Derniers articles

Publié le 18/07/21 Vu 336 fois 0 Par Garanties citoyennes
Devoir payer suite à une AG illégale en copropriété

La Cour de cassation a contraint une SCI copropriétaire à payer suite à une dépense votée lors d’une résolution d’assemblée générale annulée judiciairement. Cela pose un problème de dynamique collective.

Lire la suite
Publié le 06/07/21 Vu 912 fois 0 Par Garanties citoyennes
Peut-on échapper à la copropriété avec l’usucapion ?

Les règlements de copropriétés sont parfois ambigus. Le syndic peut alors oublier d’appeler les charges sur un lot durant plus de dix ans. Cela ne permet pas d’échapper à l’emprise du syndicat des copropriétaires.

Lire la suite
Publié le 03/07/21 Vu 1 066 fois 0 Par Garanties citoyennes
Faux diagnostic de performance énergétique : fin de l’impunité

Le Diagnostic de Performance Energétique (DPE) avait auparavant une valeur purement indicative. Désormais, à compter du 1er juillet 2021, il devient opposable concernant les échelles de référence sur la consommation énergétique.

Lire la suite
Publié le 19/04/21 Vu 268 fois 0 Par Garanties citoyennes
La fin de l’enfer spéculatif en copropriété

La hausse des prix des logements aggrave les fractures françaises. Les organismes de foncier solidaires offrent une solution convaincante. Ils pourraient même permettre de faire bien plus.

Lire la suite
Publié le 12/04/21 Vu 386 fois 0 Par Garanties citoyennes
Unions de services : vers une concurrence loyale

Les unions coopératives de service régies par l’article 93 de la loi ENL sont soumises au même devoir de conseil que les syndics. Il est temps que leurs directeurs aient tous l’obligation d’avoir une carte professionnelle.

Lire la suite
Publié le 05/04/21 Vu 683 fois 0 Par Garanties citoyennes
Dealers et résiliation du bail d’habitation

Le locataire est tenu d’user paisiblement des lieux loués. S’il commet des infractions importunant des voisins ou des salariés du bailleur, le bail peut être résilié. Que se passe-t-il si le locataire est un dealer ?

Lire la suite
Publié le 29/03/21 Vu 461 fois 0 Par Garanties citoyennes
Ne plus confondre copropriété et SCIA

Certains confondent sociétés civiles immobilières d’attribution et copropriété. Cela peut susciter des contentieux alors que se répand l’idée d’attribuer aux ménages la seule jouissance des logements.

Lire la suite
Publié le 13/02/21 Vu 665 fois 0 Par Garanties citoyennes
Affaire ANCC : faites-vous votre idée !

L’histoire de l’Association Nationale de la Copropriété et des Copropriétaires explique pourquoi la gestion de forme coopérative en copropriété connaît aujourd’hui une certaine désaffection.

Lire la suite
Publié le 06/01/21 Vu 454 fois 0 Par Garanties citoyennes
Étrennes pour les marchands de sommeil

A compter du 1er janvier 2021, les professionnels de l’immobilier n’ont plus à signaler aux procureurs les agissements de marchands de sommeil fournissant des hébergements indignes dans des établissements recevant du public.

Lire la suite
Publié le 27/12/20 Vu 630 fois 0 Par Garanties citoyennes
Syndic habilité à agir en justice

Le syndic n’a pas besoin de l’autorisation de l’assemblée générale pour appeler un assureur ou un entrepreneur en garantie lorsque le syndicat des copropriétaires est attaqué du fait de vices affectant les parties communes.

Lire la suite