Affaire ANCC suite 2 : Pardon pour les vipères ! (en copro...)

Publié le Modifié le 08/01/2022 Vu 219 fois 0
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L'ANCC, condamnée à des frais de justice en application de l'article 700 du CPC, se permet de les payer par le biais d'un syndicat des copropriétaires dont elle n'est même plus administratrice provisoire.

L'ANCC, condamnée à des frais de justice en application de l'article 700 du CPC, se permet de les payer par

Affaire ANCC suite 2 : Pardon pour les vipères ! (en copro...)

Situation consternante

L'ANSCC avait été fondée dans les années 1980 pour promouvoir la gestion de forme coopérative. Elle s'est depuis transformée en ANCC (Association Nationale de la Copropriété et des Copropriétaires) et est présidée par une avocate syndic. Les pratiques de cette dirigeante ont déjà été relevées ici (Affaire ANCC, faites-vous votre idée et Affaire ANCC suite 1 : Administrateur provisoire à tout prix), avec citation de décisions de justice où les magistrats ont manifesté leur agacement.

Toutefois, même nous ne pouvions pas prévoir ce qui a été constaté dans un arrêt de la Cour d'Appel de Versailles rendu le 7 octobre 2021 (RG 21/00198). 

Des copropriétaires habitant du 2 au 39 avenue de la Redoute à Asnières sur Seine avaient obtenu, par une ordonnance de référé du 24 mars 2021 la fin de la mission d'administration provisoire exercée par l'ANCC sur leur immeuble. L'ordonnance avait également exigé de l'ANCC qu'elle restitue toutes les archives, tout en condamnant l'ANCC à verser à 6 copropriétaires ou couples de copropriétaires 500 euros chacun au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile (frais de justice non compris dans les dépens).

Les copropriétaires victorieux ont saisi le premier président de la Cour d'appel de Versailles, reprochant à l'ANCC de ne pas avoir exécuté la décision de justice, notamment en raison de la non restitution de toutes les archives et parce qu'ils ont découvert que le paiement des condamnations auxquelles ils avaient droit avait été effectué avec l'argent du syndicat des copropriétaires, que l'ANCC n'administrait pourtant même plus légalement.

Décision judiciaire compréhensible

Le magistrat, au vu des pièces justificatives échangées, a estimé que les archives avaient été restituées.

Sur le paiement des condamnations, il a constaté :

"De même, s'agissant des sommes auxquelles elle a été condamnée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, l'ANCC justifie les avoir créditées par l'intermédiaire du syndicat des copropriétaires".

Plus loin :

"Si le vecteur de ce paiement est contesté par M et Mme X et Aa A, Mme Ab B et M YC, qui exposent que ce paiement aurait dû leur être fait directement, il n'en demeure pas moins que les versements en cause ont bien été faits et ont vocation à leur revenir. L'inexécution de l'ordonnance n'est en conséquence pas non plus caractérisée à cet égard."

La prise de position du magistrat est parfaiement justifiée. Seul le syndicat des copropriétaires peut agir concernant une somme qui a été débitée de son compte et seul le syndic, ou le nouvel administrateur provisoire, peuvent agir au nom du syndicat (Vivien ZALEWSKI-SICARD, "l'action en justice au nom et pour le compte du syndicat", RL 2317, Revue des Loyers, avril 2016, p. 179).

Quant au contrôle exercé, même de manière contestable, par l'ANCC sur les comptes de l'immeuble, il avait pris fin au moment où la Cour d'appel a été saisie. On ne peut donc plus parler d'inexécution de l'ordonnance de référé de mars 2021, mais peut-être de faute commise à l'égard du syndicat des copropriétaires, ce qui relève d'un autre débat au fond, et pas en référé.

