Maitre Kouceila ZERGUINE

Avocat agréé à la Cour Suprême & Conseil d'Etat

La transcription d'acte de mariage établi à l'étranger entre algériennes et étrangers est désormais possible en Algérie

Publié le Modifié le 26/08/2019 Vu 670 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

La transcription d'acte de mariage entre algériennes et étrangers est désormais possible en Algérie, ceci par voie judiciaire, mettant ainsi fin au calvaire vécu annuellement par des centaines de couples.

La transcription d'acte de mariage entre algériennes et étrangers est désormais possible en Algérie, ceci

La transcription d'acte de mariage établi à l'étranger entre algériennes et étrangers est désormais possible en Algérie

  En date du 22/11/2015 le tribunal de Sidi M'hamed d'Alger a rendu son verdict, donnant ainsi l'ordre de transcrire l'acte de mariage conclu à l'étranger (en France) entre algérienne et étranger (de nationalité française), mettant ainsi fin à un embarras vécu par ce couple depuis plusieurs années.

 

L'expertise du cabinet de Me ZERGUINE sur de telles affaires, et ce depuis plusieurs années, a permis cette solution.

 

La difficulté de la transcription d'acte de mariage conclu à l'étranger entre algériennes et étrangers représente annuellement un obstacle devant les centaines de couples qui veulent jouir des droits énoncés par l'acte de mariage.

 

Ceci dit également pour ce qui concerne les décisions rendues par les tribunaux étrangers, notamment celles en lien avec le statut personnel (divorce, tutelle, regroupement familial ...etc), dont le recours aux tribunaux nationaux devient impératif à son exécution en Algérie.

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

A propos de l'auteur
Blog de Maitre Kouceila ZERGUINE

Bienvenue sur le blog de Maitre Kouceila ZERGUINE

Rechercher
Types de publications
Dates de publications
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles