Publié le 17/08/19 Vu 299 fois 0 Par l'association LGOC
Lotissements : constituer l’ASL prévue mais oubliée

Certains prétendent que lorsqu’une ASL est prévue pour gérer une parcelle commune dans un lotissement, il faut l’unanimité pour la constituer. C’est inexact.

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Publié le 14/08/19 Vu 276 fois 0 Par l'association LGOC
Possibilité d’un directeur externe en ASL

Dans un important arrêt du 27 juin 2019, la Cour de cassation valide la possibilité de désigner un directeur d’ASL qui ne soit pas propriétaire d’un bien dans le périmètre de la structure.

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Publié le 11/08/19 Vu 326 fois 0 Par l'association LGOC
Mandat de vote en copropriété : l’école du bonneteau

Dans le décret du 27 juin 2019 portant application de la loi ÉLAN, le formulaire du vote par correspondance en copropriété a été « oublié » pour satisfaire la pègre.

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Publié le 10/03/19 Vu 395 fois 0 Par l'association LGOC
Marchands de sommeil et aide au séjour irrégulier

Dans un arrêt du 9 janvier 2019, la Cour de cassation montre qu’il est plus facile de sanctionner l’aide au séjour irrégulier des étrangers que la soumission de personnes vulnérables à des conditions d’hébergement incompatibles avec la dignité humaine.

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Publié le 02/12/18 Vu 596 fois 0 Par l'association LGOC
Jupiter, Prométhée et le blessé de guerre

Le 12 octobre 2018, la 8ème chambre du Conseil d’Etat a rendu une décision classique d’annulation d’une procédure irrégulière. Malheureusement, le Conseil d’Etat a aussi choisi de renvoyer le dossier à une autre cour alors que l’instance semble manifestement mal engagée, ce qui prolonge inutilement le litige. Ce n’est pas la meilleure façon d’atténuer les tensions entre citoyens et système institutionnel.

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Publié le 17/11/18 Vu 865 fois 0 Par l'association LGOC
ELAN révolutionnaire en copropriété

La loi ELAN a été adoptée en dernière lecture par le Sénat le 16 octobre 2018. Elle rend possible le vote par correspondance en copropriété. Suite à l'absence d'invalidation de cette mesure précise par le Conseil constitutionnel, le texte en question représente une avancée considérable.

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Publié le 15/09/18 Vu 1 746 fois 0 Par l'association LGOC
Copropriété : un retour de la féodalité ?

Dans un arrêt du 7 juin 2018, la Cour de cassation consacre l’existence de contraintes perpétuelles qui peuvent être imposées aux détenteurs d’un lot au bénéfice des possesseurs d’autres lots en application du règlement de copropriété.

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Publié le 17/06/18 Vu 1 003 fois 0 Par l'association LGOC
Honoraires d’avocats et faillite du système troll

La Cour de cassation indique qu’il appartient au justiciable qui a initié une procédure de taxation d’honoraires de prouver qu’il a saisi le Bâtonnier par lettre recommandée. C’est là une leçon terrible pour tous les consommateurs de droit qui écoutent les trolls sur internet.

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Publié le 18/12/17 Vu 2 164 fois 0 Par l'association LGOC
VEFA et copropriété : attention danger !

Un arrêt de la Cour de cassation vient d’offrir une possibilité supplémentaire aux constructeurs d’échapper à leurs obligations en matière de VEFA lors de la mise en copropriété. Acheteurs, une fois de plus, n’oubliez pas ! Attention danger !

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Publié le 24/11/17 Vu 1 200 fois 0 Par l'association LGOC
Shere Kahn et le règlement de copro

Dans un arrêt du 07 septembre 2017 qui sera publié, la Cour de cassation a rappelé la différence de nature entre le règlement de copropriété, qui a valeur contractuelle et l’état descriptif de division, qui n’est qu’un simple document technique descriptif dressé pour les besoins de la publication foncière. Cette position est refusée par tous ceux qui veulent faire n’importe quoi en copropriété.

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