Affaire ANCC : faites-vous votre idée !

Publié le 13/02/2021 Vu 416 fois 0
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L’histoire de l’Association Nationale de la Copropriété et des Copropriétaires explique pourquoi la gestion de forme coopérative en copropriété connaît aujourd’hui une certaine désaffection.

L’histoire de l’Association Nationale de la Copropriété et des Copropriétaires explique pourquoi la ges

Affaire ANCC : faites-vous votre idée !

Cumul surprenant

 

Est-il possible de cumuler les fonctions d’avocat, de syndic et de dirigeant d’une association censée défendre les copropriétaires contre les prestataires, le tout en utilisant cette association pour offrir ses propres prestations ?

 

La réponse est oui. La législation le permet, et la jurisprudence aussi.

 

Depuis la décision du Conseil National des Barreaux (CNB) du 26 janvier 2017 portant réforme du Règlement Intérieur National (RIN) de la profession d’avocat (JO du 13 avril 2017, voir les articles 6.3 et 6.4 dudit RIN), les avocats peuvent être syndics de copropriété à titre professionnel.

 

Concernant le cumul entre les fonctions d’avocat, de syndic et de dirigeant associatif, il suffit d’évoquer l’exemple de l’ANCC.

 

Dès le 3e trimestre 2016, soit avant la décision du CNB précitée, on pouvait lire dans Copropriété, bulletin d’information de l’ANCC, 3e trimestre 2016, p. 5, que la dirigeante de cette association se présentait comme : « présidente de l’ANCC, avocate-syndic ».

 

Cet élément n’est pas apparu comme un coup de tonnerre dans un ciel serein.

 

Une dérive ancienne

 

L’ANCC, à l’origine, avait été créée pour promouvoir la gestion de forme coopérative en copropriété.

 

Or, la gestion de forme coopérative régie par l’article 17-1 de la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété est le fruit du travail militant de Michel THIERCELIN (1928-2015). Ce dernier, après avoir été l’élève de l’école des impôts, intégra le ministère des finances. Puis, en tant que dirigeant d’une filiale du Crédit coopératif, il fut l’inventeur du chèque vacances (voir Informations Rapides de la Copropriété, n° 617, « Nécrologie : En mémoire de Michel Thiercelin », lien).

 

Lors de la rédaction de la loi du 10 juillet 1965, des habitants des Grandes Terres à Marly-le-Roi, dont Michel THIERCELIN, ont obtenu du législateur la possibilité d’une gestion coopérative, dans laquelle le syndic est le président du conseil syndical (voir La Gazette des Grandes Terres, janvier 2008, n° 301, « Les hérauts de la cogestion », pp. 18 et 19).

 

Parallèlement, et toujours à l’initiative de Michel THIERCELIN, des copropriétaires créèrent l’ANSCC (Association Nationale des Syndicats Coopératifs de Copropriété), le 20 juin 1980. Le but de l’ANSCC était d’aider les syndicats qui le souhaitaient à adopter la forme coopérative. Elle se proposait d’effectuer un travail de veille et de représentation auprès des pouvoirs publics. Des habitants des Grandes Terres furent très présents à l’origine. Michel BECK, un haut cadre d’entreprise, fut le premier président de l’ANSCC.

 

L’ANSCC, ayant son siège au 7 rue Louviot à Melun, a édité une Lettre d’information jusqu’en 1990 avec Michel BECK comme directeur de publication.

 

En 1991, l’ANSCC a perdu son S. Elle est devenue Association Nationale de la Copropriété Coopérative, élargissant son périmètre aux ASL, aux syndics dits bénévoles (c’est-à-dire les non professionnels élus individuellement) et aux simples conseillers syndicaux, même quand la gestion est professionnelle. Désormais, l’ANCC acceptait en tant qu’adhérents des syndicats de copropriétaires à gestion parfaitement classique ayant pour syndics de grandes structures commerciales, avec tous les traits qui vont avec.

 

Le bulletin de l’ANCC s’est appelé Copropriété Coopérative entre 1990 et 2003. Le siège s’est situé à Paris, au 30 rue Custine. Cette association a eu un certain succès et a opéré des embauches. Une telle évolution impliquait une stratégie commerciale pour que le chiffre d’affaires permette la rétribution régulière des salariés.

 

Une perte d’identité

 

En 2003, l’ANCC devint l’Association Nationale de la Copropriété et des Copropriétaires. La notion de coopération fut donc écartée. L’ANCC accueille désormais des copropriétaires individuels qui souhaitent avoir du conseil gratuit en échange de leur adhésion. Le bulletin association de l’ANCC s’intitulait désormais Copropriété.

 

L’ANCC a quitté le GNC (Groupement National de la Coopération) où elle siégeait auparavant.

 

Après avoir eu son siège à paris rue Littré puis rue Jean Leclaire, l’ANCC a son siège rue Firmin Gemier, toujours dans la capitale.

 

La revue Copropriété indiquait en 2017 : « L’ANCC lance en 2017 l’offre de contrat d’Avocat syndic de copropriété ». Le tarif indiqué était de 100 € par lot et par an. Juste en-dessous, une offre de formation en comptabilité de la copropriété est faite avec un mail de contact mêlant le nom de l’avocate-syndic présidente de l’ANCC et les lettres A-N-C-C (Copropriété n° 107, 1er trimestre 2017 p. 4, Copropriété n° 108, 2ème trimestre 2017, p. 4, Copropriété n° 109, 3ème trimestre 2017, p. 4, Copropriété n° 110, 4ème trimestre 2017, p. 4).

 

Ces éléments étant contenus dans des revues ayant fait l’objet d’un dépôt légal, ils sont publics.

 

Toutefois, des membres de l’ANCC, fidèles au souvenir d’une association défendant des idées, ont protesté.

 

Protestations incomplètes

 

Aujourd’hui, l’Association des Responsables de Copropriété tient des propos sévères très argumentés sur l’ANCC (Abus n° 4609 : l’ANCC mélange les genres : association, avocats, syndics).

 

L’ARC a sans doute reçu des protestations.

 

L’association LGOC, qui tient le présent blog, a également reçu des plaintes contre l’ANCC …

 

En tout état de cause, le mauvais pli a été pris dès la fondation de l’ANSCC qui ne s’est pas inscrite dans l’acquisition du statut d’association agréée.

 

C’était dommage car dans toute association agréée s’applique l’article R.811-7 du Code de la consommation qui dispose :

 

« L'agrément peut être retiré après avis du procureur général, lorsque l'association n'a plus le nombre d'adhérents requis pour son agrément, lorsqu'elle ne peut plus justifier de l'activité définie à l'article R. 811-1 ou lorsqu'il est établi qu'elle n'est plus indépendante de toutes formes d'activités professionnelles, à l'exception des associations émanant de sociétés coopératives mentionnées à l'article L. 811-2. L'association doit être au préalable mise à même de présenter ses observations. »

 

Aujourd’hui, si l’actuelle ANCC avait été agréée, elle aurait perdu son agrément au vu des numéros de Copropriété précités faisant ouvertement de la publicité pour une professionnelle.

 

Néanmoins, l’ARC a raison de s'inquiéter de cette évolution qui va au-delà de ce qui est compréhensible au plan de la réorientation associative.

 

Le prix de l’oubli

 

On ne peut que regretter le choix des fondateurs de l’ANSCC en 1980. Ils n'ont pas souhaité rejoindre une association agréée ou en cours d’obtention de l’agrément, et notamment la CGL (Confédération Générale du Logement). Cette dernière était pourtant à l’initiative de la dynamique dont ils ont profité.

 

En effet, ce sont les chrétiens sociaux issus de la Résistance qui ont lancé le mouvement de construction d’immeubles donnant une place aux habitants dans la gestion. Or, la CGL, fondée sous l’égide de l’Abbé Pierre, est l’héritière de ce courant.

 

Quand on oublie d’où l’on vient, on ne sait pas vraiment où l’on va.

 

Désormais, en 2019, on lit dans la revue Copropriété que la présidente de l’ANCC- rue Firmin Gémier s’intitule : « Avocat à la Cour de Chambéry Syndic et médiateur associatif ». On lit aussi : « L’ANCCS propose depuis 2017 l’offre de contrat d’Avocat syndic de copropriété » (Copropriété, n° 116, 2ème semestre 2019, pp. 5 et 28).

 

ANCCS correspond à la structure ANCC Services à l’ordre de laquelle les règlements doivent être effectués. Le mot « services » est désormais placé en-dessous du logo de l’ANCC, ce qui constitue une modification par rapport à la marque semi-figurative enregistrée le 17 février 2016 au nom de la seule association (BOPI 2016-10 du 11 mars 2016).

 

ANCCS est une société par actions simplifiée immatriculée le 13 mars 2017. Elle est spécialisée dans le conseil pour les affaires et autres conseils de gestion. Elle a pour RCS 828 310 805. Depuis le 25 novembre 2017, l’ANCC-rue Firmin Gémier assure la présidence de cette société mais auparavant, c’était la présidente avocate-syndic qui l’exerçait. L’ANCCS, dont le logo figure sur la couverture de Copropriété est au cœur du projet actuel de l’ANCC, bien éloigné des principes ayant guidé sa fondation.

 

Cabinets secondaires

 

Que pensent les magistrats de ces pratiques ?

 

Il convient de rappeler à chacun la position du Conseil d’État sur ces sujets. Dans un arrêt qui sera publié (Conseil d’État, 6ème et 5ème ch. réunies, 29 janvier 2018, n° 403101), la haute juridiction a annulé une décision normative du Conseil National des Barreaux, à la demande du Manifeste des Avocats Collaborateurs et de nombreux barreaux autres que celui de Paris.

 

Le Conseil National des Barreaux voulait permettre à des avocats de domicilier une partie de leur activité dans les locaux d’une entreprise qui pouvait être leur cliente. La haute juridiction a estimé que cela n’était pas « une conséquence nécessaire d’une règle figurant au nombre des traditions de la profession ».

 

Elle a aussi estimé que ces pratiques étaient susceptibles de « placer les avocats concernés dans une situation de dépendance matérielle et fonctionnelle vis-à-vis de l’entreprise qui les héberge et mettent ainsi en cause les règles essentielles régissant la profession d’avocat d’indépendance et de respect du secret professionnel »

 

Chacun peut évaluer la situation de l’ANCCS à cet égard. C’est surtout sur ce point que l’Association des Responsables de Copropriété peut s’interroger. Si le cumul entre les qualités d’avocat, de syndic et de président d’une association censée défendre les consommateurs est licite, le lieu d’exercice conjoint de l’ensemble de ces activités peut faire réfléchir.

 

Et les adhérents, dans tout ça ?

 

Comment se fait-il que les adhérents de l’ANCC aient laissé une telle évolution se produire ?

 

D’abord, il faut comprendre l’attractivité de ces packs « tout compris » (syndic, avocat, médiateur, dirigeant associatif etc.). En 2019, les adhérents de l’ANCC peuvent disposer d’un tarif de 100 € par lot et par an pour un syndic professionnel (avec un plancher de 920 €). Il leur est indiqué qu’ils doivent opter pour la gestion bénévole à terme (Copropriété, n° 116, 2e trimestre 2019, p. 28).

 

Chaque lecteur qui connaît les tarifs des syndics professionnels peut le comprendre. C’est très attractif, à défaut d’être prudent car, comme on le dit en Normandie, il ne faut pas mettre tous ses œufs dans le même panier. Quand on a des difficultés avec un syndic qui est en même temps son avocat et le dirigeant de son association de défense, on ne dispose plus d’aucune ressource pour se défendre.

 

Néanmoins, les adhérents d’une association, aussi imprudents qu’ils soient, ont toujours le droit de valider ce qu’ils veulent, comme le prouve la décision de justice suivante.

 

Une ordonnance instructive

 

Tribunal de Grande Instance de Paris,

RG n° 17/51662, N° 2CBS/LB,

Ordonnance de référé rendue le 16 mars 2017

par Madame Catherine BOLTEAU-SERRE,

 Premier vice-président adjoint au président du tribunal de grande instance de Paris

[…]

 

L’Association Nationale de la Copropriété et des Copropriétaires (ANCC) a été créée le 20 juin 1980 et a actuellement son siège à Paris 18ème 5 rue Firmin Gémier. Elle a pour but de contribuer à l’amélioration des conditions de vie du logement collectif privé en France en favorisant la gestion par les propriétaires eux-mêmes des structures juridiques les rassemblant. Elle a, selon ses statuts, vocation à regrouper les personnes morales constituées pour gérer un ensemble immobilier que cette gestion soit confiée à des professionnels ou soit assurée par les copropriétaires ou tous autres propriétaires de droits réels immobiliers.

