5 janvier 1960 A 4 avril 1960

Cameroun 19 février 1988 A 19 mai 1988

Canada* 12 mai 1986 A 10 août 1986

Chili 4 septembre 1975 A 3 décembre 1975

Chine* 22 janvier 1987 A 22 avril 1987

Hong Kong 6 juin 1997 1er juillet 1997

Macao 19 juillet 2005 19 juillet 2005

5 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1976 617, 1977 151, 1978 71,

1979 720, 1980 377, 1982 258 1940, 1983 1192, 1984 309, 1985 173, 1986 337,

1987 712, 1988 2072, 1990 716, 1993 2439, 2004 3889, 2007 13, 2008 4053, 2011 875,

2013 1479, 2015 751.

Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE

(www.dfae.admin.ch/traites).

Etats parties Ratification

Adhésion (A)

Déclaration de

succession (S)

Entrée en vigueur

Chypre* 29 décembre 1980 A 29 mars 1981

Colombie 25 septembre 1979 A 24 décembre 1979

Congo (Kinshasa) 5 novembre 2014 A 3 février 2015

Corée (Sud)* 8 février 1973 A 9 mai 1973

Costa Rica 26 octobre 1987 24 janvier 1988

Côte d’Ivoire 1er février 1991 A 2 mai 1991

Croatie 26 juillet 1993 S 8 octobre 1991

Cuba* 30 décembre 1974 A 30 mars 1975

Danemark* 22 décembre 1972 A 22 mars 1973

Groenland 12 novembre 1975 A 10 février 1976

Iles Féroé 12 novembre 1975 A 10 février 1976

Djibouti 14 juin 1983 S 27 juin 1977

Dominique 28 octobre 1988 A 26 janvier 1989

Egypte 9 mars 1959 A 7 juin 1959

El Salvador 26 février 1998 27 mai 1998

Emirats arabes unis 21 août 2006 A 19 novembre 2006

Equateur* 3 janvier 1962 3 avril 1962

Espagne 12 mai 1977 A 10 août 1977

Estonie 30 août 1993 A 28 novembre 1993

Etats-Unis* 30 septembre 1970 A 29 décembre 1970

Tous les territoires dont les

Etats-Unis assument les relations internationales 3 novembre 1970 A 1er février 1971

Fidji 27 septembre 2010 A 26 décembre 2010

Iles Cook 12 janvier 2009 A 12 avril 2009

Finlande 19 janvier 1962 19 avril 1962

France* 26 juin 1959 24 septembre 1959

Tous les territoires de la

République française 26 juin 1959 24 septembre 1959

Gabon 15 décembre 2006 A 15 mars 2007

Géorgie 2 juin 1994 A 31 août 1994

Ghana 9 avril 1968 A 8 juillet 1968

Grèce* 16 juillet 1962 A 14 octobre 1962

Guatemala* 21 mars 1984 A 19 juin 1984

Guinée 23 janvier 1991 A 23 avril 1991

Guyana 25 septembre 2014 A 24 décembre 2014

Haïti 5 décembre 1983 A 4 mars 1984

Honduras 3 octobre 2000 A 1er janvier 2001

Hongrie* 5 mars 1962 A 3 juin 1962

Iles Marshall 21 décembre 2006 A 21 mars 2007

Inde* 13 juillet 1960 11 octobre 1960

Indonésie* 7 octobre 1981 A 5 janvier 1982

Iran* 15 octobre 2001 A 13 janvier 2002

Irlande* 12 mai 1981 A 10 août 1981

Islande 24 janvier 2002 A 24 avril 2002

Israël* 5 janvier 1959 7 juin 1959

Italie 31 janvier 1969 A 1er mai 1969

Jamaïque* 10 juillet 2002 A 8 octobre 2002

Japon* 20 juin 1961 A 18 septembre 1961

Jordanie* 15 novembre 1979 13 février 1980

Kazakhstan 20 novembre 1995 A 18 février 1996

Kenya* 10 février 1989 A 11 mai 1989

Kirghizistan 18 décembre 1996 A 18 mars 1997

Koweït* 28 avril 1978 A 27 juillet 1978

Laos 17 juin 1998 A 15 septembre 1998

Lesotho 13 juin 1989 A 11 septembre 1989

Lettonie 14 avril 1992 A 13 juillet 1992

Liban* 11 août 1998 A 9 novembre 1998

Libéria 16 septembre 2005 A 15 décembre 2005

Liechtenstein* 7 juillet 2011 A 5 octobre 2011

Lituanie* 14 mars 1995 A 12 juin 1995

Luxembourg* 9 septembre 1983 8 décembre 1983

Macédoine 10 mars 1994 S 17 novembre 1991

Madagascar* 16 juillet 1962 A 14 octobre 1962

Malaisie* 5 novembre 1985 A 3 février 1986

Mali 8 septembre 1994 A 7 décembre 1994

Malte* 22 juin 2000 A 20 septembre 2000

Maroc* 12 février 1959 A 7 juin 1959

Maurice* 19 juin 1996 A 17 septembre 1996

Mauritanie 30 janvier 1997 A 30 avril 1997

Mexique 14 avril 1971 A 13 juillet 1971

Moldova* 18 septembre 1998 A 17 décembre 1998

Monaco* 2 juin 1982 31 août 1982

Mongolie* 24 octobre 1994 A 22 janvier 1995

Monténégro* 23 octobre 2006 S 3 juin 2006

Mozambique* 11 juin 1998 A 9 septembre 1998

Myanmar 16 avril 2013 A 15 juillet 2013

Népal* 4 mars 1998 A 2 juin 1998

Nicaragua 24 septembre 2003 A 23 décembre 2003

Niger 14 octobre 1964 A 12 janvier 1965

Nigéria* 17 mars 1970 A 15 juin 1970

Norvège* 14 mars 1961 A 12 juin 1961

Nouvelle-Zélande* 6 janvier 1983 A 6 avril 1983

Oman 25 février 1999 A 26 mai 1999

Ouganda* 12 février 1992 A 12 mai 1992

Ouzbékistan 7 février 1996 A 7 mai 1996

Pakistan* 14 juillet 2005 12 octobre 2005

Palestine 2 janvier 2015 A 2 avril 2015

Panama 10 octobre 1984 A 8 janvier 1985

Paraguay 8 octobre 1997 A 6 janvier 1998

Pays-Bas* 24 avril 1964 23 juillet 1964

Curaçao 24 avril 1964 23 juillet 1964

Partie caraïbe (Bonaire, Saint Eustatiques et Saba) 24 avril 1964 23 juillet 1964 

Saint Maarten 24 avril 1964 23 juillet 1964

Pérou 7 juillet 1988 A 5 octobre 1988

Philippines* 6 juillet 1967 4 octobre 1967

Pologne* 3 octobre 1961 1er janvier 1962

Portugal* 18 octobre 1994 A 16 janvier 1995

Qatar 30 décembre 2002 A 30 mars 2003

République centrafricaine* 15 octobre 1962 A 13 janvier 1963

République dominicaine 11 avril 2002 A 10 juillet 2002

République tchèque 30 septembre 1993 S 1er janvier 1993

Roumanie* 13 septembre 1961 A 12 décembre 1961

Royaume-Uni* 24 septembre 1975 A 23 décembre 1975

Bermudes 14 novembre 1979 A 12 février 1980

Gibraltar 24 septembre 1975 A 23 décembre 1975

Guernesey 19 avril 1985 A 18 juillet 1985

Ile de Man 22 février 1979 A 23 mai 1979

Iles Cayman 26 novembre 1980 A 24 février 1981

Jersey 28 mai 2002 28 mai 2002

Iles Vierges britanniques 24 février 2014 25 mai 2014

Rwanda 31 octobre 2008 A 29 janvier 2009

Russie* 24 août 1960 22 novembre 1960

Saint-Marin 17 mai 1979 A 15 août 1979

Saint-Siège* 14 mai 1975 A 12 août 1975

Saint-Vincent-et-les Grenadines* 12 septembre 2000 A 11 décembre 2000

Sao Tomé-et-Principe 20 novembre 2012 A 18 février 2013

Sénégal 17 octobre 1994 A 15 janvier 1995

Serbie* 12 mars 2001 S 27 avril 1992

Singapour* 21 août 1986 A 19 novembre 1986

Slovaquie* 28 mai 1993 S 1er janvier 1993

Slovénie 6 juillet 1992 S 25 juin 1991

Sri Lanka 9 avril 1962 8 juillet 1962

Suède 28 janvier 1972 27 avril 1972

Suisse 1er juin 1965 30 août 1965

Syrie 9 mars 1959 A 7 juin 1959

Tadjikistan* 14 août 2012 A 12 novembre 2012

Tanzanie* 13 octobre 1964 A 11 janvier 1965

Thaïlande 21 décembre 1959 A 20 mars 1960

Trinité-et-Tobago* 14 février 1966 A 15 mai 1966

Tunisie* 17 juillet 1967 A 15 octobre 1967

Turquie* 2 juillet 1992 A 30 septembre 1992

Ukraine* 10 octobre 1960 8 janvier 1961

Uruguay 30 mars 1983 A 28 juin 1983

Venezuela* 8 février 1995 A 9 mai 1995

Vietnam* 12 septembre 1995 A 11 décembre 1995

Zambie 14 mars 2002 A 12 juin 2002

Zimbabwe 29 septembre 1994 A 28 décembre 1994

Légende : * Réserves et déclarations.

                 ** Objections.

Les réserves, déclarations et objections ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet des Nations Unies: http://www.treaties.un.org ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.

                                            

ANNEXE 2

Décret N°2002/ 299 du 3 décembre 2002 désignant l’autorité chargée d’apposer la formule exécutoire sur les arrêts de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA et sur les sentences arbitrales rendues en application du règlement d’arbitrage de ladite Cour et de l’acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

Vu la constitution ;

Vu le Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;

Vu l’article 46-1 du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;

Vu l’article 31-1 du Règlement d’arbitrage de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;

Vu l’article 32 alinéa 1 de l’Acte Uniforme relatif au droit de l’arbitrage

DECRETE :

Article 1er :

  1. Le Greffier en chef de la Cour Suprême est chargé, sous le contrôle du Président de ladite Cour, d’apposer la formule exécutoire sur les arrêts rendus par la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’OHADA, ainsi que sur les sentences arbitrales rendues en application du Règlement d’arbitrage de celle-ci.
  2. Il est également chargé d’apposer la formule exécutoire sur les sentences rendues conformément à l’acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage, lorsque l’exequatur a été accordé auxdites sentences par la Cour Commune suite au pourvoi en cassation prévu par l’article 32 alinéa 1 de l’acte uniforme susvisé.
  3. La formule exécutoire est apposée sur les arrêts susvisés, sans autre contrôle que celui de la vérification de l’authenticité du titre.
  4. La formule exécutoire est apposée sur les sentences arbitrales susvisées au vu de la copie conforme desdites sentences, revêtue de l’attestation d’exequatur délivrée par le Secrétaire Général de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage.

Article 2 : Le présent décret sera enregistré, publié selon la procédure d’urgence, puis inséré au journal officiel en français et en anglais.

                                                                                  

                                                            Yaoundé, le 3 DEC 2002

                                                               LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

                                                             Paul BIYA

ANNEXE 3

Loi N°75-18 du 8 Décembre 1975 relatif à la reconnaissance des sentences arbitrales

L’Assemblée Nationale a délibéré et adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article Premier :

  1.  : La Cour Suprême est habilitée à reconnaitre par arrêt, les sentences rendues par les organes arbitraux de la Convention en date du 18 mars 1965, signée à Washington pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d’autres Etats.
  2.  : Cette reconnaissance emporte obligation pour le Greffier en chef de la Cour Suprême d’apposer sur la sentence arbitrale reconnue la formule exécutoire.

Article 2 : La présente loi sera enregistrée, publiée selon la procédure d’urgence, puis au journal officiel en français et en anglais.

Yaoundé, le 8 décembre 1975

El Hadj Ahmadou Ahidjo

            

                

 

[1]Komlan ASSOGBAVI, « L'arbitrage international et le Traité de l'OHADA », in Revue Togolaise de Droit des Affaires et d’Arbitrage, n°1, mars 2000, p. 20.

