Démarche citoyenne, innovation et copropriété

Publié le Modifié le 09/06/2018 Par l'association LGOC Vu 1 540 fois 0

Depuis l’article 47 de la loi ALUR, l’habitat participatif est devenu un concept juridique qui se définit par une démarche citoyenne. Le législateur n’ayant pas explicité cette expression, il appartient à la doctrine juridique et aux citoyens de le faire, d’autant que cela a des implications concrètes, y compris en copropriété.

Démarche citoyenne, innovation et copropriété

Démarche citoyenne et innovation

Par son article 47, la loi n° 2014-366 dite ALUR (pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové) du 24 mars 2014 a introduit un article L 200-1 dans le Code de la Construction et de l’Habitation.

Cet article dispose, dans son premier alinéa :

« L’habitat participatif est une démarche citoyenne qui permet à des personnes physiques de s’associer, le cas échéant avec des personnes morales, afin de participer à la définition et à la conception de leurs logements et des espaces destinés à un usage commun, de construire ou d’acquérir un ou plusieurs immeubles destinés à leur habitation et, le cas échéant, d’assurer la gestion ultérieure des immeubles construits ou acquis. »

L’habitat participatif peut aussi s’inscrire en copropriété.

Pour certains acteurs, il pourrait s’agir d’un moyen de vaincre certaines difficultés en remobilisant les habitants afin d’initier des dynamiques de travaux dans des syndicats de copropriétaires où règne actuellement une forme d’immobilisme (voir Serge SOKOLSKY, « Pouvoir choisir son syndic sur un projet d’entretien et de qualification du patrimoine », Informations Rapides de la Copropriété, n° 615, janvier-février 2016).

Encore faut-il que l’habitat participatif ne se limite pas à des slogans.

Les copropriétaires n’auront certainement pas envie de se mobiliser dans le cadre de promesses fumeuses.

Dès lors, comment définir la démarche citoyenne selon des critères objectifs, c’est-à-dire vérifiables ?

Dans un récent article, il est proposé de se baser sur les éléments de définition de la citoyenneté donnés par la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 (DDHC), qui a valeur constitutionnelle (Thierry POULICHOT, « Habitat participatif et propriété individuelle », Annales des Loyers, septembre 2016, pp. 117 à 126).

Les citoyens doivent être égaux devant la loi tout en contribuant, par eux-mêmes ou par leurs représentants, à la volonté commune. Ils ont également droit à la libre communication de leurs opinions et doivent s’acquitter d’une contribution commune équitablement répartie entre eux, dont ils peuvent suivre l’emploi.

En copropriété, cela implique l’accessibilité des archives, la transparence sur les décisions prises par tous les organes du syndicat de copropriétaires, la possibilité pour chacun de s’exprimer avant la prise des décisions et l’impossibilité de tromper les nouveaux acquéreurs en ayant omis d’effectuer les provisions pour travaux nécessaires afin de couvrir l’amortissement de l’immeuble.

Tout ceci est nouveau et implique une nouvelle manière de rédiger les contrats de syndics ainsi que les règlements de copropriété, en faisant référence à l’article L200-1 du CCH tout en respectant les dispositions d’ordre public de la loi du 10 juillet 1965 sur le régime de la copropriété.

Qui va faire ce travail d’innovation juridique pour acclimater la démarche citoyenne en copropriété ?

Innovation et accès au droit

Dès lors que des habitants souhaitent initier une démarche citoyenne et avoir une attitude participative, ils doivent respecter les valeurs que cela implique.

Quand on viole clairement l’esprit de la DDHC, on ne se place pas vraiment dans une démarche citoyenne.

Quand on veut s’inscrire dans une dynamique collective sans vouloir donner la moindre garantie aux autres participants, on ne se place pas non plus en position de coopérer avec les autres.

Exploiter, dominer, museler et mépriser son prochain ne relèvent pas d’une éthique participative.

Voilà pourquoi il convient de repérer des garanties citoyennes qui permettent aux acteurs de travailler ensemble en rassurant les uns et les autres, y compris en matière de prestations juridiques.

C’est le projet présenté par le LGOC dans Revue Française de la Copropriété Participative n° 7 qui paraît ce jour.

Dans ce contexte, aucune prestation juridique n’est imaginable sans un échange préalable sur les conditions dans lesquelles elle intervient et sur la dynamique collective dans laquelle on peut l’inscrire.

Bien évidemment, d’autres solutions sont possibles.

On peut choisir le consumérisme (où des usagers du droit veulent pressurer des prestataires individuels), le tribalisme (où des militants s’en remettent aveuglément aux anciens chefs de la tribu de l’habitat participatif), la lutte des places (où des experts autoproclamés en quête de niches s’affrontent) et l’avant-gardisme (où une élite technocratique indique les solutions à une population passive et en mesure de payer).

Ces quatre systèmes ont été essayés, avec les résultats qui peuvent être constatés aujourd’hui.

Chacun est donc placé face à ses responsabilités. Ceux qui refusent les garanties pour les autres risquent fort d’être privés de garanties à leur tour… Mais s’ils veulent être des consommateurs isolés, des membres de tribus brimés, des combattants dans une jungle, ou bien des sujets passifs condamnés soit à être riches mais plumés, soit à finir méprisés, c’est leur problème.

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