habilitation

Publié le 27/12/20 Vu 672 fois 0 Par Garanties citoyennes
Syndic habilité à agir en justice

Le syndic n’a pas besoin de l’autorisation de l’assemblée générale pour appeler un assureur ou un entrepreneur en garantie lorsque le syndicat des copropriétaires est attaqué du fait de vices affectant les parties communes.

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