[2] R. Briner, l’avenir de l’arbitrage : note introductive, dans « arbitrage : un regard pour la décennie », cité par A. Rusca in l’arbitrage, une stimulation à l’investissement, Revue Camerounaise de l’Arbitrage n°7 Octobre- Novembre- Décembre 1999.

[3]Dominique Vallery-Masson, « L’ARBITRAGE : une solution à privilégier », in LE FRANCILIEN DES EXPERTS-COMPTABLES, numéro 52, hiver 2005, p.1.

[4] Encore appelée Convention pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères.

[5] C. JARROSON  in « Arbitrage commercial » jur. Class. n°17, 1992.

[6] Article III de la convention de New York.

[7] Article IV, alinéa1 a et b de la Convention de New York.

[8] Article IV alinéa 2 de la Convention de New York.

[9] Article alinéa 1(a) et (b) de la convention de New York.

[10] Article V alinéa 2, de la convention de New York.

[11]Le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI ou le Centre) a été institué par la Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d’autres Etats (la Convention du CIRDI ou la Convention). La Convention a été élaborée par les Administrateurs de la Banque internationale pour la reconstruction et le développement (la Banque mondiale). Le 18 mars 1965, les Administrateurs ont soumis la Convention, avec un rapport, à l’examen des gouvernements membres de la Banque mondiale en vue de sa signature et de sa ratification. La Convention est entrée en vigueur le 14 octobre 1966, suite à sa ratification par 20 pays. Au 10 avril 2006, 143 pays avaient ratifié la Convention pour devenir des Etats contractants. Conformément aux dispositions de la Convention, le CIRDI fournit des services de conciliation et d’arbitrage des différends relatifs aux investissements entre des Etats contractants et des ressortissants d’autres Etats contractants.

[12] L’OHADA est l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires, qui a été créée par le Traité de Port Louis (Ile Maurice) le 17 Octobre 1993 par les Etats d’Afrique subsaharienne membres de la zone franc, désireux de promouvoir le développement de leurs territoires respectifs à travers la sécurisation juridique et judiciaire des activités économiques qui y ont cours. Ce Traité de Port  Louis a été modifié à Québec (Canada) le 17 Octobre 2008.

[13]Cour Commune de Justice et d’Arbitrage. « Instituée en application du traité OHADA, la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) est une juridiction supranationale basée à Abidjan en Côte d’ivoire. Son rôle est d’assurer dans les Etats membres de l’OHADA, l’interprétation et l’application commune du Traité, des règlements pris pour son application et des actes uniformes ; c’est la Cour Suprême ou Cour de Cassation des Etats parties au Traité de l’OHADA en matière du droit des affaires ; c’est également un centre international d’arbitrage qui administrera les arbitrages conformément au Règlement d’Arbitrage adopté le 11 mars 1999 (ci-après Règlement CCJA) » : cité par Gaston Kenfack Douajni, « L’arbitrage CCJA », in Revue Camerounaise d’arbitrage, n°6, juillet-août-septembre 1999, p.3.

[14] Le Centre d’arbitrage CIRDI existe donc « afin de contourner les appréhensions des investisseurs vis-à-vis du recours aux tribunaux de l’Etat contractant ou des risques liés à l’immunité de juridiction de ce dernier » Geneviève BURDEAU, « Nouvelles perspectives pour l’arbitrage dans le contentieux économique intéressant les Etats », in Rev. Arb. N°1, 1995, pp 10-11, cité par Gaston KENFACK DOUAJNI : « Le cadre juridique de l’arbitrage au Cameroun », in Revue Camerounaise de l’Arbitrage, n°4, janvier-février-mars, 1999, p.3.

[15] « Signée à Washington, cette convention (…) a institué au sein de la Banque Mondiale, un Centre International pour le règlement des Différends relatifs aux Investissements », propos de Gaston KENFACK DOUAJNI : « Le cadre juridique de l’arbitrage au Cameroun », in Revue Camerounaise de l’Arbitrage, n°4, janvier-février-mars, 1999, p.3.

[16]Article 54 (1) : « (1) Chaque Etat contractant reconnaît toute sentence rendue dans le cadre de la présente Convention comme obligatoire et assure l’exécution sur son territoire des obligations pécuniaires que la sentence impose comme s’il s’agissait d’un jugement définitif d’un tribunal fonctionnant sur le territoire dudit Etat. Un Etat contractant ayant une constitution fédérale peut assurer l’exécution de la sentence par l’entremise de ses tribunaux fédéraux et prévoir que ceux-ci devront considérer une telle sentence comme un jugement définitif des tribunaux de l’un des Etats fédérés (…) ».

[17]Komlan ASSOGBAVI, « L'arbitrage international et le Traité de l'OHADA », in Revue Togolaise de Droit des Affaires et d’Arbitrage, n°1, mars 2000, p. 20.

[18]Les Etats membres de l’OHADA sont au nombre de 16, et sont : Benin, Burkina Faso, Cameroun, Congo, Côte d’ivoire, Gabon, Guinée Equatoriale, Mali, Niger, Sénégal, Tchad, Togo, Guinée Conakry, Guinée Bissau.

Il convient de préciser que le nombre des Etats membres de l’OHADA à l’origine était de 14. La Guinée Conakry et la Guinée Bissau ont adhéré par la suite, rapportant ainsi le nombre d’Etas membre de l’OHADA à 16.

[19]Dans le contexte camerounais, l’identification de ce juge sera faite dans les prochaines lignes de notre étude, consacrées à la pratique même de la reconnaissance et de l’exécution des sentences arbitrales étrangères au Cameroun.

[20]Philippe LEBOULANGER, « La reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales dans le système OHADA », in Revue de droit des pays d’Afrique, n°833, mai-août 2000, p.169.

[21]V. PH. Fouchard, « Suggestions pour accroître l’efficacité internationale des sentences arbitrales », Rev. Arb., 1998, p.671, cité par Philippe LEBOULANGER, op.cit.

[22]Il est important de rappeler ici que, les sentences arbitrales rendues par le Centre d’arbitrage CIRDI, n’ont pas besoin d’être « exequaturées », en vertu de la l’article 54 (1) de la Convention de Washington susvisée.

En effet, les Etats parties à cette convention sont tenus de recevoir les sentences arbitrales CIRDI comme des jugements rendus par les leurs juridictions nationales.

[23]Briner, “ renforcement of awards” in Arbitration: a viable alternative to mitigation, ABA annula Meeting, 1984, Chicago, cite par A Redken, M Hunter, M. Smith, Droit et Pratique de l’arbitrage commercial international, Londres, Skeet et Maxwell, 1991, pp. 364-365.

[24]J. M. Tchakoua, “ l’exécution des sentences arbitrales dans l’espace OHADA, regard sur une construction inachevée à partir du cadre Camerounais » thèse de l’Université de Yaoundé II, p. 6.

[25] Bernard NDEUGWE, TAYLOR TUMNDE, the enforcement of arbitral awards in Cameroon, 8 august 2012,  p.7.

[26] Ibid.

[27] Philippe LEBOULANGER, « la reconnaissance et l’exécution  des sentences arbitrales dans le système OHADA » revue de droit des pays d’Afrique, numéro spécial OHADA  no 833, mai à aout 2000.

[28] Serge LAZAREFF, « La Justice Arbitrale », in  Les MARC en OHADA, JADA, 2011, p.7.

[29] V. R BOURDIN, « le règle d’arbitrage de la cour commune de justice et d’arbitrage », Revue Camerounais d’arbitrage 1999, pp 10 et s. Gaston Kenfack Douajni, «  L’arbitrage CCJA » in Revue Camerounais d’arbitrage, p.3.

[30] Article 30(1) du Règlement d’arbitrage CCJA.

[31] Article 30 (2) du Règlement d’arbitrage CCJA.

[32] Ibid.

[33] Gaston KENFACK DOUAJNI,  “L’Arbitrage CCJA”, in Revue Camerounaise de l’Arbitrage, no 6, juillet-Aout- septembre 1999 p.6.

[34] Article 31 (1) précité.

[35] Cet article dispose en effet que : « Le Greffier en chef de la Cour Suprême est chargé, sous le contrôle du Président de ladite Cour, d’apposer la formule exécutoire sur les arrêts rendus par la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’OHADA, ainsi que sur les sentences arbitrales rendues en application du Règlement d’arbitrage de celle-ci.

  1. Il est également chargé d’apposer la formule exécutoire sur les sentences rendues conformément à l’acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage, lorsque l’exequatur a été accordé auxdites sentences par la Cour Commune suite au pourvoi en cassation prévu par l’article 32 alinéa 1 de l’acte uniforme susvisé.
  2. La formule exécutoire est apposée sur les arrêts susvisés, sans autre contrôle que celui de la vérification de l’authenticité du titre.

La formule exécutoire est apposée sur les sentences arbitrales susvisées au vu de la copie conforme desdites sentences, revêtue de l’attestation d’exequatur délivrée par le Secrétaire Général de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage ».

[36] Résolution no 174 de la banque international de reconstruction et du développement (BIRD).

[37] Article 1 de la convention CIRDI de 1965.

[38] La jurisprudence française est fixée sur la question. Ainsi la cour de cassation, dans son arrêt du 11 juin 1991, en l’affaire SOABI c/ Etat du Sénégal, a déclaré que : « la convention de Washington du 18 mars 1965 a institué, en ses articles 53 et 54 un régime autonome et simplifie de reconnaissance et d’exécution des sentences qui exclut celui instaure par les articles 1498 et suivant du nouveau code de procédure, et en particulière, les voies de recours qui y sont prévues. »

[39] Article 53 et 54 de la convention CIRDI, article 54 dispose que « chaque Etat contractant reconnait toute sentence rendue dans le cadre de la présente convention comme obligatoire et assure l’exécution sur son territoire des obligations pécuniaires que la sentence impose comme s’il s’agissait d’un jugement définitif d’un tribunal fonctionnant sur le territoire dudit Etat… »

[40] Article 54(2) de la convention de CIRDI prévoit que « la demande soit adressé au tribunal national compétente ou à toute autre autorité que ledit Etat contractant aura désigné  à cet effet »

[41] Cette loi dispose : La loi de 1975 prévoit dans son article 1er que :

« Article Premier :

  1.  La Cour Suprême est habilitée à reconnaitre par arrêt, les sentences rendues par les organes arbitraux de la Convention en date du 18 mars 1965, signée à Washington pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d’autres Etats.
  2.  : Cette reconnaissance emporte obligation pour le Greffier en chef de la Cour Suprême d’apposer sur la sentence arbitrale reconnue la formule exécutoire. »

[42] L’article 31 alinéa 1 de L’acte uniforme relatif à l’arbitrage dispose que : « la reconnaissance et l’exequatur de la sentence arbitrale suppose que la partie qui s’en prévaut établisse l’existence de la sentence arbitrale » 

[43] L’article IV-1 de la convention de new York de 1958 portant sur la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères dispose à cet effet : « pour obtenir la reconnaissance et l’exécution visées à l’article précèdent, la partie qui demande la reconnaissance et l’exécution doit fournir en même temps que la demande :

  1.  L’original dûment authentifié de la sentence ou une copie de cet original réunissant les conditions requises pour son authenticité ;
  2. L’original de la convention visée à l’article II, ou une copie réunissant les conditions requises pour son authenticité.

