copropriété

Publié le 18/07/21 Vu 481 fois 0 Par Garanties citoyennes
Devoir payer suite à une AG illégale en copropriété

La Cour de cassation a contraint une SCI copropriétaire à payer suite à une dépense votée lors d’une résolution d’assemblée générale annulée judiciairement. Cela pose un problème de dynamique collective.

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Publié le 06/07/21 Vu 1 211 fois 0 Par Garanties citoyennes
Peut-on échapper à la copropriété avec l’usucapion ?

Les règlements de copropriétés sont parfois ambigus. Le syndic peut alors oublier d’appeler les charges sur un lot durant plus de dix ans. Cela ne permet pas d’échapper à l’emprise du syndicat des copropriétaires.

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Publié le 19/04/21 Vu 317 fois 0 Par Garanties citoyennes
La fin de l’enfer spéculatif en copropriété

La hausse des prix des logements aggrave les fractures françaises. Les organismes de foncier solidaires offrent une solution convaincante. Ils pourraient même permettre de faire bien plus.

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Publié le 12/04/21 Vu 459 fois 0 Par Garanties citoyennes
Unions de services : vers une concurrence loyale

Les unions coopératives de service régies par l’article 93 de la loi ENL sont soumises au même devoir de conseil que les syndics. Il est temps que leurs directeurs aient tous l’obligation d’avoir une carte professionnelle.

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Publié le 29/03/21 Vu 519 fois 0 Par Garanties citoyennes
Ne plus confondre copropriété et SCIA

Certains confondent sociétés civiles immobilières d’attribution et copropriété. Cela peut susciter des contentieux alors que se répand l’idée d’attribuer aux ménages la seule jouissance des logements.

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Publié le 13/02/21 Vu 753 fois 0 Par Garanties citoyennes
Affaire ANCC : faites-vous votre idée !

L’histoire de l’Association Nationale de la Copropriété et des Copropriétaires explique pourquoi la gestion de forme coopérative en copropriété connaît aujourd’hui une certaine désaffection.

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Publié le 27/12/20 Vu 672 fois 0 Par Garanties citoyennes
Syndic habilité à agir en justice

Le syndic n’a pas besoin de l’autorisation de l’assemblée générale pour appeler un assureur ou un entrepreneur en garantie lorsque le syndicat des copropriétaires est attaqué du fait de vices affectant les parties communes.

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Publié le 10/12/20 Vu 1 291 fois 0 Par Garanties citoyennes
Syndics de progrès et vote par correspondance

Des syndics soucieux de prévenir les différends approuvent le fait que depuis juillet 2020, l’article 9 du décret du 17 mars 1967 modifié oblige l’envoi aux copropriétaires d’un formulaire de vote par correspondance.

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Publié le 29/10/20 Vu 1 087 fois 0 Par Garanties citoyennes
Même l’ASL ne plaide pas par procureur

La Cour de cassation estime que le membre d’une ASL ne peut pas agir en justice à la place de celle-ci. Quand l’ASL subit un préjudice du fait de la violation de ses statuts, elle seule peut en réclamer la réparation.

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Publié le 21/10/20 Vu 964 fois 0 Par Garanties citoyennes
Justificatifs des dettes des copropriétaires

Pour invoquer la dette d’un copropriétaire, la production des appels de charges ne suffit pas. Il faut aussi produire les procès-verbaux d’assemblées générales approuvant les comptes ainsi que les documents comptables.

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