Commentaire d'arrêt

Publié le 26/01/22 Vu 976 fois 0 Par Garanties citoyennes
Matera, une ambiguïté trompeuse hélas soutenue par l'Etat

Le 24/01/2022, Tribunal de Commerce de Paris a condamné les pratiques commerciales de Matera, une start-up soutenue par le gouvernement et qui veut surfer sur l'attrait de la gestion coopérative en copro

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Publié le 25/01/22 Vu 162 fois 0 Par Garanties citoyennes
Loueur de taudis et garantie d'impayé de loyer

Dans un arrêt du 6 mai 2021, la Cour de cassation montre qu'un bailleur fournissant sciemment un hébergement non décent ne peut pas bénéficier de la garantie qu'il a souscrite pour couvrir les impayés de loyer

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Publié le 07/01/22 Vu 226 fois 0 Par Garanties citoyennes
Affaire ANCC suite 2 : Pardon pour les vipères ! (en copro...)

L'ANCC, condamnée à des frais de justice en application de l'article 700 du CPC, se permet de les payer par le biais d'un syndicat des copropriétaires dont elle n'est même plus administratrice provisoire.

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Publié le 19/10/21 Vu 300 fois 0 Par Garanties citoyennes
Affaire ANCC suite 1 : Administrateur provisoire à tout prix !

L’Association Nationale de la Copropriété et des Copropriétaires se fait désigner administratrice provisoire de syndicats de copropriétaires en invoquant parfois à tort une absence de syndic en place.

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Publié le 24/09/21 Vu 302 fois 0 Par Garanties citoyennes
Devoir de conseil de l’agent immobilier : garantir le progrès

Une SCI en difficulté a vendu un bien immobilier à un agent lui ayant caché l’existence d’un acheteur prêt verser deux fois plus. Ces méthodes montrent la nécessité de construire des garanties pour les citoyens.

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Publié le 18/07/21 Vu 621 fois 0 Par Garanties citoyennes
Devoir payer suite à une AG illégale en copropriété

La Cour de cassation a contraint une SCI copropriétaire à payer suite à une dépense votée lors d’une résolution d’assemblée générale annulée judiciairement. Cela pose un problème de dynamique collective.

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Publié le 06/07/21 Vu 1 598 fois 0 Par Garanties citoyennes
Peut-on échapper à la copropriété avec l’usucapion ?

Les règlements de copropriétés sont parfois ambigus. Le syndic peut alors oublier d’appeler les charges sur un lot durant plus de dix ans. Cela ne permet pas d’échapper à l’emprise du syndicat des copropriétaires.

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Publié le 05/04/21 Vu 1 104 fois 0 Par Garanties citoyennes
Dealers et résiliation du bail d’habitation

Le locataire est tenu d’user paisiblement des lieux loués. S’il commet des infractions importunant des voisins ou des salariés du bailleur, le bail peut être résilié. Que se passe-t-il si le locataire est un dealer ?

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Publié le 13/02/21 Vu 1 065 fois 0 Par Garanties citoyennes
Affaire ANCC : faites-vous votre idée !

L’histoire de l’Association Nationale de la Copropriété et des Copropriétaires explique pourquoi la gestion de forme coopérative en copropriété connaît aujourd’hui une certaine désaffection.

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Publié le 27/12/20 Vu 766 fois 0 Par Garanties citoyennes
Syndic habilité à agir en justice

Le syndic n’a pas besoin de l’autorisation de l’assemblée générale pour appeler un assureur ou un entrepreneur en garantie lorsque le syndicat des copropriétaires est attaqué du fait de vices affectant les parties communes.

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