[44] L’article V-1 de la convention de New York dispose que : « La reconnaissance et l’exécution de la sentence ne seront refusées, sur requête de la partie contre laquelle elle est invoquée, que si cette partie fournit à l’autorité compétente du pays où la reconnaissance et l’exécution sont demandées la preuve :

  1. Que les parties à la convention visée à l’article II étaient, en vertu de la loi à elles applicable, frappées d’une incapacité, ou que ladite convention n’est pas valable en vertu de la loi à laquelle les parties l’ont subordonnée ou, à défaut d’une indication à cet égard, en vertu de la loi du pays où la sentence a été rendue; ou
  2. Que la partie contre laquelle la sentence est invoquée n’a pas été dûment informée de la désignation de l’arbitre ou de la procédure d’arbitrage, ou qu’il lui a été impossible, pour une autre raison, de faire valoir ses moyens; ou
  3. Que la sentence porte sur un différend non visé dans le compromis ou n’entrant pas dans les prévisions de la clause compromissoire, ou qu’elle contient des décisions qui dépassent les termes du compromis ou de la clause compromissoire ; toutefois, si les dispositions de la sentence qui ont trait à des questions soumises à l’arbitrage peuvent être dissociées de celles qui ont trait à des questions non soumises à l’arbitrage, les premières pourront être reconnues et exécutées; ou
  4. Que la constitution du tribunal arbitral ou la procédure d’arbitrage n’a pas été conforme à la convention des parties, ou, à défaut de convention, qu’elle n’a pas été conforme à la loi du pays où l’arbitrage a eu lieu; ou
  5. Que la sentence n’est pas encore devenue obligatoire pour les parties ou a été annulée ou suspendue par une autorité compétente du pays dans lequel, ou d’après la loi duquel, la sentence a été rendue ».

[45] La dénégation c’est l’action de nier, de contester de refuser de reconnaitre quelque chose comme vrai.

[46] D’après l’article V-2 de la convention de new York de 1958 sur la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères : « La reconnaissance et l’exécution d’une sentence arbitrale pourront aussi être refusées si l’autorité compétente du pays où la reconnaissance et l’exécution sont requises constate :

  1. Que, d’après la loi de ces pays, l’objet du différend n’est pas susceptible d’être réglé par voie d’arbitrage; ou
  2. Que la reconnaissance ou l’exécution de la sentence serait contraire à l’ordre public de ce pays

[47] L’article III de la convention de new York de 1958 dispose que : « Chacun des Etats contractants reconnaîtra l’autorité d’une sentence arbitrale et accordera l’exécution de cette sentence conformément aux règles de procédure suivies dans le territoire où la sentence est invoquée, aux conditions établies dans les articles suivants. Il ne sera pas imposé, pour la reconnaissance ou l’exécution des sentences arbitrales auxquelles s’applique la présente Convention, de conditions sensiblement plus rigoureuses, ni de frais de justice sensiblement plus élevés, que ceux qui sont imposés pour la reconnaissance ou l’exécution des sentences arbitrales nationales »

[48] L’article 32, alinéa 2 dispose : « La décision qui accorde l’exequatur n’est susceptible d’aucun recours »

L’alinéa 3 ajoute : « Toutefois, le recours en annulation de la sentence emporte de plein droit dans les limites de la saisine du juge compétent de l’Etat-partie, recours contre la décision ayant accordé l’exequatur ».

[49] Département du Fako, Région du Sud-Ouest du Cameroun.

[50] L’article 32 alinéa 1 énonce à cet effet : «  La décision qui refuse l’exequatur n’est susceptible que de

Pourvoi en cassation devant la Cour commune de justice et d’arbitrage. »

Publié le 16/06/2017, vu 488 fois, 0 commentaire(s), Auteur : KOTSAP MEKONTSO Arnaud

L’Arbitrage International a longtemps été considéré comme le moyen par excellence d’aborder et de régler les différends entre investisseurs et Etats, et c’est encore le cas, dans une certaine mesure, aujourd’hui[1]. L’Arbitrage occupe donc une place centrale dans la régulation des échanges internationaux. En effet, en l’absence d’une juridiction internationale de droit privé, il est devenu « la seule méthode réaliste de résolution des litiges commerciaux internationaux »[2]. Juste, rapide et efficace, l’Arbitrage prend en compte à la fois les nécessités de la vie économique et le respect des droits des parties[3].

L’essor de l’arbitrage s’accompagne ainsi de l’adoption de Conventions multilatérales, d’autres textes juridiques et règlements d’arbitrage, modernes pour la plupart, ayant pour objectif de faire face aux situations nouvelles qu’engendre la mondialisation de l’économie. Cet essor est davantage ressenti dans le domaine des investissements notamment avec le développement des Traités Bilatéraux d’Investissement.[4]

Les opérateurs du commerce international ont récemment pris conscience du fait qu'ils pouvaient, dans un nombre de situations de plus en plus fréquentes, demander directement à l'Etat d'accueil réparation des dommages causés à leurs investissements internationaux et vice versa. C'est le cas notamment, en présence d'un instrument de protection des investissements, lorsqu'il peut être reproché à l'Etat de ne pas avoir suffisamment protégé l'investissement, de ne pas avoir accordé un traitement « juste et équitable », de lui avoir réservé un traitement discriminatoire ou d'avoir pris, à son égard, des mesures équivalant à une expropriation, ou encore lorsqu’il est reproché à l’investisseurs étranger de n’avoir pas exécuter ses obligations contractuelles. De telles demandes peuvent être portées devant les juridictions, étatiques ou arbitrales, désignées à cet effet par l'instrument de protection des investissements dont la violation est alléguée[5].

Comme juridictions arbitrales en matière d’investissement pouvant être prévues dans les contrats d’Etat[6], entre autres, nous pouvons citer le Centre International pour le Règlement des Différends relatifs aux Investissements (CIRDI), et la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’espace OHADA[7].

Chacune de ses institutions dispose en effet d’un règlement d’arbitrage, destiné à règlementer la procédure arbitrale en son sein. Nous parlerons donc du règlement d’arbitrage CIRDI[8] et du règlement d’arbitrage CCJA[9].

Lorsque les parties, Etats ou investisseurs privés, s’engagent dans la signature de leurs contrats, elles sont appelées à choisir entre ces différents mécanismes de règlements de différends ou d’autres. Se pose donc la question de savoir quels sont les critères de sélection de tel ou tel mécanisme de règlement des litiges liés aux investissements par les parties à un contrat d’Etat ?

Notre travail se veut une vue panoramique des deux règlements d’arbitrage CIRDI et CCJA, la finalité de cette analyse n’étant pas de démontrer que l’un des règlements ci-dessus est plus ou moins avantageux que l’autre, mais plutôt de montrer comment est-ce que l’un comme l’autre des règlements contribue à sa manière à la consolidation et au développement des échanges internationaux, notamment à travers les investissements, dénominateur commun aux deux institutions arbitrales. Cette brève analyse pourrait donc être considérée non seulement comme un modeste don aux Etats et investisseurs, dans le choix de l’un ou de l’autre règlement d’arbitrage pour le règlement des litiges pouvant découler d’un contrat d’Etat, mais aussi comme une contribution à l’amélioration du fonctionnement de ces institutions arbitrales, à travers quelques appréciations et propositions faites en toute humilité.

Il sera question pour nous tout au long de notre analyse, de montrer d’une part en quoi est ce que les deux règlements d’arbitrage sont une matérialisation des grands principes de l’arbitrage international au sens général du terme (I), tout en faisant ressortir d’autre part, les spécificités de chaque règlement (II).

I)- LES REGLEMENTS CIRDI ET CCJA : MATERIALISATION DES GRANDS PRINCIPES DE L’ARBITRAGE INTERNATIONAL

Il s’agit là des grands principes ayant trait à la constitution du tribunal arbitral, et englobant, entre autres, les principes d’indépendance des arbitres, de la nationalité des arbitres, l’imparité du Tribunal arbitral, l’intervention de l’institution arbitrale dans la constitution du tribunal arbitral, en cas de désaccords entre les parties et enfin le principe du secret dans la procédure arbitrale(A). Afin de permettre aux différentes institutions arbitrales concernées de se remettre en question et de pouvoir améliorer leur fonctionnement, et aux Etats et investisseurs de se questionner, de se poser les bonnes questions avant de choisir le règlement d’arbitrage de l’une ou de l’autre institution, nous ne manquerons pas d’émettre quelques remarques concernant certains des principes suscités(B).

A)- l’indépendance des arbitres, la nationalité des arbitres, l’imparité du Tribunal arbitral, l’intervention de l’institution arbitrale dans la constitution du tribunal arbitral et enfin le secret de la procédure arbitrale

Tous ces principes ainsi énumérés, sont des principes cardinaux devant impérativement régir une procédure arbitrale. Nous pouvons les regrouper en deux grands groupes : les principes relatifs à la désignation des arbitres (1) et l’autre relatif à l’instance arbitrale (2).

1)- Les principes relatifs à la désignation des arbitres

La désignation des arbitres doit en effet respecter certaines règles fondamentales, présent autant dans le règlement d’arbitrage du CIRDI que dans celui de la CCJA.

Il s’agit du principe d’indépendance des arbitres, de la nationalité des arbitres, l’imparité du Tribunal arbitral et de l’intervention de l’institution arbitrale dans la désignation d’un ou des arbitres en cas de désaccord entre les parties.

            En ce qui concerne le principe d’indépendance des arbitres, il est entériné dans les articles 6(2) du règlement CIRDI et 4(1) du règlement CCJA.

L’article 6(2) du règlement CIRDI renvoi à la déclaration que doit signer chaque arbitre avant la première session du tribunal ou lors de cette session[10]. L’un des passages de cette déclaration entérine le principe de l’indépendance des arbitres lorsqu’il dispose : « (…) Je reconnais qu’en signant cette déclaration, je souscris l’obligation continue de notifier au Secrétaire général du Centre, dans les plus brefs délais, toute relation ou circonstance qui apparaîtrait ultérieurement au cours de l’instance ». Tout arbitre qui ne signe pas une telle déclaration avant la fin de la première session du tribunal est considéré comme ayant démissionné[11].C’est donc dire à quel point l’accent est mis sur l’indépendance des arbitres dans la constitution du tribunal arbitral CIRDI.

Le règlement d’arbitrage CCJA quant à lui, entérine ce grand principe dans son article 4(1), lorsqu’il dispose dans son premier paragraphe que : « Tout arbitre nommé ou confirmé par la Cour doit être et demeurer indépendant des parties en cause ».[12]Il s’agit là donc d’un principe qui occupe une place importante dans les deux règlements, aussi bien que celui de la nationalité des arbitres[13].

En effet, à la lecture des deux règlements d’arbitrage, il nous a été emmené de constater que tant dans le règlement CIRDI que dans le règlement CCJA, l’accent est également mit sur la nationalité des arbitres choisis par les parties.

Dans le règlement CIRDI, les règles relatives à la nationalité des arbitres sont prévues par son article 1(3), qui dispose que : « les arbitres composant la majorité doivent être ressortissants d’Etats autres que l’Etat contractant partie au différend et que l’Etat contractant dont le ressortissant est partie au différend, sauf si l’arbitre unique ou chacun des membres du Tribunal est désigné par accord des parties. Lorsque le Tribunal se compose de trois membres, un ressortissant de l’un ou l’autre de ces Etats ne peut pas être nommé comme arbitre par une partie sans l’accord de l’autre partie au différend. Lorsque le Tribunal se compose de cinq membres ou plus, des ressortissants de l’un ou l’autre de ces Etats ne peuvent pas être nommés comme arbitres par une partie si la nomination par l’autre partie du même nombre d’arbitres ayant une de ces nationalités résulterait en une majorité d’arbitres ayant ces nationalités ».

Dans le règlement CCJA, ces règles sont prévues par son article 3(3), qui lui dispose que : « Pour nommer les arbitres, la Cour tient compte de la nationalité des parties, du lieu de résidence de celles-ci et du lieu de résidence de leur conseil et des arbitres, de la langue des parties, de la nature des questions en litige et, éventuellement, des lois choisies par les parties pour régir leurs relations ».

Il s’agit là d’une exigence majeure visant à limiter le risque d’impartialité des arbitres dans le traitement des cas qui leurs sont soumis[14].

L’imparité dans la constitution du Tribunal arbitral est un autre grand principe de l’arbitrage international, également prévu par les règlements d’arbitrage CIRDI et CCJA.

Le règlement CCJA ne parle pas explicitement du principe d’imparité dans la constitution du Tribunal arbitral. L’on peut juste en déduire, après lecture de son article 3(1), qu’il s’agit de ce principe. En effet, cet article dispose que : «Le différend peut être tranché par un arbitre unique ou par trois arbitres ». Le nombre d’arbitres prévus par cet article nous fait donc penser au principe d’imparité. Le tribunal arbitral ici est en effet constitué d’un arbitre unique ou d’un collège de trois arbitres[15].