En effet, le prélèvement de sommes sur le compte du syndicat pour payer une condamnation à des frais de procédure incombant uniquement à l'ANCC risque de poser des difficultés comptables au plan de la non participation des copropriétaires aux dépenses de procédure sur un procès qu'ils ont gagné (voir CA Nancy, ch. civ., 14 juin 2016, 1491/2016 et 15/01097, Loyers et copropriété n° 212, sept. 2016, obs. Guy VIGNERON et Christelle COUTANT-LAPALUS).

Sanction implicite des pratiques de l'ANCC

Espérons que l'ANCC ait versé sur les comptes du syndicat les sommes concernées AVANT d'effectuer le paiement, même si on comprend alors mal la procédure suivie, à part une volonté de complexifier la gestion et de tendre un piège au nouvel administrateur provisoire. Ce dernier doit faire très attention à l'imputation comptable (voir Alain LAUX, "La comptabilité de la copropriété", Informations Rapides de la Copropriété,  n° 639, juin 2018, pp. 19 à 23).

En tout état de cause, et bien que l'ANCC ait été victorieuse quant à l'absence d'inexécution de l'ordonnance de référé de mars 2021, le magistrat l'a déboutée de sa demande au titre des frais de justice.

Il a pris cette décision en expliquant : "compte tenu de ce que cette partie a inutilement encombré les débats de fins de non-recevoir dont elle ne pouvait ignorer qu'elles étaient dénuées de toute pertinence, ce qui a conduit ses adversaires à justifier de leurs titres de propriété, il n'y a pas lieu de condamner les demandeurs aux dépens, chaque partie gardant la charge de ceux qu'elle a avancés".

Ce passage est accablant. L'avocate-syndic qui préside l'ANCC utilise manifestement des méthodes qui choquent les juridictions. Que font les bâtonniers et les procureurs de la République ? Comment se fait-il que l'ANCC puisse être désignée administratrice provisoire au vu de tels comportements ? Le fait de prélever sur le compte d'un syndicat des copropriétaires une somme pour payer une condamnation dont on est personnellement redevable est-il acceptable ? Comment qualifier juridiquement un tel acte ?

L'UNARC, après bien des hésitations (car elle vend aussi des prestations, l'ANCC étant l'une de ses concurrentes), a fini par évoquer les errements de cette avocate-syndic présidente d'association le 21 janvier 2020 (lien). Néanmoins, les commentateurs en ligne sont trop discrets. 

Défendre les consommateurs, c'est donc aussi dire tout haut ce que les réseaux occultes veulent dissimuler.

Ce billet est la preuve du fait que l'association Les Garanties Citoyennes, elle, ose faire son travail en toute indépendance, en public, en étayant ses propos.

Chacun notera que notre façon de faire est préférable à celle de professionnels du droit qui envoient des mails menaçants sur des messagerie associatives, violant d'ailleurs leur déontologie professionnelle (un avocat, par exemple, devant faire très attention avant d'envoyer des éléments confidentiels sur un mail d'une association non exclusivement composée d'avocats, voir article 226-13 du Code Pénal). 

Pardon pour les vipères !

Quant aux membres de l'ANCC qui envoient des mails pour indiquer à des acteurs externes que la présidente avocate syndic de l'association médirait de nous, mais qui refusent de confirmer leurs accusations devant le procureur ou le bâtonnier, qu'ils restent dans leur coin.

Rapporter sans preuve des propos déplacés, même ceux de l'avocate présidente syndic de l'ANCC, sans être prêt à assumer ses affirmations, cela revient à jouer les mauvaises langues, voire les langues de vipères.

Oups, pardon pour les vipères !

Ce sont des animaux utiles qui éliminent les rongeurs.

Même si elles ont la langue bifide, les vipères ne méritent pas d'être comparées à des individus manipulateurs et hypocrites dont même la présidente avocate syndic de l'ANCC ferait mieux de se méfier.

Alors, vive les vipères, et excellente année 2022 à elles et à tous les serpents !

Mais nous ne présenteront certainement pas les mêmes voeux à l'ANCC...

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