Commentaire d'arrêt

Publié le 16/11/20 Vu 269 fois 0 Par Garanties citoyennes
Handicap et transfert de bail HLM

Dans un important arrêt qui sera publié, la Cour de cassation estime que les travailleurs handicapés peuvent bénéficier sans condition du transfert de bail lorsque l’un de leurs ascendants décède et qu’il était locataire HLM.

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Publié le 06/11/20 Vu 684 fois 0 Par Garanties citoyennes
L'indemnité en cas de diagnostic énergétique erroné

Contrairement aux diagnostics relatifs aux termites ou à l’amiante, le DPE (diagnostic de performance énergétique), lorsqu’il est erroné, ne donne lieu qu’à indemnisation de la perte de chance d’acheter moins cher.

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Publié le 29/10/20 Vu 445 fois 0 Par Garanties citoyennes
Même l’ASL ne plaide pas par procureur

La Cour de cassation estime que le membre d’une ASL ne peut pas agir en justice à la place de celle-ci. Quand l’ASL subit un préjudice du fait de la violation de ses statuts, elle seule peut en réclamer la réparation.

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Publié le 21/10/20 Vu 643 fois 0 Par Garanties citoyennes
Justificatifs des dettes des copropriétaires

Pour invoquer la dette d’un copropriétaire, la production des appels de charges ne suffit pas. Il faut aussi produire les procès-verbaux d’assemblées générales approuvant les comptes ainsi que les documents comptables.

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Publié le 03/10/20 Vu 560 fois 0 Par Garanties citoyennes
Quand la victime paye pour la faute qu’elle subit en copropriété

La violence des relations en copropriété n’est pas due qu’aux excès des syndics. Le système de la copropriété à la française suscite légitimement colère et écœurement. Un arrêt de cassation du 10 sept. 2020 en témoigne.

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Blog de Garanties citoyennes

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