Maitre Kouceila ZERGUINE

Avocat agréé à la Cour Suprême & Conseil d'Etat

La transcription d'acte de mariage établi à l'étranger entre algériennes et étrangers est désormais possible en Algérie

Publié le Modifié le 26/08/2019 Par Maitre Kouceila ZERGUINE Vu 175 fois 0

La transcription d'acte de mariage entre algériennes et étrangers est désormais possible en Algérie, ceci par voie judiciaire, mettant ainsi fin au calvaire vécu annuellement par des centaines de couples.

La transcription d'acte de mariage établi à l'étranger entre algériennes et étrangers est désormais possible en Algérie

  En date du 22/11/2015 le tribunal de Sidi M'hamed d'Alger a rendu son verdict, donnant ainsi l'ordre de transcrire l'acte de mariage conclu à l'étranger (en France) entre algérienne et étranger (de nationalité française), mettant ainsi fin à un embarras vécu par ce couple depuis plusieurs années.

 

L'expertise du cabinet de Me ZERGUINE sur de telles affaires, et ce depuis plusieurs années, a permis cette solution.

 

La difficulté de la transcription d'acte de mariage conclu à l'étranger entre algériennes et étrangers représente annuellement un obstacle devant les centaines de couples qui veulent jouir des droits énoncés par l'acte de mariage.

 

Ceci dit également pour ce qui concerne les décisions rendues par les tribunaux étrangers, notamment celles en lien avec le statut personnel (divorce, tutelle, regroupement familial ...etc), dont le recours aux tribunaux nationaux devient impératif à son exécution en Algérie.

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