Commentaire d'arrêt

Publié le 25/03/22 Vu 377 fois 0 Par Garanties citoyennes
Bureaux secondaires d'avocats au sein d'entreprises : Défiance légitime !

En 2018, le Conseil d'État a annulé une réglementation introduite par le Conseil National des Barreaux et visant à autoriser les bureaux secondaires où des avocats sont comme enchaînés aux entreprises. Cet arrêt fut visiblement peu lu...

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Publié le 16/03/22 Vu 548 fois 0 Par Garanties citoyennes
Subornation par avocat : les magistrats face à la loi du silence

Dans un arrêt du 12 juin 2019 qui a été publié, la Cour de cassation énonce les éléments qui caractérisent le délit de subornation commis par un avocat. Au grand regret de nombreux magistrats, cette décision a peu été lue sur internet.

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Publié le 25/01/22 Vu 1 516 fois 0 Par Garanties citoyennes
Loueur de taudis et garantie d'impayé de loyer

Dans un arrêt du 6 mai 2021, la Cour de cassation montre qu'un bailleur fournissant sciemment un hébergement non décent ne peut pas bénéficier de la garantie qu'il a souscrite pour couvrir les impayés de loyer

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Publié le 24/09/21 Vu 437 fois 0 Par Garanties citoyennes
Devoir de conseil de l’agent immobilier : garantir le progrès

Une SCI en difficulté a vendu un bien immobilier à un agent lui ayant caché l’existence d’un acheteur prêt verser deux fois plus. Ces méthodes montrent la nécessité de construire des garanties pour les citoyens.

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Publié le 18/07/21 Vu 769 fois 0 Par Garanties citoyennes
Devoir payer suite à une AG illégale en copropriété

La Cour de cassation a contraint une SCI copropriétaire à payer suite à une dépense votée lors d’une résolution d’assemblée générale annulée judiciairement. Cela pose un problème de dynamique collective.

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Publié le 06/07/21 Vu 2 250 fois 0 Par Garanties citoyennes
Peut-on échapper à la copropriété avec l’usucapion ?

Les règlements de copropriétés sont parfois ambigus. Le syndic peut alors oublier d’appeler les charges sur un lot durant plus de dix ans. Cela ne permet pas d’échapper à l’emprise du syndicat des copropriétaires.

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Publié le 05/04/21 Vu 1 640 fois 0 Par Garanties citoyennes
Dealers et résiliation du bail d’habitation

Le locataire est tenu d’user paisiblement des lieux loués. S’il commet des infractions importunant des voisins ou des salariés du bailleur, le bail peut être résilié. Que se passe-t-il si le locataire est un dealer ?

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Publié le 27/12/20 Vu 981 fois 0 Par Garanties citoyennes
Syndic habilité à agir en justice

Le syndic n’a pas besoin de l’autorisation de l’assemblée générale pour appeler un assureur ou un entrepreneur en garantie lorsque le syndicat des copropriétaires est attaqué du fait de vices affectant les parties communes.

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Publié le 16/12/20 Vu 1 364 fois 0 Par Garanties citoyennes
Bail d’habitation et forme du congé

Dès lors qu’elle est effectuée dans les formes prévues par la loi, la renonciation du locataire à bénéficier de son bail vaut résiliation.

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Publié le 16/11/20 Vu 2 083 fois 0 Par Garanties citoyennes
Handicap et transfert de bail HLM

Dans un important arrêt qui sera publié, la Cour de cassation estime que les travailleurs handicapés peuvent bénéficier sans condition du transfert de bail lorsque l’un de leurs ascendants décède et qu’il était locataire HLM.

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