Avocats-syndics : l’affaire ANCC

Publié le Modifié le 09/06/2018 Par l'association LGOC Vu 1 296 fois 0

Dans une récente ordonnance prise en référé, le TGI de Paris rejette une demande d’administration provisoire de l’ANCC. Cela oblige les militants sincères de la coopération et de l’autogestion à s’organiser mieux pour garantir une action collective efficace. Chacun peut contribuer à ce débat, y compris les ennemis des garanties citoyennes.

Avocats-syndics : l’affaire ANCC

Une décision importante

Dans une ordonnance de référé du 17 mars 2017 (RG n° 17/51662), le Tribunal de Grande Instance de Paris a rejeté la demande d’administration provisoire formulée par des membres du conseil d’administration de l’ANCC qui avaient été exclus par la présidente.

L’ANCC est l’Association Nationale de la Copropriété et des Copropriétaires.

Certes, le juge des référés exprime des doutes explicites quant à la régularité de l’éviction des membres du conseil d’administration qui formulaient la demande en justice.

Dans le même temps, le magistrat rappelle à juste titre que deux conditions doivent être réunies pour qu’un administrateur provisoire puisse être judiciairement désigné.

Le fonctionnement normal de l’association doit être impossible (et pas seulement momentanément altéré du fait d’erreurs d’une dirigeante…). En outre, l’association doit être confrontée à un péril grave et imminent. La survie de la structure doit donc être immédiatement en danger, du fait d’une insolvabilité ou d’un effondrement du nombre d’adhérents, par exemple.

Dans le cas de l’ANCC, le juge des référés a estimé que ces conditions n’étaient pas réunies, ce qui ne signifie pas qu’il valide les actions de la présidence actuelle. D’ailleurs, alors qu’il déboute les demandeurs, le juge des référés refuse de les condamner au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Une situation inquiétante

Normalement, la partie perdante est condamnée à assumer une indemnité pour compenser les frais assumés par la partie gagnante pour se défendre. Toutefois, lorsqu’au plan de l’équité, le juge estime que le perdant pouvait légitimement se tromper du fait de l’attitude regrettable du gagnant, il ne rentre pas en voie de condamnation sur ce plan... C’est ce qui semble s’être passé concernant la décision précitée.

L’ordonnance est commentée dans la Revue Française de la Copropriété Participative n° 10 qui paraît en ligne ce jour .

Cette décision judiciaire clarifie la situation des avocats-syndics dont l’un des premiers préside l’ANCC sur laquelle des questions avaient antérieurement été posées.

On notera que dans une décision à caractère normatif du 9 décembre 2016 (n° 2016-002) publiée au Journal Officiel du 13 avril 2017, l’assemblée générale du Conseil National des Barreaux a autorisé les avocats à exercer la fonction de syndic à titre professionnel. On pourra aussi remarquer, non sans ironie, que les faits critiqués par le juge des référés dans la décision précitée sont antérieurs à cette autorisation donnée, qui n’a pris effet qu’à la parution au Journal Officiel

Les justiciables peuvent donc légitimement s’alarmer. Des professionnels ont ainsi déjà tendance à s’affranchir de certaines règles, ou tout au moins à les anticiper…

En outre, désormais, les autorités ordinales et disciplinaires encadrant la profession d’avocat seront élues par des personnes exerçant la fonction de syndic professionnel… Les tenants de la coopération et les militants autogestionnaires, dont les intérêts sont contraires à ceux des promoteurs immobiliers, peuvent s’inquiéter s’ils doivent consulter des avocats. Ces derniers sont à présent tous institutionnellement liés aux grands intérêts relatifs à la gestion professionnelle dans l’immobilier.

La fin des notables

Les garanties présentées par les avocats à ce titre sont encore moins fortes qu’au sein de l’instance disciplinaire du CNTGI (Conseil National des Transactions et de la Gestion Immobilière) où siège un représentant d’associations de locataires. Cette formation restreinte du CNTGI exerce son autorité sur les syndics professionnels « normaux » (n’appartenant pas à d’autres professions réglementées)… Sur ce point, le lecture du décret n° 2017-1012 du 10 mai 2017 (applicable au 1er juillet 2018 pour la procédure disciplinaire) est éclairante.

Malheureusement, dura lex, sed lex. Nous devons accepter le droit tel qu’il est. Cela vaut même pour certains adhérents déçus de l’ANCC, dont on rappelle qu’à l’origine, en 1980, elle était l’Association Nationale de la Copropriété Coopérative. Le changement d’appellation de cette structure depuis reflète sa profonde évolution et son éloignement des valeurs de la coopération, qui reposent sur l’association volontaire de personnes égales pour produire directement et sans intermédiaires ce dont elles ont besoin. Toutefois, l’abandon de la coopération est parfaitement légal, bien entendu.