Le règlement CIRDI lui, la explicitement prévu, lorsqu’il stipule en son article 2, alinéa 1(a) que: « la partie propose à l’autre partie, dans les 10 jours qui suivent l’enregistrement de la requête, la nomination d’un arbitre unique ou d’un nombre impair déterminé d’arbitres et spécifie le mode de nomination proposé »[16].

Le principe d’imparité du Tribunal arbitral est une mesure qui vise à éviter des impasses, des blocages lors des délibérations entre les arbitres.

La désignation de l’arbitre ou des arbitres par l’institution arbitrale est également une règle régissant l’arbitrage internationale, notamment la majorité des institutions ou des centres d’arbitrage de la planète, dont le CIRDI et la CCJA. Cette règle est explicitement prévu par l’article 4(1) du règlement CIRDI[17], et l’article 3(2) du règlement de la chambre d’arbitrage de la CCJA[18].

2)- Principe relatif à l’instance arbitrale

Il est ici question plus précisément du huis clos, ou encore du secret de l’instance arbitrale.

Là est l’un des principes caractéristiques du mode alternatif de règlement des conflits qu’est l’arbitrage. Il est présent autant dans les arbitrages ad-hoc que dans les arbitrages institutionnels, dans les arbitrages commerciaux que dans les arbitrages d’investissement, dans les arbitrages nationaux que dans les arbitrages internationaux.

Il est aussi présent dans le règlement d’arbitrage CIRDI que dans le règlement d’arbitrage CCJA.

Dans le règlement d’arbitrage CIRDI, il est prévu à l’article 15 qui dispose expressément que : « les délibérations du Tribunal ont lieu à huis clos et demeurent secrètes.

Seuls les membres du Tribunal prennent part aux délibérations. Aucune autre personne n’est admise sauf si le Tribunal en décide autrement ».

Le règlement CCJA quant à lui, le prévoit en son article 14, qui dispose clairement que : « La procédure arbitrale est confidentielle. Les travaux de la Cour relatifs au déroulement de la procédure arbitrale sont soumis à cette confidentialité, ainsi que les réunions de la Cour pour l’administration de l’arbitrage. Elle couvre les documents soumis à la Cour ou établis par elle à l’occasion des procédures qu’elle diligente.

Sous réserve d’un accord contraire de toutes les parties, celles-ci et leurs conseils, les arbitres, les experts, et toutes les personnes associées à la procédure d’arbitrage, sont tenus au respect de la confidentialité des informations et documents qui sont produits au cours de cette procédure. La confidentialité s’étend, dans les mêmes conditions, aux sentences arbitrales ».

Le milieu des affaires étant un milieu de discrétion par excellence, cette règle est donc bien adaptée à la circonstance, les Hommes d’affaire ne désirant pas voir le nom de leurs entreprises ou groupes trainé sur la place publique, du fait de la publicité des débats, telle que prévue par les juridictions Etatiques.

Il s’agit là donc de la plupart des règles cardinales régissant l’arbitrage international, entérinées par les règlements d’arbitrage CIRDI et CCJA. Elles sont tellement importantes qu’elles suscitent de notre part une certaine curiosité, un certain questionnement, notamment sur leur efficacité dans la recherche d’une justice équitable, et également sur leur bien fondé.

En effet, à la lecture des règlements d’arbitrage CIRDI et CCJA en leurs points sus évoqués, nous nous posons la question de savoir si certaines règles, notamment celle de la nationalité des arbitres et celle de la désignation des arbitres par le centre d’arbitrage en cas de désaccord entre les parties, sont gage d’une justice équitable en arbitrage ?

Ces règles ne renferment-elles pas les germes de leur propre inefficience ? Telles sont là des préoccupations qui nous taraudent l’esprit, et que nous souhaitons mettre au grand jour, afin d’attirer l’attention non seulement des institutions arbitrales dont nous faisons actuellement l’étude, mais aussi des autres institutions arbitrales internationales, et des Etats, dans le cadre de leurs relations d’affaire avec les investisseurs privés internationaux.

B)- Appréciation des règles d’arbitrage international prévues par les règlements CIRDI et CCJA

Nous nous interrogeons d’une part sur la règle régissant la nationalité des arbitres (1) et d’autre part sur la règle prévoyant la désignation des arbitres par le centre d’arbitrage en cas de désaccord des parties (2).

1)- Appréciation de la règle de la nationalité des arbitres

En effet, la règle de la nationalité des parties a été instituée en arbitrage international afin d’éviter une quelconque impartialité de la part de l’arbitre[19], du fait de sa nationalité qui pourrait coïncider à celle de l’une des parties à un litige lié aux investissements.

Certains arbitres[20] peuvent, face à leurs pays d’origine ou à leurs compatriotes, rendre des sentences à leur bénéfice, ou contre eux car, n’oublions pas que tous les ressortissants d’un pays ne sont pas toujours animés par un sentiment patriotique.

D’autre part, la différence de nationalité entre les arbitres et les parties au litige n’est pas toujours gage d’une meilleure justice, si nous prenons en considération des facteurs endogènes, propres à chaque Homme, tel le sentiment raciste.

En effet, cela peut paraitre incongru ou encore insolite, cependant n’oublions pas qu’il s’agit d’un phénomène réel, qui continu jusqu’à nos jours à hanter nos vies, à détruire nos sociétés. Il s’agit d’un fléau qui durant des décennies déjà, a été combattu par toute la communauté internationale, au point où tout individu animé d’un sentiment raciste est obligé de se retenir, de manifester le sentiment qui l’anime par tout autre moyen que la violence.

Ces personnes n’ont pas de signe particulier sur leur visage qui pourrait permettre de les identifier. Alors, comment reconnaitre un arbitre raciste ? Comment pourrait se comporter un arbitre raciste soit européen, soit africain de race noire ou de race blanche, lorsqu’il fait partie d’un tribunal arbitral appelé à régler un litige dont l’une des parties est de race blanche ou noire ? Il va de soi qu’à défaut de manifester son sentiment par la méthode classique, c’est-à-dire par la violence, par les propos racistes et dégradant, il usera du pouvoir qu’est le sien en tant que arbitre, juge privé et spécialiste du droit, pour atteindre ses objectifs inhumains. D’où la nationalité de l’arbitre ne garantit pas toujours une justice équitable et juste en arbitrage international, commercial ou d’investissement, au sein du CIRDI ou de la CCJA ou encore de toute autre instance arbitrale internationale, car il s’agit d’un phénomène qui sévi sans prendre en considération des détails comme la nationalité d’un individu.

Comment faire pour éviter ce genre de situation ? Si cela n’a pas encore été le cas.

En toute honnêteté, nous n’avons pas de solution miracle à ce type de problème, car il est difficile, voire impossible de détecter une attitude raciste, lorsque celle-ci a des moyens de manifestations autre que la violence physique ou morale.

Nous préconisons toutefois de la vigilance au sein du CIRDI et de la CCJA, car comme ont l’habitude de dire les praticiens du droit pénal : « il n’y a pas de crime parfait ». Si une situation de ce genre existe dans l’une quelconque des institutions arbitrales internationales, il serait prudent de la prévoir dans les règlements d’arbitrage comme une cause de récusation d’un arbitre ou d’un Tribunal arbitral. Il serait sans doute incorrect de faire apparaitre les mots « raciste » ou « racisme » dans un règlement d’arbitrage de peur de heurter les sensibilités, cependant l’institution arbitrale, parce que regorgeant de nombreux professionnels du droit, pourrait trouver des formules moins choquante afin de requalifier ce phénomène.

2)- Appréciation de la règle prévoyant la désignation des arbitres par le centre d’arbitrage en cas de désaccord des parties

Là encore, nous nous posons la question de savoir s’il est judicieux de faire intervenir un tiers dans la désignation d’un ou des arbitres devant constituer un Tribunal arbitral ?

Le procès arbitral étant l’affaire des parties au litige seules, ne serait­-il pas dangereux de faire intervenir un tiers dans l’une des étapes les plus délicates d’une procédure d’arbitrage qu’est la sélection des arbitres ?

L’on pourrait pour répondre à cette préoccupation, nous brandir l’article 4(4) du règlement d’arbitrage CIRDI, qui dispose: « (…) Avant de procéder à une nomination ou à une désignation, en se conformant aux articles 38 et 40(1) de la convention, il[21] devra, si possible, consulter les parties » 

Certes, cette disposition nous fait clairement comprendre que dans l’arbitrage CIRDI, les parties au litige ont leur mot à dire lors de la désignation d’un ou des arbitres par le Centre d’arbitrage. Cependant qu’en est-il du règlement d’arbitrage CCJA ?

Nous constatons qu’au niveau de la CCJA, la Cour, avant de désigner un ou des arbitres en cas de désaccords entre les parties, met ces dernières à l’écart, et ne les consulte pas comme c’est le cas pour le CIRDI. La Cour au contraire, en vue de procéder à ces désignations, et pour établir la liste des arbitres prévue à l’article 3.2., quand elle l’estime souhaitable, peut prendre au préalable l’avis des praticiens d’une compétence reconnue dans le domaine de l’arbitrage commercial international[22]. Les parties ne participant pas au processus de désignation des arbitres.

Ceci est un détail, et pas des moindres, que la CCJA devrait corriger, afin de fortifier la confiance des parties qui font appel à elle dans le cadre de l’arbitrage d’investissement, ceci afin d’attirer encore plus les investisseurs privés étrangers dans l’espace OHADA.

Peut-être devrions nous considérer cela au contraire comme une spécificité du règlement d’arbitrage de la CCJA, qui fait de cette Cour une institution distincte des autres institutions arbitrales, distinctes du CIRDI ?

II)- LES SPECIFICITES DE CHAQUE REGLEMENT D’ARBITRAGE

Comme le titre de notre article l’indique, il s’agit d’un panorama des règlements CIRDI et CCJA. Par conséquent, il sera question pour nous d’énumérer juste quelques une des spécificités propres à chaque règlement d’arbitrage, spécificités que nous estimons assez pertinente (en toute humilité) pour pouvoir influencer les choix de l’un des deux règlements d’arbitrage par les Etats et les investisseurs privés étrangers, souhaitant régler le différend qui les oppose par une procédure arbitrale internationale.

Nous énumèrerons donc quelques spécificités ayant trait à quelques aspects de la procédure et de l’instance arbitrale (A), et quelques-unes relatives à la sentence arbitrale(B).

A)- Les spécificités relatives à quelques aspects de la procédure et à l’instance arbitrale dans les deux règlements

Concernant la procédure arbitrale, quelques aspects diffèrent selon que l’on se trouve dans le règlement CIRDI ou dans le règlement CCJA. Il s’agit notamment de l’existence d’une conférence préliminaire dans le règlement CIRDI (1) et de l’amicus curiae, prévu par le règlement CIRDI et absent dans le règlement CCJA, qui lui, se caractérise plus par sa rigueur(2).

1)- La conférence préliminaire du règlement CIRDI

Cette conférence, qui peut être organisée à la requête soit du Secrétaire Général, soit des parties, a pour but de bien fixer le cadre général de la procédure. En effet, l’échange d’informations et l’admission des faits dont l’existence n’est pas contestée permet à toutes les parties d’être fixées sur les points litigieux. L’organisation d’une telle conférence évite les pertes de temps pendant la conduite des débats. Par ailleurs, elle peut aboutir à un règlement amiable du litige entre les parties[23]. Elle est prévue par l’article 21 du règlement d’arbitrage du CIRDI, ce qui est en soit l’une des spécificités de ce règlement par rapport au règlement d’arbitrage CCJA, qui pour sa part, ne prévoit pas une telle hypothèse dans ses articles.

En effet le règlement CCJA va droit au début, en prévoyant directement une première audience avec les parties, ne leur laissant aucune possibilité de trouver une solution amiable au litige qui les oppose. La CCJA montre ici sa rigueur dans le processus arbitral, contrairement au CIRDI, qui fait parfois preuve d’une grande souplesse.

