Habitat non décent, technocratie indigne ?

Publié le 12/09/2021 Vu 128 fois 0
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La Cour des comptes a adressé une lettre un peu vive au gouvernement le 9 juin 2021 sur la lutte contre l’habitat indigne. Le geste est sans doute imprudent au vu du bilan de l’administration.

La Cour des comptes a adressé une lettre un peu vive au gouvernement le 9 juin 2021 sur la lutte contre l’h

Habitat non décent, technocratie indigne ?

Au lendemain d’un jour où la fragilité des systèmes et des empires fut portée à notre attention, il faut évoquer la lettre que la Cour des comptes a rendue publique début septembre 2021 après l’avoir adressée au premier ministre le 9 juin 2021 pour l’interroger sur la lutte contre l’habitat indigne (référé S2021-1199).

 

Injonctions peu argumentées

 

La Cour des comptes se félicite des succès obtenus dans la lutte contre l’habitat indigne lors de grandes opérations non citées.

 

Dans le même temps, elle critique le gouvernement sur la connaissance imparfaite des situations d’indignité, sur le déficit de coordination au plan local des outils disponibles et sur le besoin d’un pilotage national. Or, le gouvernement est-il responsable d’une situation qui perdure depuis 70 ans ? Quel fut le rôle de la technocratie dans la catastrophe actuelle ?

 

La Cour des comptes fait d’ailleurs quatre recommandations :

 

1/ Mise en place d’un système d’information performant interfacé avec les différents ‘‘applicatifs’’ existants

 

2/ Mise en place de plans pluriannuels départementaux de lutte contre l’habitat indigne ayant une dimension opérationnelle et une force contractuelle (avec des orientations et des objectifs chiffrés)

 

3/ Mise en place au niveau national d’un organe de concertation et d’orientation stratégique associant les principales parties prenantes de la lutte contre l’habitat indigne

 

4/ Renforcer les prérogatives de police judiciaire des agents assermentés des services intervenant en matière d’habitat indigne

 

Or, en aucun cas ne sont évoquées les nécessaires évaluations des actions passées pour nous adapter aux défis du présent. On a vu, à Marseille, ce que la tragédie du mal logement et l’incompétence des services administratifs a provoqué au plan sécuritaire, avec un triomphe des barons de la drogue.

 

Oubli de l’évaluation étayée

 

Les services administratifs veulent plus de moyens et d’autorité, tout en critiquant les élus. C’est imprudent.

 

En refusant d’évaluer d’abord de manière sérieuse et sévère l’action administrative, la Cour des comptes prend des risques et fragilise sa raison d’être.

 

Où sont les listes de travaux d’office ? Où sont les recueils publics d’appels d’offre pour vérifier que le droit de la concurrence ait été respecté ? Que fait la Cour des comptes face aux violations répétées par les services étatiques des jurisprudences rendues par d’importantes juridictions administratives (voir par exemple C.E., 9ème et 8ème s.s.r., 28 février 1996, n° 105846 et CAA Paris, 4ème ch., 19 février 2019, n° 17PA00740) ?

 

Si la situation en matière d’habitat se dégrade, sur fond de détestation des citoyens à l’égard des services étatiques, ce n’est pas un hasard.

 

Selon l’article 14 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 :

 

« Tous les Citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. »

 

Le rôle de la Cour des comptes est donc bel et bien d’évaluer l’action publique de manière étayée afin que les citoyens puissent avoir un avis éclairé préalablement aux élections, au lieu de s’abandonner à la colère.

 

Sinon, on va vers le populisme, où les apparatchiks ne supportent plus la moindre critique, comme en Hongrie, en Russie, en Turquie, en Iran, au Venezuela et à Cuba. Lorsqu’un compagnon de route ou une amie de ces pays arrivera à l’Élysée, la Cour des comptes marchera au pas.

 

Cela ne voudra pas dire que l’administration agira mieux ou qu’elle sera bien vue par le pouvoir en place. Elle sera, au contraire, paralysée de l’intérieur par les intérêts malsains de ceux qui la composent, sans pouvoir s’adapter. On compte déjà de nombreux marchands de sommeil parmi les fonctionnaires. Ce trait va s’accentuer.

