Actualité législative

Publié le 12/09/21 Vu 129 fois 0 Par Garanties citoyennes
Habitat non décent, technocratie indigne ?

La Cour des comptes a adressé une lettre un peu vive au gouvernement le 9 juin 2021 sur la lutte contre l’habitat indigne. Le geste est sans doute imprudent au vu du bilan de l’administration.

Lire la suite
Publié le 03/07/21 Vu 1 218 fois 0 Par Garanties citoyennes
Faux diagnostic de performance énergétique : fin de l’impunité

Le Diagnostic de Performance Energétique (DPE) avait auparavant une valeur purement indicative. Désormais, à compter du 1er juillet 2021, il devient opposable concernant les échelles de référence sur la consommation énergétique.

Lire la suite
Publié le 29/03/21 Vu 519 fois 0 Par Garanties citoyennes
Ne plus confondre copropriété et SCIA

Certains confondent sociétés civiles immobilières d’attribution et copropriété. Cela peut susciter des contentieux alors que se répand l’idée d’attribuer aux ménages la seule jouissance des logements.

Lire la suite
Publié le 06/01/21 Vu 488 fois 0 Par Garanties citoyennes
Étrennes pour les marchands de sommeil

A compter du 1er janvier 2021, les professionnels de l’immobilier n’ont plus à signaler aux procureurs les agissements de marchands de sommeil fournissant des hébergements indignes dans des établissements recevant du public.

Lire la suite
Publié le 03/07/20 Vu 999 fois 0 Par Garanties citoyennes
Vote par correspondance : une révolution aux forceps

Le formulaire nécessaire pour rendre possible le vote par correspondance en copropriété est paru ce matin au journal officiel en annexe d'un arrêté dont l'intervention était prévue par la loi

Lire la suite
Publié le 25/03/20 Vu 978 fois 0 Par Garanties citoyennes
Covid19 et prorogation du mandat des syndics

L’ordonnance 2020-304 du 25 mars 2020 proroge le mandat des syndics sans demander l'avis de tous les syndics concernés.

Lire la suite
Publié le 11/08/19 Vu 1 446 fois 0 Par Garanties citoyennes
Mandat de vote en copropriété : l’école du bonneteau

Dans le décret du 27 juin 2019 portant application de la loi ÉLAN, le formulaire du vote par correspondance en copropriété a été « oublié ».

Lire la suite
Publié le 17/11/18 Vu 1 463 fois 0 Par Garanties citoyennes
ELAN révolutionnaire en copropriété

La loi ELAN a été adoptée en dernière lecture par le Sénat le 16 octobre 2018. Elle rend possible le vote par correspondance en copropriété. Suite à l'absence d'invalidation de cette mesure précise par le Conseil constitutionnel, le texte en question représente une avancée considérable.

Lire la suite