Derniers articles

Publié le 06/11/20 Vu 2 835 fois 0 Par Garanties citoyennes
L'indemnité en cas de diagnostic énergétique erroné

Contrairement aux diagnostics relatifs aux termites ou à l’amiante, le DPE (diagnostic de performance énergétique), lorsqu’il est erroné, ne donne lieu qu’à indemnisation de la perte de chance d’acheter moins cher.

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Publié le 29/10/20 Vu 1 796 fois 0 Par Garanties citoyennes
Même l’ASL ne plaide pas par procureur

La Cour de cassation estime que le membre d’une ASL ne peut pas agir en justice à la place de celle-ci. Quand l’ASL subit un préjudice du fait de la violation de ses statuts, elle seule peut en réclamer la réparation.

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Publié le 21/10/20 Vu 1 219 fois 0 Par Garanties citoyennes
Justificatifs des dettes des copropriétaires

Pour invoquer la dette d’un copropriétaire, la production des appels de charges ne suffit pas. Il faut aussi produire les procès-verbaux d’assemblées générales approuvant les comptes ainsi que les documents comptables.

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Publié le 03/10/20 Vu 1 308 fois 0 Par Garanties citoyennes
Quand la victime paye pour la faute qu’elle subit en copropriété

La violence des relations en copropriété n’est pas due qu’aux excès des syndics. Le système de la copropriété à la française suscite légitimement colère et écœurement. Un arrêt de cassation du 10 sept. 2020 en témoigne.

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Publié le 03/07/20 Vu 1 256 fois 0 Par Garanties citoyennes
Vote par correspondance : une révolution aux forceps

Le formulaire nécessaire pour rendre possible le vote par correspondance en copropriété est paru ce matin au journal officiel en annexe d'un arrêté dont l'intervention était prévue par la loi

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Publié le 25/03/20 Vu 1 385 fois 0 Par Garanties citoyennes
Covid19 et prorogation du mandat des syndics

L’ordonnance 2020-304 du 25 mars 2020 proroge le mandat des syndics sans demander l'avis de tous les syndics concernés.

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Publié le 17/08/19 Vu 3 001 fois 0 Par Garanties citoyennes
Lotissements : constituer l’ASL prévue mais oubliée

Certains prétendent que lorsqu’une ASL est prévue pour gérer une parcelle commune dans un lotissement, il faut l’unanimité pour la constituer. C’est inexact.

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Publié le 11/08/19 Vu 1 880 fois 0 Par Garanties citoyennes
Mandat de vote en copropriété : l’école du bonneteau

Dans le décret du 27 juin 2019 portant application de la loi ÉLAN, le formulaire du vote par correspondance en copropriété a été « oublié ».

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Publié le 17/11/18 Vu 1 728 fois 0 Par Garanties citoyennes
ELAN révolutionnaire en copropriété

La loi ELAN a été adoptée en dernière lecture par le Sénat le 16 octobre 2018. Elle rend possible le vote par correspondance en copropriété. Suite à l'absence d'invalidation de cette mesure précise par le Conseil constitutionnel, le texte en question représente une avancée considérable.

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Publié le 15/09/18 Vu 3 297 fois 0 Par Garanties citoyennes
Copropriété : un retour de la féodalité ?

Dans un arrêt du 7 juin 2018, la Cour de cassation consacre l’existence de contraintes perpétuelles qui peuvent être imposées aux détenteurs d’un lot au bénéfice des possesseurs d’autres lots en application du règlement de copropriété.

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