 

Comme les marchands de sommeil sont les meilleurs amis des barons de la drogue voire des terroristes, l’armée ne laissera pas faire cela longtemps.

 

Echecs dissimulés

 

En attendant, les propos rapides en matière de lutte contre l’habitat indigne sont inopportuns, surtout s’ils dissimulent l’échec des services de l’État en la matière. Pour rendre l’action publique plus crédible, il faut prouver que les erreurs du passé ont été comprises et qu’elles ne seront pas réitérées.

 

Les élus et le gouvernement ne peuvent pas tout, à cet égard !

 

On peut même comprendre que la technocratie ne soit pas la mieux placée pour faire son autocritique. Les membres de la Cour des comptes, qui sont de hauts fonctionnaires passant souvent une bonne partie de leur carrière à la tête de services administratifs, ne sont pas non plus toujours prompts à relever les manquements de leur groupe social.

 

Prenons l’exemple d’un arrêt rendu le 20 février 2019 par la chambre criminelle de la Cour de cassation (pourvoi n° 18-82.743).

 

Des hébergeurs peu scrupuleux louaient au Bourget des logements de fortune dangereux et suroccupés à des familles étrangères comprenant des mineurs et dont les parents étaient dépourvus de titres de séjour.

 

Les hébergeurs ont été condamnés par la Cour d'appel de Paris pour aide au séjour irrégulier d'étrangers soumis à des conditions d'hébergement indignes (article L. 622 5 3° du CESEDA, Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et de l'Asile). Dans le même temps, les hébergeurs ont été condamnés sur le fondement de l'article 225-14 du Code Pénal qui réprime la soumission de personnes vulnérables à des conditions d'hébergement contraires à la dignité humaine.

 

L'arrêt de la Cour d'appel de Paris a été cassé. En effet, en application du principe ne bis in idem, repris par l'article 4 du protocole 7 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, nul ne peut être condamné deux fois pour les mêmes faits relevant de la même intention délictueuse.

 

Cet arrêt est important. Plusieurs commentaires sont intervenus dans des revues à comités éditoriaux comprenant au moins un universitaire (Alice DEJEAN DE LA BÂTIE, « Le marchand de sommeil, l’étranger clandestin et le principe ne bis in idem », Gazette du Palais, 2 avril 2019, pp. 910 à 912, Thierry POULICHOT, « Lutte contre les marchands de sommeil », Annales des Loyers, décembre 2019, pp. 69 à 77 et Farah SAFI, « La répression des marchands de sommeil », Droit Pénal, juin 2019, Étude 15, pp. 38 à 43).

 

Néanmoins, il a fallu que la Cour de cassation réaffirme sa position dans un arrêt du 13 janvier 2021 (n° 19-83.477), certains ayant omis de lire l'arrêt de 2019...

 

Et aujourd’hui, la Cour des comptes, qui a ignoré les arrêts de la Cour de cassation, ose réclamer plus de pouvoirs de police judiciaire pour des agents de l’État ayant prouvé qu’ils se mélangent les pinceaux dans les incriminations relatives aux marchands de sommeil ?

 

Ce n’est tout simplement pas sérieux.

 

Citoyens, réveillez-vous !

 

Français, vous devez faire ce travail que la technocratie ne fera pas spontanément.

 

Dans toutes les instances où vous pouvez intervenir, interpelez les administrations sur le respect des jurisprudences citées dans le présent billet.

 

Exigez des traces écrites et publiques sur l’action administrative en matière de lutte contre l’habitat indigne, notamment concernant les appels d’offres.

 

Suscitez des évaluations indépendances concernant le respect du droit de la concurrence et l’efficacité à long terme des interventions opérées.

 

En cas d’usage de la violence sociale, tout particulièrement avec les travaux d’office et les expropriations, n’oubliez pas de mesurer les conséquences induites au plan de la vie collective.

 

Lutter contre les marchands de sommeil implique donc plus de sérieux de la part des administrations et de ceux qui accompagnent les victimes.

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