Marchands de sommeil et aide au séjour irrégulier

Publié le Par l'association LGOC Vu 410 fois 0

Dans un arrêt du 9 janvier 2019, la Cour de cassation montre qu’il est plus facile de sanctionner l’aide au séjour irrégulier des étrangers que la soumission de personnes vulnérables à des conditions d’hébergement incompatibles avec la dignité humaine.

Marchands de sommeil et aide au séjour irrégulier

 

Contre les marchands de sommeil, le gouvernement prétend faire la « guerre » mais n’agit pas vraiment de manière sérieuse.

 

Des amis du pouvoir sont même mis en cause pour des activités de loueurs indélicats (voir https://www.humanite.fr/la-republique-en-marchand-de-sommeil-636758 ; cet article de presse n’a pas donné lieu à des poursuites dans les 3 mois ; conformément à l’article 65 de la loi de 1881 sur la liberté de la presse, il ne peut pas être considéré comme diffamatoire).

 

La réflexion sur la définition juridique du marchand de sommeil et sur son insertion dans l’ensemble du droit pénal existant est, en effet, grossièrement insuffisante.

 

Une affaire le montre. Elle a donné lieu à un arrêt du 9 janvier 2019 n° 18-81.817 rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation.

 

Une Française avait fait venir de Guyane une Brésilienne pour qu’elle s’occupe d’enfants contre rémunération modique et hébergement.

 

La Française savait parfaitement que la dame brésilienne était dépourvue de titre de séjour et a été renvoyée par le juge d’instruction en correctionnelle pour infraction au droit du séjour des étrangers et pour emploi d’une étrangère démunie d’autorisation de séjour.

 

Par contre, le juge d’instruction a rendu une ordonnance de non lieu partiel concernant la soumission de personnes vulnérable à des conditions de travail et d’hébergement contraires à la dignité humaine (article 225-14 du Code Pénal).

 

La Chambre de l’Instruction de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence ainsi que la Cour de cassation ont confirmé cette position.

 

La dame brésilienne était payée 1000 euros par mois, nourrie et logée. Elle disposait d’une pièce qui lui était réservée. Elle avait demandé à des familles voisines de l’embaucher pour quelques heures de plus, par surcroît, ce qui laisse penser qu’elle n’accomplissait pas un temps plein.

 

Cette affaire est une illustration de plus de l’insuffisance des déclamations moralistes sur fond d’ignorance du droit pénal quand il s’agit de lutter contre les marchands de sommeil.

 

On rappelle que l’aide au séjour des étrangers est punie de peines lourdes et qu’il est très facile de mettre en place la répression adaptée, notamment au moyen d’une saisie des biens utilisés pour cette aide au séjour. Un couple a ainsi été condamné à la confiscation de son pavillon de Saint-Brice-sous-Forêt où était installé un atelier clandestin de confection, et où des personnes démunies de titre de séjour étaient exploitées 13 heures par jour (voir Le Marchand de sommeil et le droit, p. 122).

 

Insister sur la soumission de personnes vulnérables à des conditions d’hébergement incompatibles avec la dignité humaine n’est donc pas la bonne solution quand un arsenal répressif très dissuasif existe et qu’il suffit de le mettre en mouvement. Le choix fait lors de l’élaboration du nouveau Code Pénal de réprimer les marchands de sommeil part l’article 225-14 dudit Code sur la soumission de personnes vulnérables à des conditions d’hébergement incompatibles avec la dignité humaine n’était donc pas optimal (voir Le Marchand de sommeil et le droit, p. 83)

 

Le qualificatif de marchand de sommeil doit être réservé à celui « qui, par tout moyen et en connaissance de cause, tire bénéfice de la fourniture à autrui d’un hébergement indécent ».

 

Cette définition est bien plus conforme à la jurisprudence de la Cour de cassation en dehors des cas d’aide au séjour irrégulier ou d’extorsion, déjà réprimés par ailleurs. Une société commerciale qui avait « fourni » un hébergement indécent à des travailleurs démunis de titre de séjour venus du Maroc a ainsi été sanctionnée pour ce fait précis, et non pour aide au séjour irrégulier (Le Marchand de sommeil et le droit, p. 110).

 

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