 

Elle est administrée par un conseil d’administration comprenant de 9 à 15 membres sans pouvoir être inférieur à 8, un bureau dont les membres sont choisis par les membres du conseil, composé de 4 à 6 membres, comportant notamment un président, un secrétaire, un trésorier et un vice-président.

 

Par actes en date des 21 et 26 décembre 2016, M. S., M. T., M. U., M. V et M. W ont fait assigner en référé l’Association Nationale de la Copropriété et des Copropriétaires (ANCC) et Mme X., prise en sa qualité de présidente de l’ANCC pour voir désigner un administrateur provisoire avec pour mission de diriger, administrer et gérer l’ANCC en prenant toutes mesures adaptées tant en matière financière que sociale et en tant que de besoin, l’organisation interne en convoquant à la plus prochaine date possible une nouvelle assemblée générale, condamner Mme X à leur payer la somme de 2.000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

 

Dans leurs dernières écritures, ils soutiennent oralement, répondant aux dernières conclusions de Mme X, que le moyen soulevé par cette dernière d’une irrecevabilité de sa mise en cause et de la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile à son encontre, ne peut résulter de l’application de l’article 122 du code de procédure civile, puisqu’il s’agit au plus d’un vice de forme qui aurait dû être soulevé avant toute défense au fond. En l’espèce, Mme X a conclu au fond le 8 février 2017 dans ses conclusions n° 1 sans invoquer la nullité. En outre, ce moyen ne peut prospérer, Mme X ne justifiant pas d’un grief au motif d’une délivrance de l’assignation à l’adresse indiquée par elle-même à la préfecture, puisqu’elle a pu répondre aux demandes formulées contre elle. Sur le défaut d’intérêt ou de qualité à agir au motif qu’ils ne seraient plus adhérents, les demandeurs, administrateurs de l’ANCC dont un vice-président et un secrétaire général, ont été exclus par la présidente au mépris des règles de procédure instituées par les statuts. Ils ont donc intérêt à agir, les exclusions étant nulles et non avenues. Sur la demande d’administrateur provisoire, ils dénoncent, outre ces exclusions, la mauvaise gestion de la présidente, sa volonté d’omnipotence et la confusion entre ses fonctions de présidente et sa profession d’avocate, les entorses répétées tant aux statuts de l’association qu’au droit commun de la loi de 1901, Mme X disposant seule de la signature à la banque, procédant seule aux règlements, tâche dévolue normalement au trésorier, rédige les procès-verbaux des conseils d’administration qui relèvent de la compétence du secrétaire général, M. T., secrétaire général n’ayant pas autorisé à le faire. […] La présidente détourne les moyens matériels de l’ANCC pour favoriser son activité libérale d’avocat.

 

Par conclusions développées oralement à l’audience, l’ANCC et Mme X en sa qualité de présidente de l’association, soutiennent que la mise en cause de Mme X à son adresse professionnelle est irrecevable, puisqu’elle est la représentante légale d’un adhérent, le syndicat de copropriété du 10 boulevard Q à R. En conséquence, l’assignation aurait dû être délivrée à cette adresse personnelle et non à son adresse professionnelle à P. En outre, les demandeurs n’ont pas qualité et intérêt à agir conformément à l’article 122 du code de procédure civile. Ils ont été exclus ayant perdu leur mandat d’administrateur le 3 novembre 2016. Les deux conditions cumulatives exigées par la Cour de cassation en matière de désignation d’un administrateur provisoire, péril imminent et dysfonctionnement, ne sont pas réunies ; ainsi, depuis qu’elle est présidente, celle-ci a redressé la situation de l’association en déshérence, sans trésorerie. Actuellement la trésorerie à moins 50.000 € en 2013 est passée à plus de 350.000 € en 2016 développant de nouveaux services auprès des adhérents, avec des dépenses de 285.000 €. Il n’y a donc pas de péril imminent. Le fonctionnement de l’association est normal, avec 23 administrateurs et suppléants dont 8 membres du bureau. La présidente a été réélue régulièrement depuis 2013 par le conseil d’administration. Contrairement aux dires des demandeurs, le conseil d’administration s’est réuni cinq fois en 2016 et le bureau huit fois.

