Marchands de sommeil

Publié le 25/01/22 Vu 1 972 fois 0 Par Garanties citoyennes
Loueur de taudis et garantie d'impayé de loyer

Dans un arrêt du 6 mai 2021, la Cour de cassation montre qu'un bailleur fournissant sciemment un hébergement non décent ne peut pas bénéficier de la garantie qu'il a souscrite pour couvrir les impayés de loyer

Lire la suite
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles