Publié le 14/08/19 Vu 402 fois 0 Par l'association LGOC
Possibilité d’un directeur externe en ASL

Dans un important arrêt du 27 juin 2019, la Cour de cassation valide la possibilité de désigner un directeur d’ASL qui ne soit pas propriétaire d’un bien dans le périmètre de la structure.

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Publié le 10/03/19 Vu 432 fois 0 Par l'association LGOC
Marchands de sommeil et aide au séjour irrégulier

Dans un arrêt du 9 janvier 2019, la Cour de cassation montre qu’il est plus facile de sanctionner l’aide au séjour irrégulier des étrangers que la soumission de personnes vulnérables à des conditions d’hébergement incompatibles avec la dignité humaine.

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