Cette rigueur peut se faire ressentir après lecture de l’article 10(2) du règlement CCJA, qui dispose que : « Si l’une des parties refuse ou s’abstient de participer à l’arbitrage, celui-ci a lieu nonobstant ce refus ou cette abstention ». Le règlement CCJA est donc spécifique sur ce point par sa rigueur, et celui du CIRDI, par sa souplesse.

 Il s’agit là d’une spécificité du CIRDI qui vient là s’ajouter à celle relative à l’Amicus Curiae.

2)- l’Amicus Curiae et les règlements CIRDI et CCJA

Il s’agit là d’un phénomène spécifique à l’arbitrage CIRDI. En effet, l’article 32(2) du règlement CIRDI dispose que : « Sauf si l’une des parties s’y oppose, le Tribunal,  après consultation du Secrétaire général, peut permettre à des personnes, autres que les parties, leurs agents, conseillers et avocats, les témoins et experts au cours de leur déposition, et les fonctionnaires du Tribunal, d’assister aux audiences ou de les observer, en partie ou en leur totalité, sous réserve d’arrangements logistiques appropriés. Le Tribunal définit, dans de tels cas, des procédures pour la protection des informations confidentielles ou protégées ».

Il s’agit là d’une manifestation évidente de la volonté du CIRDI d’assouplir au sein de son système, le principe sacro-saint de la confidentialité dans l’arbitrage internationale, principe qui au contraire, s’applique à la lettre dans l’arbitrage CCJA.

Contrairement au Règlement d’arbitrage du CIRDI, le Règlement d’arbitrage de la CCJA a un champ d’application plus large, en ce qu’il peut servir tant pour les arbitrages purement commerciaux, qu’en matière de contrats d’investissements. Le caractère strict des règles relatives à la confidentialité pourrait se justifier de ce fait[24]. À cette raison, pourrait s’ajouter l’esprit conservateur de l’institution arbitrale CCJA. En effet, l’arbitrage étant principalement caractérisée par son caractère confidentiel et secret, il pourrait être question pour la CCJA, de rester en droite ligne avec cette exigence, afin soit de ne pas dénaturée l’arbitrage dans ses fondements, soit de maintenir sa crédibilité en tant qu’institution internationale d’arbitrage.

Peu importe les raisons qui animeraient les législateurs du règlement d’arbitrage CCJA, selon nous, le monde change, l’arbitrage internationale avec. La CCJA devrait suivre le chemin emprunté par le CIRDI car, non seulement l’amicus curiae peut vivement contribuer à attirer des investisseurs étrangers dans la Zone OHADA, mais aussi elle pourrait permettre à la CCJA d’avoir une plus grande audience sur le plan international.

Elle pourrait attirer plus d’investisseurs étrangers dans la zone OHADA, dans la mesure où elle permet à tout investisseur potentiel d’assister aux audiences arbitrales de la CCJA, et de se faire une idée plus claire et nette de la sécurité juridique qui prévaut dans l’espace OHADA.

L’Amicus Curiae pourrait permettre à l’arbitrage CCJA d’avoir une plus grande audience sur le plan international, dans la mesure où, après avoir été satisfaits de ce qu’ils ont vu, nombreux sont les opérateurs économiques internationaux ou même les Etats qui feront recours au règlement d’arbitrage CCJA comme la loi procédurale, dans leurs relations d’affaire, tant dans un arbitrage interne que dans un arbitrage internationale. Cela ne pourrait constituer qu’une fierté pour l’espace OHADA, qui pourrait, à travers cela, voir le nombre de ses adhérents augmenter de manière significative.

B)- Quelques spécificités relatives à la règlementation de la sentence arbitrale.

Les questions de la reconnaissance et de l’exécution forcée des sentences arbitrales rendues par les deux instituions arbitrales sera au centre de notre réflexion.

En effet, après lecture de la Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d’autres Etats, plus précisément sa section 6[25], et du Traité de l’OHADA de Port-Louis du 17 octobre 1993, modifié par le traité de Québec du 17 octobre 2008, nous constatons que l’exécution de la sentence arbitrale du CIRDI (1), se fait de façon différente à celle de la CCJA (2), marquant ainsi la spécificité de chacune des institutions.

1)- La reconnaissance et l’exécution de la sentence arbitrale CIRDI

Chaque Etat est tenu de reconnaitre et d’exécuter les sentences rendues par le CIRDI comme s’il s’agissait d’une décision de justice rendue par l’une de ses juridictions étatiques.[26]

La seule obligation imposée au titulaire ou encore au bénéficiaire de la sentence, est la présentation d’une copie certifiée conforme par le Secrétaire général, de la sentence devant faire l’objet de reconnaissance et d’exécution, à l’autorité compétente, que ledit Etat contractant aura désigné à cet effet.[27]

Autrement dit, le bénéficiaire de la sentence arbitrale CIRDI, n’a pas besoin de l’apposition d’un exéquatur pour la faire exécuter sur le territoire d’un Etat ayant signé et ratifié la Convention susmentionnée.

Il s’agit là encore d’un détail qui pourrait rendre heureux, si nous pouvons le dire ainsi, tout potentiel investisseur privé étranger en relation d’affaire avec un pays contractant de cette convention, dans la mesure où il se voit épargner de toute tracasserie d’ordre procédural, lorsqu’il fera valoir les droits qui lui ont été reconnus par la sentence arbitrale dont il sera bénéficiaire.

Là encore réside l’une des spécificités majeures du CIRDI, qui se caractérise de plus en plus par sa souplesse, par la flexibilité de ses procédures, contrairement au centre d’arbitrage de la CCJA, qui lui, continue à se caractériser par sa rigueur, par la rigidité de ses règles.

2)- La reconnaissance et l’exécution de la sentence arbitrale CCJA

L’article 31 du règlement d’arbitrage CCJA règlemente la formule exécutoire.

Tout bénéficiaire d’une sentence arbitrale CCJA, pour la faire reconnaitre et exécuter sur le territoire d’un Etat membre de l’OHADA, a besoin d’une formule exécutoire, qui seule peut être délivrée par la Cour elle-même, par une ordonnance du Président de la Cour régulièrement notifiée et devenue définitive en l’absence d’opposition formée dans le délai de quinze jours mentionné ci-dessus, soit par un arrêt de la Cour rejetant une telle opposition, soit par un arrêt de la Cour infirmant un refus d’exequatur[28]. Au vu de la copie conforme de la sentence revêtue de l’attestation du Secrétaire Général de la Cour, l’autorité nationale désignée par l’Etat pour lequel l’exequatur a été demandé, appose la formule exécutoire telle qu’elle est en vigueur dans ledit Etat[29].

Bref, afin de pouvoir faire reconnaitre et exécuter une sentence arbitrale CCJA sur le territoire d’un Etat membre de l’OHADA, le bénéficiaire de la sentence a non seulement besoin de l’apposition sur ladite sentence d’un exequatur communautaire, mais devra ensuite présenter la copie de cette sentence avec exéquatur à l’autorité nationale compétente, afin que soit apposé une formule exécutoire nationale, telle que prévue par la règlementation de cet Etat.

Là encore nous ressentons bien la lourdeur procédurale propre à l’arbitrage CCJA, spécificité qui pourrait bien lui coûter quelques points aux yeux des investisseurs.

En guise de conclusion, cette étude panoramique nous a permis, non pas de confronter les deux règlements d’arbitrages, mais de voir en quelques lignes en quoi est ce qu’ils renferment chacun non seulement les règles régissant l’arbitrage internationale, mais aussi des spécificités qui leur permettent à chacun d’apporter sa part de contribution dans le développement des échanges mondiaux, dans la consolidation des relations d’affaire entre Etats et investisseurs privés étrangers, ressortissants d’autres Etats.

Il nous a donc été emmené de constater que le règlement d’arbitrage du CIRDI et celui de la CCJA sont la matérialisation des grands principes de l’arbitrage internationale, et contribuent chacun à sa manière à la mondialisation économique. L’arbitrage CIRDI par sa souplesse, sa flexibilité, et l’arbitrage CCJA par sa rigueur, sa fermeté, son inflexibilité.

D’une part, les Etats et les investisseurs privés étrangers, par cette modeste contribution, ont désormais à leur disposition, un instrument qui leur sera utile dans le choix du règlement d’arbitrage qui pourra être adapté à leur désidérata, entre le règlement CIRDI et le règlement CCJA. D’autre part, les Centre d’arbitrage internationaux que sont le CIRDI et la CCJA, ont désormais aussi, notre modeste contribution comme document pouvant leur permettre d’ajuster leur règlement d’arbitrage à l’évolution du monde, à la mesure des parties à un litige et souhaitant le soumettre à leur règlement.

 

[1]Conférence des nations unies sur le commerce et le développement, Différends entre investisseurs et État: Prévention et modes de règlement autres que l’arbitrage, NATIONS UNIES, New York et Genève, 2010.

[2] R. Briner, l’avenir de l’arbitrage : note introductive, dans « arbitrage : un regard pour la décennie », cité par A.

Rusca in l’arbitrage, une stimulation à l’investissement, Revue Camerounaise de l’Arbitrage n°7 Octobre-

Novembre- Décembre 1999.

[3]Dominique Vallery-Masson, « L’ARBITRAGE : une solution à privilégier », in LE FRANCILIEN DES EXPERTS-COMPTABLES, numéro 52, hiver 2005, p.1

[4] Sylvie Bebohi,  « les avantages comparatifs des règlements d’arbitrage CIRDI-CNUDCI-CCJA », P.1

[5] Emmanuel GAILLARD, l'arbitrage sur le fondement des traités de protection des investissements, P.2

[6] Un contrat d’’Etat est un contrat signé entre un Etat et un investisseur privé étranger. Dans sa thèse de Doctorat intitulée Les contrats internationaux du Cameroun, présentée et soutenue publiquement en mars 2008 à l’Université de Paris- Sud 11, le Docteur Zock Atara à Ngonn Joseph Stella Francis Magloire à ce sujet, souligne que la qualité des parties permet également le recours à un certain type de contrats internationaux. En effet, la plupart des contrats internationaux sont des «contrats d’Etat ». En ce sens, «tout contrat conclu par une personne publique avec une personne privée soulève des difficultés, car le phénomène contractuel, fondé sur l’égalité juridique des parties et sur l’autonomie de la volonté, constitue à certains égards un corps étranger dans un système de droit public dont l’âme est la puissance publique, voire la souveraineté ».

En ce sens, le contrat dans ce domaine, généralement passé entre un Etat et un ressortissant étranger, demeure enraciné dans l’ordre juridique national de l’Etat contractant, en raison de ce que « la loi du pays d’accueil semble avoir une vocation naturelle à régir l’acte ».

[7] L’OHADA est l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires, qui a été créée par le Traité de Port Louis (Ile Maurice) le 17 Octobre 1993 par les Etats d’Afrique subsaharienne membres de la zone franc, désireux de promouvoir le développement de leurs territoires respectifs à travers la sécurisation juridique et judiciaire des activités économiques qui y ont cours. Ce Traité de Port  Louis a été modifié à Québec (Canada) le 17 Octobre 2008.

[8] L’objet spécifique du règlement d’arbitrage CIRDI est le règlement des différends relatifs aux investissements opposant des Etats contractants à des ressortissants d’autres Etats contractants suivant la Convention qui l’a institué. Il tient sa source de la Convention multilatérale qui porte le même nom. Celle - ci a été conclue le 18 mars 1965 et est entrée en vigueur le 14 mars 1966. Le Règlement d’arbitrage du CIRDI, amendé en Avril 2006 complète et précise les dispositions de la Convention sus citée.

[9] Concernant le règlement d’arbitrage CCJA, il a pour objet les différends d’ordre contractuel. Cependant, son adoption s’est faite dans le contexte d’un ensemble d’autres textes ayant pour optique de promouvoir les investissements à travers la sécurisation des activités économiques dans les Etats parties à l’OHADA.

