Étrennes pour les marchands de sommeil

Publié le 06/01/2021 Vu 297 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

A compter du 1er janvier 2021, les professionnels de l’immobilier n’ont plus à signaler aux procureurs les agissements de marchands de sommeil fournissant des hébergements indignes dans des établissements recevant du public.

A compter du 1er janvier 2021, les professionnels de l’immobilier n’ont plus à signaler aux procureurs le

Étrennes pour les marchands de sommeil

Les cornes de l’élan

 

Dans la loi ÉLAN (Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique) (loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018) le titre IV, relatif au cadre de vie, comprenait un chapitre III intitulé « Lutte contre l’habitat indigne et les marchands de sommeil ». Cela prouve donc que les marchands de sommeil existent et qu’il est possible de lutter contre eux au moyen du droit. On espère, en effet, que la loi constitue une norme juridique et non un torchon de papier...

 

Ce chapitre III allait des articles 185 à 200 de la loi ÉLAN. On notera que l’article 200 a finalement été censuré par la Conseil constitutionnel (décision 2018-772 DC du 15 novembre 2018) parce qu’il résultait d’un amendement sans lien même indirect avec le texte (voir les points 42, 60 et 61). On appelle cela un « cavalier législatif ». Et effectivement, le travail parlementaire est parfois… « cavalier » !

 

En attendant, dans l’article 193 de la loi ÉLAN, il a été fait obligation aux syndics professionnels de copropriété et aux professionnels de l’immobilier de signaler les agissements des marchands de sommeil. Ainsi ont été insérés un article 18-1-1 dans la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et 8-2-1 dans la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970.

 

Les agissements à signaler étaient ceux qui étaient sanctionnés par l’article 225-14 du Code Pénal (soumission de personnes vulnérables à des conditions d’hébergement contraires à la dignité humaine), L. 1337-4 du Code de la Santé Publique (sur l’habitat insalubre), L. 511-6 du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH) (sur l’habitat en péril) et L. 521-4 du même code sur les intimidations contre les locataires de logements non décents. Surtout, devaient être signalée au procureur la location d’hébergements périlleux ou insalubre situés dans des établissements recevant du public (article L. 123-3 du CCH).

 

Pourtant, au 1er janvier 2021, l’obligation de signalement ne concerne désormais plus les établissements recevant du public (lien). Ni l’article L. 123-3 du CCH, ni les articles L. 188-1 à 9 du même code qui vont le remplacer au plus tard au 1er juillet 2021 ne sont cités. Or, si ces textes existent, c’est qu’ils ne se confondent pas avec les autres textes répressifs. Les oublier permet donc aux marchands de sommeil spécifiquement hôteliers d’obtenir leur petit cadeau de Noël en retard…

 

Les effets de l’ignorance juridique technocratique

 

De nombreux margoulins gèrent des hôtels borgnes sur-occupés et refusent l’appellation de marchand de sommeil (voir Marchands de sommeil. Sont-ils les seuls coupables ?, pp. 102 à 104). Le marchand de sommeil, c’est toujours l’autre ! Désormais, ces hôteliers indignes auront un argument législatif pour valider leur position de déni. En effet, le texte qui les vise ne fait plus partie des agissements listés par la loi comme étant commis par les marchands de sommeil et devant être signalés à ce titre aux procureurs…

 

Cette évolution est due à l’ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, pourtant bien reçue par les commentateurs (Jean-Marc ROUX, « Un nouveau cadre de lutte contre l’habitat indigne », Annales des loyers, octobre 2020, p. 3 et Yves ROUQUET, « Ordonnance police des immeubles : incidence en bail, copropriété et loi Hoguet », AJDI, octobre 2020, p. 650).

 

L’ordonnance du 16 septembre 2020 résulte du rapport remis au premier ministre par le député du Val d’Oise Guillaume VUILLETET le 8 octobre 2019. Aidé par des acteurs technocratiques, ce député avouait, dans son rapport, ne pas avoir bénéficié d’une expertise juridique approfondie sur l’habitat indigne, tout en se permettant de dire qu’il est inutile de définir la notion de « marchand de sommeil »…

 

Le même député employait, dans le même temps, 21 fois cette notion dans son rapport (pour plus de détails sur la faillite au plan de la connaissance juridique des technocrates en la matière, voir Marchands de sommeil. Sont-ils les seuls coupables ? p. 40).

 

L’entre soi bourgeois des notables bénéficiant de nombreux soutiens financiers publics explique la complaisance des médias et des nombreux acteurs administratifs à l’égard d’un rapport qui n’a pas été commenté de manière sérieuse, étayée et approfondie. Le gouvernement s’est précipité pour adopter par voie d’ordonnance certaines conclusions du rapport sans réfléchir non plus… Nous assistons au résultat en ce début d’année 2021.

 

Confusion ou intention douteuse ?

 

L’ordonnance du 16 septembre 2020, sous prétexte d’opérer une simplification, a bouleversé les numérotations des articles, bougeant les contenus d’un article à l’autre sans supprimer les articles au contenu totalement différent désormais.

 

Cette méthode a deux conséquences.

 

Pour ceux qui suivent la jurisprudence, notamment sur legavox, la perte des repères sera totale.

 

Pour les Parquets, les risques de confusion sont extrêmes. Dans plusieurs affaires, des textes répressifs ont été oubliés, ce qui a permis aux marchands de sommeil de s’en sortir, tandis qu’un ministre du logement ignorait même que concernant ceux qui hébergent des étrangers en situation irrégulière, la confiscation du bien servant à opérer ces agissements était possible avant 2018 (voir Marchands de sommeil. Sont-ils les seuls coupables ? pp. 73 à 80) !

 

Le fait de complexifier le travail des voisins, des élus locaux, des forces de l’ordre et du ministère public ne constitue certainement pas une réussite.

 

On peut se demander si ce n’est d’ailleurs pas fait exprès au vu du nombre de notables et de fonctionnaires qui exercent l’activité de marchands de sommeil, ou d’esclavagistes (voir Julia PASCUAL, Simon FIEL, « Esclavage moderne : le difficile parcours des victimes », Le Monde, 6 janvier 2020, pp. 12 et 13).

 

Le présent blog cite souvent les associations agréées de consommateurs. Certaines siègent au CNTGI (Conseil national des Transactions et de la Gestion Immobilières) chargé de conseiller le gouvernement en matière de droit de la copropriété. Ces associations ont-elles évoqué le recul du 1er janvier 2021 avec leurs adhérents concernant le signalement des marchands de sommeil ? Tout porte à croire que non. Il est temps que cela change. Nous sommes à l’heure d’internet. Profitons-en !

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles