Publié le 11/08/19 Vu 505 fois 0 Par l'association LGOC
Mandat de vote en copropriété : l’école du bonneteau

Dans le décret du 27 juin 2019 portant application de la loi ÉLAN, le formulaire du vote par correspondance en copropriété a été « oublié » pour satisfaire la pègre.

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