avocat

Publié le 16/03/22 Vu 540 fois 0 Par Garanties citoyennes
Subornation par avocat : les magistrats face à la loi du silence

Dans un arrêt du 12 juin 2019 qui a été publié, la Cour de cassation énonce les éléments qui caractérisent le délit de subornation commis par un avocat. Au grand regret de nombreux magistrats, cette décision a peu été lue sur internet.

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Publié le 27/12/20 Vu 976 fois 0 Par Garanties citoyennes
Syndic habilité à agir en justice

Le syndic n’a pas besoin de l’autorisation de l’assemblée générale pour appeler un assureur ou un entrepreneur en garantie lorsque le syndicat des copropriétaires est attaqué du fait de vices affectant les parties communes.

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Publié le 10/12/20 Vu 1 638 fois 0 Par Garanties citoyennes
Syndics de progrès et vote par correspondance

Des syndics soucieux de prévenir les différends approuvent le fait que depuis juillet 2020, l’article 9 du décret du 17 mars 1967 modifié oblige l’envoi aux copropriétaires d’un formulaire de vote par correspondance.

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