Lutte des places : Y-a-P(L)UCA ?

Publié le Modifié le 15/06/2018 Par l'association LGOC Vu 1 271 fois 0

Dès que des ressources sont rares, il faut les allouer équitablement. Cela implique une comparaison des mérites des candidats à l’attribution de ces ressources. Ainsi naît une saine concurrence. L’argent public, qui est rare, est censé servir à des missions d’intérêt général. Pour que l’action publique soit la mieux adaptée possible aux contraintes du moment, ceux qui la conduise doivent eux aussi être soumis à la concurrence. Cela vaut même pour l’action publique conduite en copropriété.

Lutte des places : Y-a-P(L)UCA ?

Le PUCA et la défiance liée à la précarisation des patrimoines

Le PUCA (Plan Urbanisme Construction Architecture) est une structure administrative placée sous la double autorité du ministère de l’Ecologie et du ministère du Logement.

Ce cadre d’intervention a été créé par l’arrêté du 28 avril 1998 pour conduire des programmes de recherche et d’actions d’expérimentation en matière d’urbanisme, d’habitat, d’architecture et de construction.

Les décrets n° 2009-620 du 6 juin 2009, n° 2014-603 du 6 juin 2014 et n° 2015-630 du 5 juin 2015 ont également fixé les règles organisant le PUCA.

Des fonds publics sont donc alloués par le PUCA pour conduire des recherches, notamment en matière de copropriété. Le PUCA choisit ensuite des prestataires.

Or, en copropriété, une insécurité juridique pèse spécifiquement sur certains citoyens aux yeux desquels l’Etat est, à juste titre, discrédité. Tout en appelant à la confiance, le PUCA n'a pas encore analysé les causes de la défiance, à savoir l’instabilité du cadre normatif.

Lorsque des acquéreurs de biens subissent tout à coup des obligations aggravées du fait de la loi, leur patrimoine diminue. Logiquement, ils l’imputent au manque de fiabilité de la parole de l’Etat, ce qui génère beaucoup de défiance à l’égard du système politique.

On notera qu’en application de l’article 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, qui a aujourd’hui valeur constitutionnelle, la propriété est un droit inviolable et sacré dont nul ne peut être privé si ce n’est contre une juste et préalable indemnité. En diminuant les droits des copropriétaires en raison de contraintes nouvelles chaque jour plus lourdes, l’Etat porte atteinte à cette liberté fondamentale qui consiste à pouvoir disposer en paix de son patrimoine.

Le PUCA doit donc savoir s'il va réclamer toujouts plus de contraintes contre les copropriétaires et donc plus de reniements par l’Etat de sa promesse de protection à l’égard des patrimoines. Or, quand on abuse de la confiance des habitants, il est curieux de vouloir échapper à leur défiance.

Le principe de mutabilité du service public

Ainsi, le PUCA et ses prestataires doivent se soucier de leur adaptation aux réalités du moment s'ils souhaitent construire de la confiance. Or, le PUCA est une composante de l’administration.

Le principe de mutabilité du service public s'impose justement à l'administration. Selon ce principe classique, l’administration doit adapter ses moyens à ses missions, quitte à mettre en cause les acquis de certains prestataires (Conseil d’Etat, 10 janvier 1902, Compagnie de Gaz de Déville-lès-Rouen, Sirey, III, p. 17, note Hauriou).

Ce principe est excellent. En effet, sans mutabilité, pas d’adaptation. En cas de concurrence insuffisante des propositions et des idées, la sclérose s’installe. Cela explique l’inadaptation des réponses de l’administration.

La concurrence est donc particulièrement saine quand il s’agit de choisir qui bénéficiera de financements publics.

On rappelle qu’en application de l’article 1er du Code des Marchés Publics, les marchés publics doivent respecter les principes de « liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures ».

Cela découle de l’article 6 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen :

« La Loi est l'expression de la volonté générale. Tous les Citoyens ont droit de concourir personnellement, ou par leurs Représentants, à sa formation. Elle doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse. Tous les Citoyens étant égaux à ses yeux sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents. »

Dans cette optique, Monsieur le député Marc LE FUR s’était intéressé au mode de fonctionnement du PUCA et aux réunions de son conseil scientifique (question n° 43603 du 26 novembre 2013) (http://www.nosdeputes.fr/14/question/QE/43603).

Le 14 octobre 2014, Madame DUFLOT, alors ministre du Logement, lui avait répondu que le « conseil scientifique du PUCA est un élément clé de sa crédibilité scientifique et de l'optimisation de l'usage des deniers publics. Un chargé de mission consacre 5 % de son temps au fonctionnement de ce conseil. Les moyens financiers qui lui sont consacrés représentent une enveloppe de 2 000 euros recouvrent principalement les indemnités de présence versées à ses membres. »

Le conseil scientifique se réunit donc deux fois par an. Actuellement, il est présidé par Michel LUSSAULT, géographe qui enseigne à l’Ecole Normale Supérieure de Lyon même s’il fut bel et bien président de l’Université de Tours.

Or, Michel LUSSAULT a écrit De la lutte des classes à la lutte des places (Bernard Grasset, Paris, 2009, 221 p.).

La lutte des places, c’est la volonté de capter une position avantageuse et solide pour soi à n’importe quel prix, que cette position soit sociale ou géographique. Cette volonté de capter des privilèges se double d’une indifférence aux autres et notamment au fait que de nombreux acteurs sociaux sont contraints à la flexibilité extrême et à la précarité.

Le refus de la concurrence sociale pour soi mais le souhait de la concurrence sociale pour les autres, Michel LUSSAULT connaît donc cela par cœur pour l’avoir très bien décrit.

Actuellement, on a la joie de constater que les appels d'offre du PUCA sont réalisés bien plus en avance avec des délais substantiels pour permettre de répondre et une diffusion importante, même vers l'association qui rédige ces lignes... C'est un progrès très appréciable mais reviendrait-on à la lutte des classes après la lutte des places ?

Le spectre brun de la droitisation

En effet, la dynamique de la lutte des places a été au cœur de ce que l’on appelle la « droitisation » de la société française.

L’Etat abandonne de nombreux citoyens à la précarité. Ces citoyens en déduisent qu’ils vivent dans un monde où seule compte la course aux privilèges personnels. Chacun lutte pour avoir sa place.

Tout en déplorant en parole l’arrivisme et l’égoïsme, les acteurs sociaux se mettent à le pratiquer sur fond de défiance générale (voir Patrick SAVIDAN, Voulons-nous vraiment l’égalité ? Compte-rendu dans la Revue Française de la Copropriété Participative n° 3, p. 2).

Si le PUCA n'entend pas contribuer à cette évolution, il devra orienter ses appels à projets de façon à concevoir des solutions pour résorber la fracture entre citoyens et gouvernants.

​Note au 09 juin 2018 : Le Parlement s'est posé de bonnes questions en se demandant si les réunions du conseil scientifique du PUCA étaient fréquentes. Il n'a plus qu'à vérifier la véracité de la réponse qui lui a été donnée par Mme DUFLOT quand elle était ministre.

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.