Covid19 et prorogation du mandat des syndics

Publié le Modifié le 23/10/2020 Vu 1 386 fois 0
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L’ordonnance 2020-304 du 25 mars 2020 proroge le mandat des syndics sans demander l'avis de tous les syndics concernés.

L’ordonnance 2020-304 du 25 mars 2020 proroge le mandat des syndics sans demander l'avis de tous les syndic

Covid19 et prorogation du mandat des syndics

De nombreuses assemblées générales de copropriétaires auraient dû se tenir depuis le début du confinement obligatoire des Français.

 

De manière très pertinente, Madame ESTROSI-SASSONNE, sénatrice, avait obtenu, lors de la loi ÉLAN, la possibilité du vote par correspondance en copropriété (article 17-1 A alinéa 2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965).

 

Malheureusement, cette mesure n’est pas entrée en vigueur, en l’absence de décret d’application, à la grande joie de Florence BAYARD-JAMMES, Agnès LEBATTEUX et Laurence GUÉGAN-GÉLINET, qui étaient ouvertement hostiles au vote par correspondance (voir AJDI, juillet-août 2019, p. 508, Loyers et copropriété, février 2019, p. 31, Revue des Loyers, janvier 2019, p. 11)...

 

Attention aux margoulins qui vendent des formulaires de vote par correspondance en copropriété sur internet… Seul le vote par visioconférence est possible en copropriété s’il a préalablement été accepté par l’assemblée générale, en sachant qu’une telle solution a un coût, car, dans ce cas, la communication doit évidemment être sécurisée, et les prestataires en profitent pour présenter une note salée aux copropriétaires…

 

En attendant, la loi du 23 mars 2020, dans son article 11 (point I, 2°, j) habilite le gouvernement à modifier le droit de la copropriété pour s’adapter à l’épidémie. Sans doute modifiera-t-il le délai d’entrée en vigueur de l’ordonnance du 30 octobre 2019 (voir, sur cette réforme, l’ouvrage de Jean-Marc ROUX, La Copropriété sur ordonnance, EDILAIX, décembre 2019).

 

Dans la situation présente, la sagesse aurait été, pour le gouvernement, d’annuler par voie d’ordonnance toute assemblée générale des copropriétaires qui se serait tenue malgré le confinement, surtout si un copropriétaire démontre qu’il était absent parce qu’il était censé être confiné chez lui.

 

Si toutes les assemblées générales sont annulées, quid des mandats des syndics qui ont expiré ? Le gouvernement a décidé de les prolonger automatiquement (https://www.cohesion-territoires.gouv.fr/foire-aux-questions-logement-les-consequences-de-la-propagation-du-covid-19 ).

 

L’ordonnance du 25 mars 2020 n° 2020-304 dispose donc, dans son article 22 :

 

Par dérogation aux dispositions de l'article 1102 et du deuxième alinéa de l'article 1214 du code civil et de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, le contrat de syndic qui expire ou a expiré pendant la période définie à l'article 1er est renouvelé dans les mêmes termes jusqu'à la prise d'effet du nouveau contrat du syndic désigné par la prochaine assemblée générale des copropriétaires. Cette prise d'effet intervient, au plus tard six mois après la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire mentionné à l'article 1er.


Les dispositions du précédent alinéa ne sont pas applicables lorsque l'assemblée générale des copropriétaires a désigné, avant la publication de la présente ordonnance, un syndic dont le contrat prend effet à compter du 12 mars 2020.

 

L’article 1 de l’ordonnance dispose :

 

Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale pendant la période comprise entre le 12 mars 2020 et l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré dans les conditions de l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée.

 

L'ordonnance du 22 avril 2020 numéro 2020-460 maintient ce choix tout en prolongeant aussi le mandat des conseillers syndicaux et en prévoyant une rémunération forfataire du syndic au pro ata temporis pour la période de prolongation. Le délai de convocation de l'assemblée générale après prolongation automatique du mandat passe à 8 mois. après la cessation de l'état d'urgence sanitaire.

 

Ce choix de la prorogation du mandat des syndics est compréhensible, mais regrettable.

 

Dans de nombreux cas, le syndic souhaitait partir. Un non professionnel, notamment, n’a pas à être maintenu en fonction contre sa volonté. La prudence obligeait à donner au syndic une option, en prévoyant que s’il choisit de se maintenir, son contrat se prolonge aux conditions initiales.

 

Si le syndic veut s’en aller, le contraindre à assumer un mandat pour lequel il n’est pas volontaire serait très ennuyeux au plan de la liberté du commerce et de l’industrie. Le syndic n’est pas un serf ou un esclave. Néanmoins, le choix opéré dans l’ordonnance d 25 mars 2020 est révélateur du manque de lucidité sur la nature de la fonction des syndics. Il faudra en tirer les conséquences ultérieurement.

 

La seule solution pour le syndic qui veut partir est donc de démissionner en soulignant qu'il ne souhaitait pas assumer une telle fonction au-delà de la date calendaire indiquée dans son mandat initial. Nul ne peut empêcher un syndic de démissionner ou de mourir, concernant les syndics non professionnels désignés directement par l'assemblée générale... Les conseillers syndicaux ne sont pas non plus immortels.

 

Voilà pourquoi il aurait été plus intelligent de faciliter le vote par correspondance au lieu de suspendre les assemblées générales permettant de contrôler ou renouveler le syndic et le conseil syndical...

 

 

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