Derniers articles

Publié le 06/07/21 Vu 1 315 fois 0 Par Garanties citoyennes
Peut-on échapper à la copropriété avec l’usucapion ?

Les règlements de copropriétés sont parfois ambigus. Le syndic peut alors oublier d’appeler les charges sur un lot durant plus de dix ans. Cela ne permet pas d’échapper à l’emprise du syndicat des copropriétaires.

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Publié le 03/07/21 Vu 1 268 fois 0 Par Garanties citoyennes
Faux diagnostic de performance énergétique : fin de l’impunité

Le Diagnostic de Performance Energétique (DPE) avait auparavant une valeur purement indicative. Désormais, à compter du 1er juillet 2021, il devient opposable concernant les échelles de référence sur la consommation énergétique.

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Publié le 29/10/20 Vu 1 139 fois 0 Par Garanties citoyennes
Même l’ASL ne plaide pas par procureur

La Cour de cassation estime que le membre d’une ASL ne peut pas agir en justice à la place de celle-ci. Quand l’ASL subit un préjudice du fait de la violation de ses statuts, elle seule peut en réclamer la réparation.

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Publié le 16/12/20 Vu 1 033 fois 0 Par Garanties citoyennes
Bail d’habitation et forme du congé

Dès lors qu’elle est effectuée dans les formes prévues par la loi, la renonciation du locataire à bénéficier de son bail vaut résiliation.

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Publié le 03/07/20 Vu 1 020 fois 0 Par Garanties citoyennes
Vote par correspondance : une révolution aux forceps

Le formulaire nécessaire pour rendre possible le vote par correspondance en copropriété est paru ce matin au journal officiel en annexe d'un arrêté dont l'intervention était prévue par la loi

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Publié le 16/11/20 Vu 1 016 fois 0 Par Garanties citoyennes
Handicap et transfert de bail HLM

Dans un important arrêt qui sera publié, la Cour de cassation estime que les travailleurs handicapés peuvent bénéficier sans condition du transfert de bail lorsque l’un de leurs ascendants décède et qu’il était locataire HLM.

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Publié le 25/03/20 Vu 1 010 fois 0 Par Garanties citoyennes
Covid19 et prorogation du mandat des syndics

L’ordonnance 2020-304 du 25 mars 2020 proroge le mandat des syndics sans demander l'avis de tous les syndics concernés.

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Publié le 21/10/20 Vu 979 fois 0 Par Garanties citoyennes
Justificatifs des dettes des copropriétaires

Pour invoquer la dette d’un copropriétaire, la production des appels de charges ne suffit pas. Il faut aussi produire les procès-verbaux d’assemblées générales approuvant les comptes ainsi que les documents comptables.

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Publié le 03/10/20 Vu 939 fois 0 Par Garanties citoyennes
Quand la victime paye pour la faute qu’elle subit en copropriété

La violence des relations en copropriété n’est pas due qu’aux excès des syndics. Le système de la copropriété à la française suscite légitimement colère et écœurement. Un arrêt de cassation du 10 sept. 2020 en témoigne.

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Publié le 05/04/21 Vu 837 fois 0 Par Garanties citoyennes
Dealers et résiliation du bail d’habitation

Le locataire est tenu d’user paisiblement des lieux loués. S’il commet des infractions importunant des voisins ou des salariés du bailleur, le bail peut être résilié. Que se passe-t-il si le locataire est un dealer ?

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