Jurisprudence

Publié le 28/07/20 Vu 1 534 fois 0 Par Garanties citoyennes
Passoires thermiques ou nids à contentieux ?

En 2023, la notion de décence du logement, va comprendre la performance énergétique. Cela pose problème au vu de l’arrêt du 28 mai 2020 de la Cour de cassation sur les baux reconduits qui seraient de nouveaux baux.

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