[10] Avant ou pendant la première session, chaque arbitre doit signer une déclaration, dont l’extrait suit :

« A ma connaissance, il n’existe aucune raison susceptible de m’empêcher de faire partie du tribunal arbitral constitué par le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements(…)

                Je reconnais qu’en signant cette déclaration, je souscris l’obligation continue de notifier au Secrétaire général du Centre, dans les plus brefs délais, toute relation ou circonstance qui apparaîtrait ultérieurement au cours de l’instance ».

[11] Article 6(3), règlement d’arbitrage CIRDI.

[12] Le même alinéa de l’article 4 du règlement CCJA, dispose en plus que : « Avant sa nomination ou sa confirmation par la Cour, l’arbitre pressenti, auquel il a été donné connaissance des informations sur le litige figurant dans la demande d’arbitrage et, si elle est parvenue, dans la réponse à celle-ci, fait connaître par écrit au Secrétaire général de la Cour les faits ou circonstances qui pourraient être de nature à mettre en cause son indépendance dans l’esprit des parties ».

[13] De façon brève, le principe de la nationalité des arbitres voudrait que les arbitres tant choisis par chacune des parties au litige que par le centre d’arbitrage, n’aient pas la même nationalité que l’une des parties au litige, à moins que ces dernières, d’un commun accord, l’aient expressément autorisé.

[14] En effet, un ou des arbitres de la même nationalité que l’une des parties au litige, pourraient être tentés de rendre une sentence arbitrale en faveur de son compatriote. Ces règles viseraient donc à éviter un certain nationalisme, voir un certain chauvinisme de la part des arbitres.

[15] Gaston Kenfack Douajni, « L’arbitrage CCJA », in Revue Camerounaise d’arbitrage n°6, juillet- août- septembre, 1999, p.3

[16] CIRDI, Conventions et Règlements du CIRDI, Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements, Washington, D.C., 2006, P.104

[17] Article 4(1) règlement d’arbitrage CIRDI : « si le tribunal n’est pas constitué dans le délai de 90 jours suivant l’envoi de la notification de l’enregistrement par le Secrétaire général, ou tout autre délai convenu par les parties, l’une ou l’autre des parties peut, par l’intermédiaire du Secrétaire général, adresser au Président du Conseil administratif une requête écrite aux fins de nomination de l’arbitre ou des arbitres non encore nommés et de désigner l’arbitre faisant fonction de Président du Tribunal »

[18] Article 3(2) règlement d’arbitrage CCJA : « (…) Faute d’entente entre les parties dans un délai de trente (30) jours à partir de la notification de la demande d’arbitrage à l’autre partie, l’arbitre sera nommé par la Cour ».

[19] Le terme « arbitre » ici s’appréhende d’une façon générale, et désigne le Tribunal arbitral

[20] Ici, le terme « arbitre » s’entend d’une personne physique

[21]« Il » mit pour le Président du Conseil administratif

[22] Article 3(3), règlement d’arbitrage CCJA

[23] Sylvie Bebohi, op.cit., P.10

[24] Sylvie Bebohi, op.cit., P.13

[25] La section 6 de la Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d’autres Etats a trait à la reconnaissance et l’exécution de la sentence arbitrale du CIRDI.

[26] Article 54 de la Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d’autres Etats.

[27] Article 54(2) de la Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d’autres Etats.

[28] Article 31(1), règlement d’arbitrage CCJA

[29] Article 31(2), Ibid.

Publié le 18/07/2017, vu 462 fois, 1 commentaire(s), Auteur : KOTSAP MEKONTSO Arnaud

L'

Arbitrage International a longtemps été considéré comme le moyen par excellence d’aborder et de régler les différends entre investisseurs et Etats, et c’est encore le cas, dans une certaine mesure, aujourd’hui[1]. L’arbitrage, méthode de résolution des litiges très usitée dans le commerce international en effet, a vu son domaine d’application élargi[2]. En effet, originairement suscité en matière commerciale et des investissements, l’Arbitrage s’étend également en matière sportive. Afin d’assurer le règlement des litiges en matière de sport par la voie de l’arbitrage et de la médiation, il est créé deux organes : le Conseil International de l’Arbitrage en matière de Sport (CIAS) et le Tribunal Arbitral du Sport (TAS)[3].

Situé en Lausanne, en Suisse, le TAS met en œuvre des Formations qui ont pour mission de procurer, par la voie de l’arbitrage et/ou de la médiation, la solution des litiges survenant dans le domaine du sport conformément au Règlement de procédure.[4] Cette juridiction d’arbitrage, de par son domaine d’action, diffère nettement des juridictions arbitrales en matière commercial et d’investissement, telles le Centre pour le Règlement des Litiges liés aux investissements (CIRDI), et la Cour Commune de Justice et d’arbitrage (CCJA[5]).

Cependant, il en demeure pas moins que le TAS et la CCJA, sont tous deux des instances arbitrales. Ce qui nous emmène à nous poser la question principale qui suit : en tant que Institutions arbitrales, qu’ont-elles en commun ?

Afin de répondre à cette préoccupation centrale, nous essaierons dans un premier temps, de présenter les pratiques arbitrales du Tribunal Arbitral du Sport et de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (I), et dans une seconde partie, quelques hypothèses dans lesquelles l’on pourrait envisager un certain rapprochement et une certaine complémentarité des deux pratiques arbitrales l’une envers l’autre (II).

I)- ARBITRAGES CCJA ET TAS

Cette partie consistera, à nous appesantir sur les deux formes d’arbitrage, notamment en ce qui concerne d’une part le déclenchement de la procédure et de l’instance arbitrale au sein des deux institutions arbitrales (A), d’autre part en ce qui concerne les sentences arbitrales rendues par les deux instituions et les voies de recours offertes aux parties contre ces sentences (B).

A)- Des Procédures et des instances arbitrales au sein des deux institutions arbitrales

Que l’on se trouve en arbitrage CCJA (1) ou en arbitrage TAS (2), des règles bien précisent sont prévues afin de régir le déclenchement de la procédure et de l’instance arbitrale.

1)- En Arbitrage CCJA

Ici, tout débute par la saisine de la chambre d’arbitrage de la CCJA par les parties à un différend, et va jusqu’à la constitution du Tribunal arbitral.

L’article 5 du règlement d’arbitrage de la CCJA dispose que Toute partie désirant avoir recours à l’arbitrage institué par l’article 2.1[6] (article 21 du Traité)[7] et dont les modalités sont fixées par le règlement d’arbitrage, adresse sa demande au Secrétaire général pour l’arbitrage de la Cour. Cette demande doit contenir entre autres, la convention d’arbitrage intervenue entre les parties ainsi que les documents, contractuels ou non, de nature à établir clairement les circonstances de l’affaire[8].

En d’autres termes, la convention d’arbitrage est un élément essentiel, voire nécessaire dans le déclenchement de la procédure arbitrale et de l’instance arbitrale en arbitrage CCJA.

La demande ayant été enregistrée, les parties au litige peuvent désormais procéder à la constitution d’un Tribunal arbitral, conformément à la procédure prescrite par le règlement d’arbitrage CCJA.

La constitution du Tribunal arbitral renvoi à la désignation par les parties, des arbitres qui auront le pouvoir de trancher leur litige, et cette désignation se fait dans le respect de certaines règles.

De prime abord notons que, les arbitres désignés par les parties au litige doivent impérativement être ceux reconnus par le centre d’arbitrage CCJA et présents sur la liste des arbitres de ce centre.

Le différend peut être tranché par un arbitre unique ou par trois arbitres. Dans le présent règlement, le tribunal arbitral peut être également désigné par l’expression «l'arbitre ». De toutes les façons, la constitution du Tribunal arbitral par les parties doit respecter le principe d’imparité[9]. Le Tribunal arbitral ici est en effet constitué d’un arbitre unique ou d’un collège de trois arbitres[10].

Il s’agit là des règles que l’on retrouve également en arbitrage TAS.

2)- En Arbitrage TAS

La Convention d’Arbitrage[11] ici est également un élément essentiel au déclenchement de la procédure at de l’instance arbitrale devant le Tribunal Arbitral du Sport.

En effet, Toute partie à une convention arbitrale valable obligeant les parties à soumettre leur différend à l‘arbitrage conformément au Règlement du Tribunal Arbitral du Sport peut soumettre un différend devant le TAS[12]. Il importe que la requête d’arbitrage indique notamment toutes références utiles quant à la convention d’arbitrage.[13]

En d’autres termes, le TAS n’est compétent que lorsque les parties sont convenues de soumettre  un litige relatif au sport pouvant résulter d’une clause arbitrale insérée dans un contrat ou un règlement ou d’une convention d’arbitrage ultérieure (procédure d’arbitrage ordinaire)[14] .

La convention d’arbitrage est donc à ce niveau un instrument indispensable à l’engagement d’une procédure arbitrale devant le Tribunal Arbitral du Sport, au même titre que la phase suivante, qu’est la constitution du Tribunal arbitral[15].

Le Tribunal arbitral est composé d’un ou trois arbitres[16]. Il s’agit là d’une manifestation du principe de l’imparité du Tribunal arbitral en Arbitrage TAS. Il s’agit là donc d’un principe sacro-saint en Arbitrage international, présent aussi bien en Arbitrage CCJA qu’en Arbitrage TAS, ainsi qu’en Arbitrage CNUDCI[17] ou même CIRDI[18].

B)- Les décisions et les contestations dans les deux institutions arbitrales : Les sentences arbitrales et les voies de recours

En Arbitrage International, toute procédure arbitrale ou instance arbitrale s’achève en principe, par le prononcé d’une sentence arbitrale par le Tribunal Arbitral. La sentence arbitrale marque donc la fin normale d’un litige soumis à une procédure arbitrale, que l’on se trouve en Arbitrage commercial ou d’investissement, qu’en Arbitrage du Sport(1). Cependant, il s’agit là d’un principe admettant une exception, plus précisément en cas de contestation de la sentence arbitrale par l’une des parties, qui bénéficie pour se fait, des voies de recours pour se faire entendre (2).

1)- Les sentences arbitrales

En Arbitrage CCJA, sauf accord contraire des parties, et sous réserve qu’un tel accord soit admissible au regard de la loi applicable, toutes les sentences doivent être motivées. Elles sont réputées rendues au siège de l’arbitrage et au jour de leur signature après l’examen de la Cour. Elles doivent être signées par les arbitres. Si trois arbitres ont été désignés, la sentence est rendue à la majorité. A défaut de majorité, le

Président du tribunal arbitral statuera seul. La sentence est alors signée, selon le cas, par les trois membres du tribunal arbitral, ou par le Président seul. Au cas où la sentence a été rendue à la majorité, le refus de signature de l’arbitre minoritaire n’affecte pas la validité de la sentence. Tout membre du tribunal arbitral peut remettre au Président de celui-ci son opinion particulière pour être jointe à la sentence[19].

La sentence rendue, le Secrétaire Général en notifie aux parties le texte signé de l’arbitre, après que les frais d’arbitrage ont été réglés intégralement au Secrétaire Général par les parties ou l’une d’entre elles. Des copies supplémentaires certifiées conformes par le Secrétaire Général de la Cour sont à tout moment délivrées aux parties qui en font la demande, et à elles seulement. Par le fait de la notification ainsi effectuée, les parties renoncent à toute autre notification ou dépôt à la charge de l’arbitre[20]. Ici, la Sentence rendue n’est susceptible d’aucun appel, contrairement à ce qui se dégage après lecture du Code d’arbitrage du TAS.

En effet, un appel contre une décision d’une fédération, association ou autre organisme sportif peut être déposé au TAS si les statuts ou règlements dudit organisme sportif le prévoient ou si les parties ont conclu une convention d’arbitrage particulière et dans la mesure aussi où l’appelant a épuisé les voies de droit préalables à l’appel dont il dispose en vertu des statuts ou règlements dudit organisme sportif. Il peut être fait appel au TAS d’une sentence rendue par le TAS agissant en qualité de tribunal de première instance, si un tel appel est expressément prévu par les règles applicables à la procédure de première instance[21]. Il s’agit là de la seule voie de recours ouverte aux parties à une instance arbitrale devant le Tribunal Arbitral du Sport, contrairement à ce qui se fait en Arbitrage CCJA.