 

[…]

 

Plusieurs services de l’association ont été externalisés, la comptabilité est assurée par l’assistante comptable, un cabinet d’expertise-comptable et la présidente. L’association dispose d’organes de gestion et de prestataires en nombre suffisant pour assurer les opérations dans l’attente du recrutement d’un juriste comptable en cours. Il n’y a donc pas absence de fonctionnement de l’ANCC. L’association et Mme X sollicitent une indemnité de 2.000 € en application de l’article 700 du code de procédure.

 

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions déposées, soutenues à l’audience et rappelées ci-dessus ainsi qu’aux prétentions orales.

 

MOTIFS DE LA DÉCISION

 

Sur la mise en cause de Mme X

 

L’assignation a été délivrée à l’adresse professionnelle de Mme X à P et non à son adresse personnelle ; la demande au titre d’une irrecevabilité formée par Mme X doit être comprise comme une demande de nullité d’un acte pour vice de forme au sens de l’article 112 du code de procédure civile ;

 

Cette nullité ne peut être invoquée qu’à charge pour Mme X de prouver le grief que lui cause l’irrégularité même à supposer qu’il s’agit d’une formalité substantielle ou d’ordre public, et ce, conformément à l’article 114 du code de procédure civile ;

 

Mme X a bien reçu l’acte et a été en mesure d’assurer sa défense ; elle ne justifie pas d’un quelconque grief ;

 

Sa demande sera donc rejetée ;

 

Sur l’intérêt et la qualité pour agir des demandeurs

 

Aux termes de l’article 31 du code de procédure civile, l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention ;

 

En l’espèce les demandeurs étaient mandataires d’adhérents à l’association et en outre administrateurs s’agissant de plusieurs d’entre eux, l’un étant vice-président et un autre secrétaire, membres du bureau, avant leur exclusion ;

 

Il résulte des pièces produites que ces exclusions ont été prononcées dans des conditions peu orthodoxes, à la seule initiative de la présidente, à l’égard d’opposants à ses méthodes de management ou à ses décisions ; ainsi, sont signalées les dates portées sur les différents documents (lettre prononçant l’exclusion du 3 novembre 2016 de la présidente, procès-verbal du conseil d’administration daté du 3 octobre 2016 pour un conseil du 3 novembre 2016), la tenue même du conseil d’administration du 3 novembre 2016 confirmant l’exclusion de M. U et de deux administrateurs autres que les présents demandeurs, conseil composé de trois personnes seulement, deux administrateurs et la présidente, alors même que le conseil devait être composé au moins de 8 membres conformément aux statuts, l’absence de confirmation par une assemblée générale de l’exclusion des administrateurs, en violation des statuts de l’association ;

 

Ces éléments suffisent à considérer que les irrégularités commises dans la procédure d’exclusion, justifient à tout le moins l’intérêt des demandeurs à saisir la présente juridiction d’une demande de désignation d’un administrateur provisoire, l’intérêt à agir, souverainement apprécié par le juge, ne se confondant pas avec le bien-fondé de la demande ;

 

L’irrecevabilité d’une fin de non-recevoir pour défaut d’intérêt à agir sera donc rejetée ;

 

Sur la demande de désignation d’un administrateur provisoire

 

La désignation judiciaire d’un administrateur provisoire est une mesure exceptionnelle qui suppose rapportée la preuve de circonstances rendant impossible le fonctionnement régulier de l’association et menaçant celle-ci d’un péril imminent, compromettant les intérêts de ladite association ;

 

En l’espèce, il est établi par les pièces produites que la présidente de l’ANCC a la mainmise sur l’association et n’accepte pas la contradiction des administrateurs ou mandataires d’adhérents ; de même, et conformément à ce qui précède, l’exclusion des mandataires d’adhérents/administrateurs a été prononcée sans respect des procédures prévues par les statuts, à tout le moins pour certains d’entre eux, au vu des pièces produites ;

 

