Notaires et diplômés notaires

Publié le Par l'association LGOC Vu 1 586 fois 0

Plusieurs décrets sont pris en application de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 dite loi MACRON. Celle-ci, dans son article 52, visait à faciliter l’installation des « diplômés notaires ». Ce n’est pas un succès, les dispositions des décrets ayant permis de contourner les solutions mises en place.

Notaires et diplômés notaires

Une louable volonté d’ouverture

Dans son article 52, la loi MACRON du 6 août 2015 a prévu la création de nouveaux offices notariaux dans des zones où la demande est importante.

Le décret n° 2016-661 du 20 mai 2016 a permis aux personnes ayant la capacité de devenir notaire (soit parce qu’elles exercent déjà cette profession, soit parce qu’elles ont le diplôme adéquat) de se porter candidates pour ces nouveaux offices.

L’inscription se fait en ligne.

Si dans les 24 heures de la création des offices, le nombre de demandes excède le nombre d’offices créés, un tirage au sort est opéré.

Un arrêté du 04 novembre 2016 a fixé les nouveaux offices créés.

Des dispositions contournées

Malheureusement, dans un décret n° 2016-1509 du 09 novembre 2016, les sociétés de notaires ont été autorisées à cumuler plusieurs offices.

Ensuite, il ne restait plus à ces sociétés qu’à déposer de multiples demandes.

1002 nouveaux offices ont été créés. 20 000 demandes ont été déposées. Or, 75 % de ces demandes émaneraient des notaires déjà installés, selon le Canard enchaîné (numéro du 07 décembre 2016, page 3, « Les notaires cravatent la loi Macron »).

Le tirage au sort ne peut donc que favoriser les notaires installés.

Les députés Richard FERRAND et Cécile UNTERMAIER se sont inquiétés auprès du Garde des Sceaux de cette évolution dans une lettre du 24 novembre 2016.

Ces parlementaires font honneur à notre démocratie en dénonçant ces pratiques qui visent à contourner les dispositions légales.

Un climat déplorable et dangereux

Le but, ici, n’est pas de diaboliser les notaires installés. Ceux-ci ont acquis un office en payant cher pour bénéficier d’un « droit de présentation », selon la terminologie du décret du 20 mai 2016.

Dès lors, il est naturel qu’ils souhaitent ne pas avoir payé pour rien tout en étant concurrencés par des personnes qui, elles auraient échappé à l’obligation d’acheter un « droit de présentation ».

On se souvient du fait qu’un notaire avait déclaré détenir un « permis de chasse pour plumes, battues, Macron, R. Ferrand »…

Ensuite, il a prétendu que c’était de l’humour et n’a reçu qu’un rappel à la loi (Le Monde, 19 mars 2015, Bertrand BISSUEL, « Un notaire sermonné pour ‘‘menaces de Maure’’ contre M. Macron »).

Evoquer un « permis de chasse » permettant de tirer sur un ministre et un député n’a pourtant rien de drôle, deux mois après le drame de Charlie Hebdo.

Dans quel pays vivons-nous ?

La volonté de préserver ses acquis autorise-t-elle à dire et faire n’importe quoi ?

L’indifférence des consommateurs

Le « droit de présentation » devrait être supprimé.

Tous les notaires qui ont dû débourser des sommes importantes pour s’installer devraient être dédommagés.

La liberté d’installation devrait être totale, sous réserve de l’obtention du certificat d’aptitude à la profession de notaire, bien évidemment.

Que l’on durcisse cet examen et que l’on interdise toute dérogation, pourquoi pas…

Par contre, il est déplorable que soit maintenu un système où des personnes doivent payer pour s’installer.

Toutefois, l’indemnisation des notaires en place aurait un coût. Seule une mobilisation citoyenne ample forcerait les élus à l’accepter, dans un climat où des choix budgétaires sont très tendus.

Hélas, les consommateurs se moquent éperdument du sort des diplômés notaires qui ne peuvent s’installer.

Au contraire, ils sont bien contents d’exploiter ceux-ci en espérant qu’ils seront payés le moins possible dans les offices où ils sont salariés, et cela afin de faire baisser les prix.

Or, le droit n’est pas un produit de consommation mais un projet pour améliorer la société. Seule une conception coopérative du droit permet d’échapper à l’impasse consumériste (http://bit.ly/2h78Mdd).

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