Derniers articles

En 2018, le Conseil d'État a annulé une réglementation introduite par le Conseil National des Barreaux et visant à autoriser les bureaux secondaires où des avocats sont comme enchaînés aux entreprises. Cet arrêt fut visiblement peu lu...

Dans un arrêt du 6 mai 2021, la Cour de cassation montre qu'un bailleur fournissant sciemment un hébergement non décent ne peut pas bénéficier de la garantie qu'il a souscrite pour couvrir les impayés de loyer

Le syndic, en tant que représentant légal du syndicat des copropriétaires, n’a pas de lien direct avec les locataires, mais il ne doit pas oublier l’action oblique qui lui reste ouverte.

Le Diagnostic de Performance Energétique (DPE) avait auparavant une valeur purement indicative. Désormais, à compter du 1er juillet 2021, il devient opposable concernant les échelles de référence sur la consommation énergétique.

Contrairement aux diagnostics relatifs aux termites ou à l’amiante, le DPE (diagnostic de performance énergétique), lorsqu’il est erroné, ne donne lieu qu’à indemnisation de la perte de chance d’acheter moins cher.

La Cour de cassation estime que le membre d’une ASL ne peut pas agir en justice à la place de celle-ci. Quand l’ASL subit un préjudice du fait de la violation de ses statuts, elle seule peut en réclamer la réparation.

La violence des relations en copropriété n’est pas due qu’aux excès des syndics. Le système de la copropriété à la française suscite légitimement colère et écœurement. Un arrêt de cassation du 10 sept. 2020 en témoigne.

Certains prétendent que lorsqu’une ASL est prévue pour gérer une parcelle commune dans un lotissement, il faut l’unanimité pour la constituer. C’est inexact.