Le constat d’huissier établi le 5 novembre 2016, confirmé par l’attestation d’une adhérente bénévole Mme O, démontre également que les demandeurs n’ont pas eu accès à l’assemblée générale du même jour, qui leur a été interdit par des vigiles, alors même qu’aucune assemblée générale n’avait confirmé leur exclusion et que l’assemblée du 5 novembre 2016 n’en fait pas mention et désigne sur une liste unique pour laquelle l’assemblée a dû voter pour 20 nouveaux administrateurs, sans possibilité d’individualiser lesdits administrateurs, portant le nombre de ceux-ci à plus de 20 (23 selon les écritures de Mme X) alors que les statuts prévoient au plus 15 administrateurs, 18 avec les suppléants ;

 

[…]

 

 

Enfin, il est établi par les pièces produites, notamment l’affiche de l’ANCC, le procès-verbal du conseil d’administration du 1er octobre 2016 aux termes duquel M. U, administrateur exclu pour ce motif postérieurement, s’est opposé aux projets de la présidente de nouvelles activités, que celle-ci opère une confusion entre les activités de l’association et son cabinet d’avocats, situation génératrice d’un conflit d’intérêts souligné par les demandeurs ;

 

Cependant, si le fonctionnement anormal de l’association sous l’emprise de la présidente est établi, de même qu’un climat délétère, il n’est pas démontré que l’ANCC soit paralysée dans son fonctionnement et encore moins qu’un péril imminent menace ses intérêts ;

 

Ainsi, les comptes 2015 et 2016 de l’association ne présentent pas a priori d’irrégularités, les charges d’exploitation entre 2013 et 2015 en nette augmentation étant compensées par des recettes d’exploitation également en hausse ; celles-ci dans leur détail, présentent cependant une baisse de l’assistance aux adhérents mais une hausse des formations ; de même, le nombre d’adhésions à l’ANCC a très sensiblement augmenté ; enfin, les pièces comptables récentes (comptes de résultat 2016 et situation de la trésorerie au 08 février 2017), n’apportent pas de démenti aux affirmations de Mme X quant à la situation économique saine de l’association ;

 

En conséquence, au regard des éléments fournis, les conditions pour faire droit à la demande de désignation d’un administrateur provisoire, ne sont pas réunies ;

 

Les demandeurs seront donc déboutés de leurs demandes ;

 

L’équité ne commande pas qu’il soit fait application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

 

Les parties seront déboutées de leurs demandes respectives à ce titre ;

 

[…]

 

Commentaire

 

Cette ordonnance de référé rappelle quelques principes simples en matière de contestation des décisions associatives.

 

L’ordonnance reprend mot à mot la formule de la Cour de cassation (Chambre sociale) dans l’arrêt COSEM du 23 octobre 2012 (n° 11-24.609, Bull. V n° 271) qui a estimé que « la désignation judiciaire d'un administrateur provisoire était une mesure exceptionnelle qui supposait rapportée la preuve de circonstances rendant impossible le fonctionnement normal de la personne morale et la menaçant d'un péril imminent »

 

Dès lors qu’une association est valablement déclarée en préfecture et qu’elle a fait l’objet d’une publication au Journal Officiel, elle a la personnalité morale et ses statuts s’appliquent à ses membres. Le juge n’a aucun droit de les dénaturer.

 

Les organes associatifs sont donc souverains. Lorsque les statuts donnent à l’assemblée générale le pouvoir de révoquer des membres, cet organe tranche comme il l’entend, dès lors qu’il ne viole aucune procédure prévue par les statuts et aucun principe général du droit des contrats (Cass., Civ. 1, 29 novembre 1994, n° 92-18.018, Bull. civ. I n° 344).

 

S’il existe des doutes sur l’existence d’un organe régulièrement désigné en mesure de gérer l’association, ce n’est qu’à ce moment-là que la désignation d’un administrateur provisoire peut s’envisager (Cass., civ. 1, 20 janvier 1976, n° 74-14.753, Bull. civ. I, n° 24).

 

Des décisions contestables au plan statutaire prises par des organes régulièrement désignés ne constituent donc pas un motif suffisant pour la nomination d’un administrateur provisoire, comme le constate à juste titre l’ordonnance commentée.