Dès lors, si les citoyens ne se satisfont pas des pratiques dont le juge des référés a remarqué la prégnance au sein de l’ANCC, et s’ils veulent de vraies garanties, et non une situation inquiétante où domine la quête de statuts, ils doivent exiger un changement des règles du jeu.

Un avocat peut passer un examen à moins de trente ans. Cela ne garantit pas la pertinence de son savoir quand il en a plus de 40 lorsque le droit a beaucoup évolué. Et que dire de ceux qui n’ont même pas passé l’examen d’avocat mais qui ont bénéficié de dérogations (fonctionnaires, élus, docteurs en droit…) !

À présent, il est temps de passer à autre chose. Nous ne vivons plus au XIXe siècle mais au XXIe siècle. L’ère des notables qui refusent l’évaluation permanente est terminée.

Les garanties nécessaires

Dans une société de la connaissance, chacun doit prouver qu’il suit l’évolution rapide du droit s’il prétend s’exprimer sérieusement à son sujet.

Cela vaut pour tout le monde, quelle que soit la profession, quel que soit le degré d’instruction. Cela s’applique donc au LGOC (Lien des Garanties Objectives dans la Cité), qui a rédigé le présent billet, mais aussi aux dirigeants actuels de l’ANCC et aux membres de toutes les autres associations qui se centrent aujourd’hui sur la vente de prestations alors qu’elles prétendent défendre les copropriétaires contre les prestataires...

Prouver ses efforts oblige à les présenter au public après examen par un comité scientifique, c’est-à-dire une structure où officient au moins trois personnes enseignant ou ayant enseigné ou été chercheur au sein d’un établissement universitaire, d’un centre de recherche public ou d’une grande école.

Cela permet d’abord d’assurer une participation sérieuse à l’effort doctrinal, c’est-à-dire à la communauté des commentateurs de la jurisprudence.

Ce n’est qu’ensuite que des réflexions publiques peuvent être conduites sur le repérage des intérêts économiques et institutionnels des acteurs. En matière immobilière, ce n’est pas sans importance, comme on l’a vu plus haut.

Une telle recherche est nécessaire pour pouvoir alors étudier l’impact des normes juridiques sur la société, tant à présent que par le passé. On notera qu’il est impossible de faire cette sociologie juridique et cette histoire du droit sans aucune connaissance sur les normes applicables… Imagine-t-on une sociologie médicale ou une histoire médicale faites par une personne qui ignorerait tout de la médecine ?

Lorsque tous ces travaux ont été menés à bien, ce n’est qu’alors qu’une réflexion théorique solide sur le droit peut être présentée.

Chacun peut ainsi suggérer des évolutions normatives pour mettre en harmonie le droit avec les idées auxquelles il croit.

Toutefois là aussi, la charrue ne doit pas être mise avant les bœufs. Quand on ne connaît ni le droit existant et ses effets, ni les normes qui se sont succédées, on ignore les expériences que l’on peut en retirer. Ensuite, il est impossible de proposer de manière crédible des lois meilleures.

Vers un nouveau modèle

Ces exigences, le LGOC a décidé de se les appliquer à lui-même et il encourage ses amis à en faire de même, au lieu de continuer les luttes au sein de structures associatives qui s’obstinent à céder aux dérives des notables obtus.

Même les adversaires du LGOC ou ceux qui ont nui à ses membres peuvent aussi s’inscrire dans cette perspective de garanties. Cela compensera partiellement leurs errements antérieurs. En effet, en participant au débat doctrinal, ces gens hostiles valoriseront les efforts déjà fournis par le LGOC à ce titre tout en reconnaissant implicitement qu’ils ont encore beaucoup à faire pour l’égaler.

Quant aux consuméristes frénétiques, eux aussi doivent comprendre que la qualité qu’ils réclament au plan des prestations exige des vérifications. Cela implique de respecter les vérificateurs. Si les revues à comités scientifiques disparaissaient, alors la doctrine juridique sérieuse s’évaporerait. Et pour que les publications de qualité à comités scientifiques perdurent, il faut les acheter… Consommateurs geignards, tenez-le pour dit !

Quand le débat prend fin, on connaît le résultat. Certains champs du droit le montrent. Les justiciables n’y ont plus qu’à faire aveuglément confiance à des avocats au savoir peu pointu. Ces professionnels multiplient les choix hasardeux exaspérant les magistrats. Cela est lié à un manque de participation aux débats soutenus.

Au final, le public doit s’en remettre à des spécialistes autoproclamés qui ne sont même pas avocats et qui extorquent des sommes exorbitantes aux citoyens hors de tout contrôle et sans rédaction de conventions d’honoraires en leur promettant un accès à un droit de plus en plus mystérieux...

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