2)- Les voies de recours

Par voies de recours devant le TAS, nous entendons ici les voies de recours contentieuses, c’est-à-dire celles qui impliqueraient l’opposition des arguments des deux protagonistes. Ce qui exclurait donc de notre champ d’examen, l’avis[22] et l’interprétation[23]relevant de la procédure consultative.

Il existe une procédure d’appel devant le TAS, ceci du fait de la composition même du Tribunal. Le TAS est composé de deux chambres arbitrales, soit la Chambre d’arbitrage ordinaire et la Chambre arbitrale d’appel. La Chambre d’arbitrage ordinaire met en œuvre des Formations ayant pour mission de résoudre les litiges soumis à la procédure ordinaire et exerce, par l’intermédiaire de son Président ou de son suppléant, toutes les autres fonctions relatives au bon déroulement de la procédure que lui confère le Règlement de procédure. La Chambre arbitrale d’appel met en œuvre des Formations ayant pour mission de résoudre les litiges concernant des décisions de fédérations, associations ou autres organismes sportifs dans la mesure où les statuts ou règlements desdits organismes sportifs ou une convention particulière le prévoient. Elle exerce, par l’intermédiaire de son Président ou de son suppléant, toutes les autres fonctions relatives au bon déroulement de la procédure que lui confère le Règlement de procédure[24]. Tant la requête d’arbitrage que l‘appel déposé devront comprendre l‘ensemble des faits et moyens de droit invoqués avec pièces à l’appui. Les pièces de procédure devront en outre contenir les offres de preuve, soit requête d’audition de témoins et autres expertises. L‘ensemble de la procédure probatoire est contradictoire et les deux parties assistent aux mesures probatoires et ont accès à l’ensemble du dossier. le Tribunal Arbitral du Sport revoit les faits et le droit avec un plein pouvoir d’examen[25]. L’appel est une pratique absente en Arbitrage CCJA, qui lui, prévoit d’autres voies de recours.

Comme voies de recours prévues par le Règlement d’arbitrage CCJA, nous pouvons citer : le recours en rectification de la sentence[26], le recours en contestation de validité de la sentence[27], le recours en révision[28], et enfin la tierce opposition[29].

Notons tout de même que, que l’on se trouve en arbitrage CCJA ou en arbitrage TAS, il est possible pour les parties de solliciter de la part de l’institution arbitrale, une interprétation des dispositions de la sentence arbitrale rendue par elle[30].

En somme, à côté des principes sacro-saints qui régissent l’Arbitrage international, tels l’indépendance et l’impartialité de l’arbitre[31], le secret de la procédure arbitrale, et certainement le principe de la nationalité des arbitres[32], l’arbitrage TAS et l’arbitrage CCJA se rapprochent particulièrement en ce qui concerne le Principe de l’imparité dans la constitution du Tribunal arbitral, également du fait de l’exigence d’une preuve de l’existence d’une convention d’arbitrage, nécessaire au déclenchement de la procédure et de l’instance arbitrale au sein des deux institutions.

Cependant, ces deux institutions, outre la différence existant sur le plan de leur compétence matérielle, diffèrent quant à leur organisation structurelle et quant aux voies de recours qu’elles offrent aux parties à une instance arbitrale en leur sein.

Doit-on pour autant limiter notre étude à la seule recherche des points de convergence et de divergence entre les deux pratiques arbitrales ? Autrement dit, l’arbitrage CCJA n’a-t-il rien à offrir à l’arbitrage TAS, et vice versa ?

II)- PERSPECTIVES DE RAPPROCHEMENT ET RENFORCEMENT DES DEUX PRATIQUES ARBITRALES

Il sera question ici pour nous d’examiner dans quelle mesure est ce que, pour son renforcement, l’arbitrage CCJA pourrait emprunter à l’arbitrage TAS (A), et vice versa (B).

A)- Possibilités d’emprunt de l’arbitrage CCJA à l’arbitrage TAS

Un célèbre artiste-musicien camerounais avait dit dans l’une de ses chansons à succès, qu’« il ne faut pas avoir honte d’imiter le bon exemple, car l’humilité précède la gloire[33] ». En effet qu’elles sont les points, les pratiques que l’arbitrage CCJA pourrait emprunter à l’arbitrage TAS afin d’améliorer son fonctionnement, afin d’être plus efficace ou encore afin d’être encore plus sollicité ?

Nous pouvons ici parler, entre autres, de deux points qui sont : l’intervention dans l’arbitrage TAS (1), et aussi la procédure d’appel prévue par le code d’arbitrage du TAS (2).

1)- L’intervention dans l’arbitrage TAS

Si un tiers désire participer comme partie à l’arbitrage, il doit soumettre au TAS une demande à cet effet, motifs à l’appui, dans le délai fixé pour la réponse du défendeur. Cette demande contient, dans toute la mesure applicable, les éléments devant figurer dans une requête d’arbitrage. Le Greffe transmet un exemplaire de cette demande aux parties et leur fixe un délai pour se déterminer sur la participation du tiers et pour soumettre, dans la mesure applicable, une réponse au sens de l’article R39[34].

L’intervention ici consiste donc en la participation des tiers, c’est-à-dire des personnes autres que les parties au litige, non concernées par celui-ci, à la procédure arbitrale ou à l’instance arbitrale devant le Tribunal Arbitral du Sport.

Il s’agit là d’une procédure semblable à l’Amicus Curiae, telle que pratiquée dans l’arbitrage CIRDI[35].

L’arbitrage CCJA devrait l’adopter dans la mesure où le monde change, l’Arbitrage International avec. La CCJA devrait suivre le chemin emprunté par le TAS et le CIRDI car, non seulement l’intervention peut vivement contribuer à attirer des investisseurs étrangers dans la Zone OHADA, mais aussi elle pourrait permettre à la CCJA d’avoir une plus grande audience sur le plan international.

Elle pourrait attirer plus d’investisseurs étrangers dans la zone OHADA, dans la mesure où elle permet à tout investisseur potentiel d’assister aux audiences arbitrales de la CCJA, et de se faire une idée plus claire et nette de la sécurité juridique qui prévaut dans l’espace OHADA.

L’intervention pourrait permettre à l’arbitrage CCJA d’avoir une plus grande audience sur le plan international, dans la mesure où, après avoir été satisfait de ce qu’ils ont vu, nombreux sont les opérateurs économiques internationaux ou même les Etats qui feront recours au règlement d’arbitrage CCJA comme la loi procédurale, dans leurs relations d’affaire, tant dans un arbitrage interne que dans un arbitrage internationale. Cela ne pourrait constituer qu’une fierté pour l’espace OHADA, qui pourrait, à travers cela, voir le nombre de ses adhérents augmenter de manière significative. Il s’agit là d’une pratique qui pourrait renforcer l’arbitrage CCJA, au même titre que pourrait le faire l’instauration d’une procédure d’appel dans sa pratique arbitrale.

2)- L’appel de l’arbitrage TAS

Prévu à l’article R47 du Code d’arbitrage du TAS, il s’agit là d’une voie de recours que pourrait adopter l’arbitrage CCJA, afin de donner une seconde chance à ses justiciables. Il faut avouer que l’arbitrage CCJA se caractérise par sa rigueur, son inflexibilité. L’appel aurait donc pour effet de réduire au maximum le sentiment d’injustice qui pourrait envahir l’une quelconque des parties au procès arbitral.

Aussi bien l’arbitrage CCJA pourrait emprunter à l’arbitrage TAS, l’arbitrage TAS pourrait lui aussi emprunter à l’arbitrage CCJA, afin de se renforcer.

B)- Possibilités d’emprunt de l’arbitrage TAS à l’arbitrage CCJA

Dans cette hypothèse, l’emprunt pourrait avoir lieu à deux niveaux : au niveau des voies de recours (1) et au niveau du temps normal de toute la procédure (2).

1)- Les voies de recours de l’arbitrage CCJA

En effet, l’arbitrage CCJA prévoit plus de voies de recours que l’arbitrage TAS. L’on peut citer : le recours en rectification, le recours en révision, la tierce opposition. Contrairement à l’arbitrage TAS, qui ne prévoit que l’appel comme unique recours à ses sentences, à la lecture de toutes les dispositions du Code d’arbitrage du TAS.

L’arbitrage TAS pourrait donc aussi, prévoir ces voies de recours dans son code d’arbitrage, afin de renforcer son efficacité.

2)- Le temps approximatif de toute la procédure arbitrale CCJA

En principe, la procédure arbitrale à la CCJA en particulier, et dans l’espace OHADA en général, tourne autour de six mois (6mois). L’arbitrage TAS, afin d’être plus rapide et, pourrait également essayer de réduire la durée de ses instances à 6 mois, ou aux environs de ce temps car, Dans la procédure ordinaire, et sur la base des expériences faites jusqu’à ce jour, une procédure dure en moyenne un an à un an et demi. Pour ce qui est de la procédure d’appel, tout a été mis en place afin qu’une sentence puisse être rendue dans les quatre mois suivant la déclaration d'appel[36].

Comme mots de fin, il convient de dire que, malgré leurs divergences, les arbitrages CCJA et TAS ont l’un et l’autre quelque chose à se partager, afin d’être chacun plus fort dans son domaine. Il ne reste plus qu’à savoir si la spécificité des différents domaines de chaque type d’arbitrage[37] pourrait permettre se partage envisagé ?

 

[1] Conférence des nations unies sur le commerce et le développement, Différends entre investisseurs et État: Prévention et modes de règlement autres que l’arbitrage, NATIONS UNIES, New York et Genève, 2010, p.1

[2] Dominique Vallery-Masson, « L’ARBITRAGE : une solution à privilégier », in LE FRANCILIEN DES EXPERTS-COMPTABLES, NUMÉRO 52, hiver 2005, p.1.

[3] Lire disposition S1 du Statut des organes concourant au règlement des litiges en matière de sport, p.1

[4] Articles R27 et suivants, Ibid.

[5] « Instituée en application du traité OHADA, la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) est une juridiction supranationale basée à Abidjan en Côte d’ivoire. Son rôle est d’assurer dans les Etats membres de l’OHADA, l’interprétation et l’application commune du Traité, des règlements pris pour son application et des actes uniformes ; c’est la Cour Suprême ou Cour de Cassation des Etats parties au Traité de l’OHADA en matière du droit des affaires ; c’est également un centre international d’arbitrage qui administrera les arbitrages conformément au Règlement d’Arbitrage adopté le 11 mars 1999 (ci-après Règlement CCJA) » : Gaston Kenfack Douajni, « L’arbitrage CCJA », in Revue Camerounaise d’arbitrage n°6, juillet-août-septembre 1999, p.3.

[6] L’article 2.1 du règlement d’arbitrage de la CCJA dispose que : « La mission de la Cour est de procurer, conformément au présent règlement, une solution arbitrale lorsqu’un différend d’ordre contractuel, en application d’une clause compromissoire ou d’un compromis d’arbitrage, lui est soumis par toute partie à un contrat, soit que l’une des parties ait son domicile ou sa résidence habituelle dans un des Etats-parties, soit que le contrat soit exécuté ou à exécuter, en tout ou partie sur le territoire d’un ou de plusieurs Etats-parties ».

[7] L’article 21 du traité OHADA dispose que : « En application d’une clause compromissoire ou d’un compromis d’arbitrage, toute partie à un contrat, soit que l’une des parties ait son domicile ou sa résidence habituelle dans un des Etats parties, soit que le contrat soit exécuté ou à exécuter en tout ou partie sur le territoire d’un ou plusieurs Etats parties, peut soumettre un différend d’ordre contractuel à la procédure d’arbitrage prévu par le présent titre.

La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage ne tranche pas elle-même les différends. Elle nomme ou confirme les arbitres, est informée du déroulement de l’instance, et examine les projets de sentence, conformément à l’article 24 ci-après ».

[8] Lire article 5 (b) du règlement d’arbitrage de la Cour Commune de justice et d’arbitrage.

[9] Lire article 3 du Règlement d’arbitrage CCJA

Le principe de l’imparité du Tribunal arbitral viserait l’évitement d’arriver à une situation de blocage lors des délibérations des arbitres.