 

La révocation suite à une procédure problématique d’administrateurs par une présidente ne justifie dès lors pas une administration provisoire, même si le conseil d’administration est censé gérer l’association, puisque ce conseil a toujours des membres. Il en va de même pour la tenue d’une assemblée générale dans des conditions douteuses avec présence de vigiles visant à empêcher la venue de membres non valablement exclus. Le fait qu’un nombre excessif de membres du conseil d’administration soit désigné sur liste bloquée ne change pas la solution.

 

En outre, ce ne semble pas être au juge des référés d’annuler une décision associative ou bien de déclarer nulle une résolution d’assemblée générale. Cela relève plutôt de la compétence du juge du fond (Cass., civ. 1, 05 mars 2009, 08-11.643).

 

La qualité d’administrateur d’une association étant un droit contractuel personnel important, les juridictions toléraient parfaitement une saisine à jour fixe avant la réforme de 2018. Cela permettait à un administrateur d’association irrégulièrement évincé d’être rétabli en sa qualité dans des délais très brefs, comparables à ceux du référé sur Paris (Tribunal de Grande Instance de Paris, 1ère chambre, section sociale, 17 octobre 2006, RG n° 06/09938, Mme H. contre ABM).

 

On notera, de surcroit, que lorsqu’un organe associatif dispose d’un pouvoir de nomination, son pouvoir de révocation lui est parfaitement reconnu par les juridictions (Cass., civ. I, 08 octobre 2009, n° 08-16.896). Concernant la présidente de l’ANCC, si ses pratiques étaient contestables, ce que reconnaît d’ailleurs clairement l’ordonnance commentée, il appartenait au conseil d’administration de la révoquer.

 

En cas d’éviction illicite de membres du conseil d’administration, il fallait donc saisir le juge du fond à jour fixe pour rendre caduque cette éviction. En cas de convocation précipitée de l’assemblée générale pour échapper à une sanction prise par le conseil d’administration, il fallait, là encore, faire annuler à jour fixe les décisions de l’assemblée générale tout en faisant valider l’éviction de la présidente.

 

A l’inverse, les magistrats ont manifestement des réserves quand on leur demande de se substituer à l’appréciation d’organes associatifs existants. C’est parfaitement compréhensible.

 

Agir autrement nuirait à la liberté associative. Il ne saurait être question d’instaurer un gouvernement des juges au sein des associations, qui restent des structures contractuelles dont les membres ont toute latitude pour instaurer le mode de fonctionnement qu’ils souhaitent.

 

Quand un organe de gestion régulièrement désigné est en place, l’administration provisoire ne peut donc pas être prononcée.

 

Même si l’organe de gestion commet des erreurs ou viole les statuts, le bon fonctionnement de l’association n’est pas impossible mais simplement momentanément altéré par les bévues de certain-e-s.

 

L’ordonnance commentée laisse entendre qu’il y a une évolution dans l’affectio societatis au sein de l’ANCC. Le fonctionnement actuel est anormal par rapport à ce qu’avaient prévu les statuts. L’assistance aux adhérents diminue. Les formations se multiplient. Par contre, le nombre d’adhérents progressait à l’époque. Si une assemblée générale non annulée en justice venait à valider ces évolutions, les magistrats n’auraient rien à y redire. Les choix des associés qui réorientent leur structure partagée ne les concernent pas.

 

Les opposants à la présidente de l’ANCC auraient donc dû savoir ce qu’ils voulaient et ce qu’ils étaient en mesure de faire. Etaient-ils prêts à contester chacun judiciairement leur éviction ? Existait-il réellement une majorité mobilisable contre la présidente ?

 

Dans l’affaire Mme H contre ABM précitée, jugée à jour fixe en 2006 par le Tribunal de Grande Instance de Paris, l’administratrice de cette association avait obtenu sa réintégration judiciairement mais son mandat avait expiré ensuite. Elle n’a ni souhaité, ni obtenu sa réélection par l’assemblée générale. Les membres de l’association, finalement, étaient satisfaits des services rendus par les dirigeants, même si ces derniers avaient pu commettre une erreur ponctuelle au plan des règles statutaires devant encadrer l’action collective.

 

Et pourquoi pas ? Vouloir des services plutôt que des garanties strictes dans le cadre d’un travail commun est parfaitement compréhensible, à défaut d’être louable.

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