Les unions coopératives de service régies par l’article 93 de la loi ENL sont soumises au même devoir de conseil que les syndics. Il est temps que leurs directeurs aient tous l’obligation d’avoir une carte professionnelle.
Lire la suiteLe locataire est tenu d’user paisiblement des lieux loués. S’il commet des infractions importunant des voisins ou des salariés du bailleur, le bail peut être résilié. Que se passe-t-il si le locataire est un dealer ?
Lire la suiteCertains confondent sociétés civiles immobilières d’attribution et copropriété. Cela peut susciter des contentieux alors que se répand l’idée d’attribuer aux ménages la seule jouissance des logements.
Lire la suiteL’histoire de l’Association Nationale de la Copropriété et des Copropriétaires explique pourquoi la gestion de forme coopérative en copropriété connaît aujourd’hui une certaine désaffection.
Lire la suiteA compter du 1er janvier 2021, les professionnels de l’immobilier n’ont plus à signaler aux procureurs les agissements de marchands de sommeil fournissant des hébergements indignes dans des établissements recevant du public.
Lire la suiteLe syndic n’a pas besoin de l’autorisation de l’assemblée générale pour appeler un assureur ou un entrepreneur en garantie lorsque le syndicat des copropriétaires est attaqué du fait de vices affectant les parties communes.
Lire la suiteDès lors qu’elle est effectuée dans les formes prévues par la loi, la renonciation du locataire à bénéficier de son bail vaut résiliation.
Lire la suiteDes syndics soucieux de prévenir les différends approuvent le fait que depuis juillet 2020, l’article 9 du décret du 17 mars 1967 modifié oblige l’envoi aux copropriétaires d’un formulaire de vote par correspondance.
Lire la suiteDans un important arrêt qui sera publié, la Cour de cassation estime que les travailleurs handicapés peuvent bénéficier sans condition du transfert de bail lorsque l’un de leurs ascendants décède et qu’il était locataire HLM.
Lire la suiteContrairement aux diagnostics relatifs aux termites ou à l’amiante, le DPE (diagnostic de performance énergétique), lorsqu’il est erroné, ne donne lieu qu’à indemnisation de la perte de chance d’acheter moins cher.
Lire la suiteAssociation LGOC
(Lien des Garanties Objectives dans la Cité)