Notion de maladie et CPMIVG

Article juridique publié le 04/02/2018 à 10:33, vu 363 fois, 0 commentaire(s), Auteur : l'association LGOC
Le Code des Pensions Militaires d’Invalidité et des victimes de guerre promet une indemnisation à ceux qui souffrent d’une infirmité liée à une maladie causée par le service. Toutefois, qu’est-ce qu’une maladie ? Est-ce une notion relevant de l’évidence ?

Un droit à réparation proclamé

L’article 1 du Code des Pensions Militaires d’Invalidité et des victimes de guerre dispose :

« La République française, reconnaissante envers les anciens combattants et victimes de la guerre qui ont assuré le salut de la patrie, s'incline devant eux et devant leurs familles. Elle proclame et détermine, conformément aux dispositions du présent code, le droit à réparation due :

1° Aux militaires des armées de terre, de mer et de l'air, aux membres des forces françaises de l'intérieur, aux membres de la Résistance, aux déportés et internés politiques et aux réfractaires affectés d'infirmités résultant de la guerre ;

2° Aux conjoints survivants, aux orphelins et aux ascendants de ceux qui sont morts pour la France. »

Ces paroles grandiloquentes ne trompent pas grand monde quand on lit en ligne les propos des consuméristes français. Ils sont tous indifférents voire narquois concernant le sort de ceux qui se battent pour eux.

Les mêmes consommateurs pleurnicheurs veulent être servis mais se moquent bien de ceux qui sont prêts à servir… Ainsi, de trop nombreux Français veulent disposer de prestations juridiques gratuites et de qualité sans se soucier du sort des autres.

Ces gens rigoleraient moins si nous n’avions pas d’armées. Les ennemis de la France pourraient alors envahir l’ensemble de la bande sahélienne sans rencontrer de résistance… Cette guerre est d’ailleurs loin d’être gagnée… Raison de plus pour ne pas écœurer nos soldats !

Encore faut-il comprendre ce que le code, qui leur promet réparation, entend réparer.

Maladies et infirmités

L’article 2 du CPMIVG répond à cette question :

« Ouvrent droit à pension :

1° Les infirmités résultant de blessures reçues par suite d'événements de guerre ou d'accidents éprouvés par le fait ou à l'occasion du service ;

2° Les infirmités résultant de maladies contractées par le fait ou à l'occasion du service ;

3° L'aggravation par le fait ou à l'occasion du service d'infirmités étrangères au service ;

4° Les infirmités résultant de blessures reçues par suite d'accidents éprouvés entre le début et la fin d'une mission opérationnelle, y compris les opérations d'expertise ou d'essai, ou d'entraînement ou en escale, sauf faute de la victime détachable du service. »

Les infirmités résultant de maladies contractées par le fait ou à l’occasion du service sont donc citées. Mais que sont ces maladies ? Est-ce si évident ? La souffrance est-elle le critère de la maladie ? Le fait de se sentir « victime » suffit-il à caractériser la situation du malade ?

Dans une société victimaire consumériste héritée de mai 68 dont cela va bientôt être « l’anniversaire », une conception à la fois simpliste et floue de la maladie semble régner. Dans ce monde où règne la tyrannie du désir, est malade qui prétend l’être… Evidemment, un tel critère n’est pas suffisant pour allouer des indemnités.

La maladie comme innocence perdue

Dans un ouvrage classique (Le Normal et le pathologique, PUF, 1966, réédité en 1993, 224 p.), Georges CANGUILHEM a montré combien il est compliqué de définir la maladie comme une variation par rapport à une norme abstraite. Il propose plutôt de dire qu’il s’agit d’une déchéance inattendue par rapport à un état antérieur.

On est malade quand soudain, et de manière contraire à ce qui était prévisible, on perd une capacité physiologique que l’on avait. La maladie, dans cette conception des choses, n’est pas un évènement curieux et incompréhensible. Elle reste un des aspects de l’existence, même si on peut l’expliquer.

Georges CANGUILHEM explique que la maladie est donc une « allure de la vie » (p. 59) au même titre que la santé. Cette dernière est juste perçue comme une forme d’innocence organique, de normalité du point de vue de la personne et des médecins.

Ainsi, la diminution des capacités physiques liée à la vieillesse n’est pas en soi une maladie…

En outre, ce qui est normal pour les uns n’est pas forcément normal pour les autres.

Celui qui n’a jamais couru vite mais qui veut courir aussi vite que la moyenne n’est pas forcément malade. Il est simplement envieux. L’envie n’est pas une maladie. Juste un vilain défaut voire un péché pour ceux qui sont croyants…

L’apport de l’école de la construction sociale

Cette réflexion sur ce qu’est la maladie a été approfondie par l’école de la construction sociale, comme l’indique l’article de Kristin K BARKER et Peter CONRAD dont la première partie est traduite dans la récente Lettre des Pensions Militaires d’Invalidité et des victimes de guerre n° 8, disponible gratuitement en ligne (La Lettre des PMIv n° 8).

Cet article fournit de nombreuses références bibliographiques.

Les constructionistes sociaux expliquent que toute notion, y compris la maladie, est liée à des interprétations et à des rapports de force sociaux.

Les soldats ne doivent donc pas capituler lorsqu’il leur est dit que leur situation est normale parce qu’en moyenne, on pouvait s’attendre à ce qu’ils subissent les infirmités dont ils souffrent.

C’est par rapport à eux-mêmes et à la perte inattendue de leurs capacités physiologiques que doit être mesurée l’infirmité. Comme le dit Georges CANGUILHEM, il faut apprécier les lésions comme des déchéances affectant la personne concernée et non comme une variation en simple pourcentage par rapport à une norme abstraite (ouvrage précité, p. 73).

Pour les magistrats et les experts qui ont à trancher sur le fait qu’une personne soit malade ou non, une prise en compte de cette réalité devrait s’imposer. Malheureusement, ce n’est pas toujours le cas. La Cour régionale des Pensions de Nancy (08 juin 2017, 2e chambre, n° 10/00013) a dû infirmer le jugement du tribunal des pensions des Vosges (de 2010) qui s’opposait justement à cette conception et refusait de comprendre les répercussions spécifiques et traumatiques au plan psychique d’un accident à l’égard d’un gendarme bien précis.

Aussi, tout soldat qui revendique une pension au titre d’une infirmité liée à une maladie est invité à réfléchir à cette question et à consulter l’article signalé ici.

Tout Français un tant soit peu civique qui a deux sous de décence est invité à contribuer à cette réflexion qui ne concerne pas que ceux qui sacrifient leur santé pour notre défense.


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