Actualité législative

Publié le 03/07/20 Vu 770 fois 0 Par Garanties citoyennes
Vote par correspondance : une révolution aux forceps

Le formulaire nécessaire pour rendre possible le vote par correspondance en copropriété est paru ce matin au journal officiel en annexe d'un arrêté dont l'intervention était prévue par la loi

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Publié le 25/03/20 Vu 516 fois 0 Par Garanties citoyennes
Covid19 et prorogation du mandat des syndics

L’ordonnance 2020-304 du 25 mars 2020 proroge le mandat des syndics sans demander l'avis de tous les syndics concernés.

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Publié le 11/08/19 Vu 1 112 fois 0 Par Garanties citoyennes
Mandat de vote en copropriété : l’école du bonneteau

Dans le décret du 27 juin 2019 portant application de la loi ÉLAN, le formulaire du vote par correspondance en copropriété a été « oublié ».

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Publié le 17/11/18 Vu 1 263 fois 0 Par Garanties citoyennes
ELAN révolutionnaire en copropriété

La loi ELAN a été adoptée en dernière lecture par le Sénat le 16 octobre 2018. Elle rend possible le vote par correspondance en copropriété. Suite à l'absence d'invalidation de cette mesure précise par le Conseil constitutionnel, le texte en question représente une avancée considérable.

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