Publié le 17/08/19 Vu 508 fois 0 Par l'association LGOC
Lotissements : constituer l’ASL prévue mais oubliée

Certains prétendent que lorsqu’une ASL est prévue pour gérer une parcelle commune dans un lotissement, il faut l’unanimité pour la constituer. C’est inexact.

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Publié le 14/08/19 Vu 398 fois 0 Par l'association LGOC
Possibilité d’un directeur externe en ASL

Dans un important arrêt du 27 juin 2019, la Cour de cassation valide la possibilité de désigner un directeur d’ASL qui ne soit pas propriétaire d’un bien dans le périmètre de la structure.

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