[10] Cf Gaston Kenfack Douajni, « L’arbitrage CCJA », in Revue Camerounaise d’arbitrage, n°6, juillet- août- septembre, 1999, p.3

[11] Clause compromissoire ou compromis d’arbitrage

[12] Lire Jean-Philippe Rochat, « Le Tribunal du Sport en 10 questions », Revue Olympique, n°326, décembre 1994, p.1

[13] Cf Jean-Philippe Rochat, supra, p.1

[14] Lire article R27, alinéa 1er du code d’arbitrage du Tribunal Arbitral du Sport

[15] Il s’agit ici de la désignation des arbitres

[16] Article R40.1, code d’arbitrage du Tribunal Arbitral du Sport

[17] Conférence des Nations Unies pour le Développement du Commerce International

[18] Centre International pour le Règlement des Différends liés aux Investissements

[19] Lire article 22, Règlement d’arbitrage CCJA

[20] Article 25, ibid.

[21] Lire Article R47 du Code d’Arbitrage TAS

[22] Disposition R62 du code d’arbitrage du TAS

[23] Disposition R63 du Code d’arbitrage du TAS

[24] Lire article S20, Code d’arbitrage du TAS, op.cit.

[25] Jean-Philippe Rochat, op.cit.

[26] Prévu à l’article 26 du Règlement d’arbitrage CCJA

[27] Prévu à l’article 29 du Règlement d’arbitrage CCJA

[28] Prévu à l’article 32 du Règlement d’arbitrage CCJA

[29] Prévue à l’article 33 du règlement d’arbitrage CCJA

[30] Il s’agit là d’une hypothèse commune aux deux pratiques arbitrales, prévue à l’article 26 du Règlement d’arbitrage CCJA, et à l’article R63 du Code d’arbitrage du Tribunal Arbitral du Sport.

[31] Ici le mot « arbitre » est envisagé dans un sens large, et désigne le Tribunal arbitral

[32] Principe selon lequel les arbitres constituant le Tribunal arbitral, ne doivent pas être de la même nationalité que les parties au litige. Ceci afin d’éviter toute forme de nationalisme mal placé de la part des arbitres, de favoritisme, ou même de chauvinisme.

[33] Propos de l’artiste-musicien camerounais Longue Longue, dans sa chanson intitulée Kirikou

[34] Lire article R41.3 du code d’arbitrage du TAS qui régi l’intervention.

L’article R39 dont il est question dans l’article précédent, dispose que : « Sauf s’il apparaît d’emblée qu’il n’existe manifestement pas de convention d’arbitrage se référant au TAS, le Greffe prend toute disposition utile pour la mise en œuvre de l’arbitrage. A cet effet, il communique en particulier la demande au défendeur, interpelle le cas échéant les parties sur le choix du droit applicable au fond du litige et fixe au défendeur des délais pour formuler toutes indications utiles concernant le nombre et le choix du ou des arbitres, notamment pour désigner un arbitre figurant sur la liste du TAS, ainsi que pour soumettre une réponse à la, demande d’arbitrage. La réponse doit comprendre les éléments suivants :

• une brève description des moyens de défense ;

• toute exception d’incompétence ;

toute demande reconventionnelle ».

[35]L’article 32.2 du règlement d’arbitrage du CIRDI, dispose que : « Sauf si l’une des parties s’y oppose, le Tribunal,  après consultation du Secrétaire général, peut permettre à des personnes, autres que les parties, leurs agents, conseillers et avocats, les témoins et experts au cours de leur déposition, et les fonctionnaires du Tribunal, d’assister aux audiences ou de les observer, en partie ou en leur totalité, sous réserve d’arrangements logistiques appropriés. Le Tribunal définit, dans de tels cas, des procédures pour la protection des informations confidentielles ou protégées ».

[36] Jean-Philippe Rochat, op.cit.

[37] Commerce et investissement pour l’arbitrage CCJA, et Sport pour l’arbitrage TAS

Publié le 16/06/2017, vu 362 fois, 0 commentaire(s), Auteur : KOTSAP MEKONTSO Arnaud

«… Le constat établi sur le fonctionnement du marché financier en Afrique Centrale montre que celui-ci n’est pas intégré car coexistent sur cet espace économique communautaire, un marché national, celui du Cameroun aux côtés d’un marché régional commun aux six Etats de la Communauté Economique et Monétaire de l’Afrique Centrale »[1].

Dans un contexte particulier dans lequel l’on observe des formes multiples de « nationalismes exacerbés », voire même de « chauvinisme économique », incompatibles non seulement à toute ambition d’intégration en général, et d’union économique ou financière en particulier, mais aussi à toute chance d’attraction des Investissements Directs Etrangers[2], notre analyse portera stricto sensu sur le caractère hétérogène du système boursier[3] en zone CEMAC, à travers les différentes bourses que sont la Douala Stock Exchange (ci-après DSX)[4] et la Bourse des Valeurs Mobilières de l’Afrique Centrale (ci-après BVMAC)[5], par le biais de leurs textes respectifs.

Il s’agit donc d’un clash juridique communautaire portant sur un même domaine. D’une part nous avons le Règlement n°06/03-CEMAC-UMAC, portant organisation, fonctionnement et surveillance du marché financier de l’Afrique Centrale créant la BVMAC, d’autre part, nous avons la loi camerounaise n° 99/015 du 22 déc. 1999, portant création et organisation d’un marché financier, tous les deux, ayant pour prétention commune : la règlementation d’un marché financier en zone CEMAC[6]. Tout investisseur ou encore toute entreprise, au regard de tout ce qui précède, pourrait donc se poser la question suivante : A quel saint se vouer ?

Certes, nous concédons volontiers l’argument de la précision spatiale du Règlement UMAC et de l’imprécision de la loi camerounaise. En effet, il est vrai que le Règlement UMAC susvisé vise expressément le « Marché Régional », tandis que la loi camerounaise, quant à elle, reste muette sur la compétence spatiale de l’institution boursière dont elle est la génitrice. Cependant, l’article 7, alinéa 1[7] de cette dernière institue avec clarté, la condition d’établissement du siège social en terre camerounaise, comme l’une des conditions légales d’obtention de l’agrément par tout prestataire de service d’investissement, prévu par l’article 6 de la même loi. A la lecture de cet article 7 de la loi camerounaise donc, nous pouvons en déduire la compétence spatiale de la DSX, qui ne se limiterait donc qu’au Cameroun. L’on pourrait donc à tort, être tenter de penser que la compétence spatiale de la DSX étant moins étendue, ses activités ne sauraient constituer une entrave à celles de la BVMAC, à compétence spatiale plus large. Il s’agirait donc d’un raisonnement erroné car, la seule présence d’une institution boursière en terre camerounaise, exerçant les mêmes attributions que celles déjà prévues par les textes communautaires par une autre institution, reste en soi, un élément perturbateur dans l’engrenage communautaire, mettant ainsi en péril l’idée d’intégration, qui pourrait se résumer par la fameuse maxime : « tous pour un et un pour tous ».

L’on se retrouve donc face à un véritable dilemme juridique, qui en lui seul,  non seulement, symbolise l’une des principales difficultés rencontrées par toute communauté d’intégration, mais aussi amène l’opinion communautaire et le monde scientifique à se poser la question suivante : Que faire ?

Tout en préservant une distance de sécurité d’avec cette vieille casquette démodée et destructrice de donneur de leçon, la première idée que nous mettrons en lumière ici, celle préconisée par le Conseil des Ministres de l’UEAC[8][9] lui-même, et qui parait, à notre humble avis, être la plus évidente et la plus intelligente, est celle du rapprochement des bourses opérant en zone CEMAC, voire leur fusion. Il s’agirait concrètement, de réfléchir sur la possibilité d’unifier les deux textes, à savoir le Règlement UMAC et la loi camerounaise, afin de n’avoir qu’un seul texte communautaire, qui instituerait une seule et unique institution boursière en zone CEMAC. Cet objectif, pour être atteint, devrait en principe être subordonné à l’engagement de négociations diplomatiques sérieuses entre la CEMAC et l’Etat du Cameroun.

A titre de rappel, en effet, L'origine de la bourse de Douala remonte à un projet de la CEMAC de création d'une bourse de valeurs mobilières pour l'Afrique Centrale. La CEMAC ayant choisi Libreville au Gabon comme siège de cette nouvelle bourse, le Cameroun a choisi de créer sa propre bourse[10]. La création d’une bourse camerounaise peut donc être interprétée comme une conséquence du malaise né entre la CEMAC et le Cameroun, comme un caprice camerounais.

D’une manière générale, nous pouvons dire, sans  risque de nous tromper, que malgré ce dualisme, le Marché Financier de l’Afrique Centrale est devenu une réalité grâce à la réunion des conditions préalables au démarrage de ses activités[11]. Cependant, cette situation constitue un véritable frein au processus d’intégration en zone CEMAC en général, à la création d’un espace financier véritablement intégré et viable, qui est, entre autres, une condition sine qua non à l’attraction des investissements étrangers en zone CEMAC, à sa croissance

 

[1] Commission de surveillance du marché financier de l’Afrique Centrale, « Comment développer le marché financier en Afrique Centrale ? », Feuille de route en vue de dynamiser le Marché Financier en zone CEMAC, 2009, p.5.

[2] IDE en abrégé, traduction de l’acronyme anglais FDI pour Foreign Direct Investment.

[3] Marché primaire et secondaire

[4]Créée par la loi n° 99/015 du 22 déc. 1999, portant création et organisation d’un marché financier. L'origine de la bourse de Douala remonte à un projet de la CEMAC de création d'une bourse de valeurs mobilière pour l'Afrique centrale. La CEMAC ayant choisi Libreville au Gabon comme siège de cette nouvelle bourse, le Cameroun a choisi de créer sa propre bourse. 1er décembre 2001.

[5] Créée par un Règlement de l’Union Monétaire de l’Afrique Centrale (UMAC) : Règlement N°06/03-CEMAC-UMAC, portant organisation, fonctionnement et surveillance du marché financier de l’Afrique Centrale.

[6] En effet, l’article 3 du Règlement UMAC créant la BVMAC, désigne explicitement la BVMAC comme « … animateur de la composante boursière (ci-après dénommée « la Bourse Régionale ») du marché financier régional… ». L’article 1er de la Loi Camerounaise quant à lui, parle de loi portant création et organisation d’un marché financier.

[7] Article 7. Les conditions d’obtention de l’agrément visé à l’article 6 ci-dessus sont les suivantes :

• Avoir un siège social au Cameroun ;

• Disposer d’un capital minimum déterminé par la Commission ;

• Indiquer l’identité de ses actionnaires et de ses dirigeants, personnes physiques ou morales, ainsi que le montant de leur participation ;

• Présenter, pour approbation, les dossiers de ses principaux dirigeants et, au minimum d’un commissaire aux comptes agrée ;

• Revêtir une forme sociétaire adaptée à l’activité de prestataire de services d’investissement ;

• Présenter un programme d’activité pour chacun des services proposés ;

• Souscrire au cahier des charges élaboré par la Commission.

(2) Les établissements de crédit qui sollicitent l’obtention d’un agrément en vue de fournir des services d’investissement sont assujettis aux conditions visées à l’alinéa (1) ci-dessus.

[8] Union Economique de l’Afrique Centrale.

[9] Lors de la 22ème session ordinaire du conseil des Ministres de l’UEAC qui s’est tenue à Brazzaville, République du Congo, dans les locaux du Palais des Congrès, le 19 décembre 2011. Information Tirée de « La 22ème Session ordinaire du Conseil de Ministres de l’UEAC », in V i s i o n C e m a c • n ° 0 2 0 5 1er trimestre, 2 01 2, p.2.

[10] Consulté sur www.wikipedia.com.

[11] L’élaboration d’un Cadre juridique ; l’octroi d’agréments à des organismes de marché et à des intermédiaires en bourse ; la disponibilité et l’opérationnalité des plateformes de cotation et de Règlement livraison réalisation des premières opérations d’Appel public à l’Epargne sous forme de cessions de parts et d’émission d’emprunts obligataires.


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https://www.legavox.fr/blog/kotsap-mekontso-arnaud