auto-construction

Publié le 13/10/17 Vu 2 822 fois 0 Par Garanties citoyennes
Valeur contractuelle de l’état descriptif de division

L’état descriptif de division a valeur contractuelle lorsqu’il est inséré dans le règlement de copropriété. Dans ce cas, une interdiction de changement d’affectation de lot peut se baser sur ce document.

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