Publié le 08/12/16 Vu 1 625 fois 0 Par l'association LGOC
Notaires et diplômés notaires

Plusieurs décrets sont pris en application de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 dite loi MACRON. Celle-ci, dans son article 52, visait à faciliter l’installation des « diplômés notaires ». Ce n’est pas un succès, les dispositions des décrets ayant permis de contourner les solutions mises en place.

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