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Compétence principale : Droit de l'immobilier

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Site Internet : https://garantiescitoyennes.fr/

Informations complémentaires

Face aux mauvaises pratiques des prestataires commerciaux ou aux dysfonctionnements dans les services publics, les citoyens se sentent souvent désemparés.

Dans la défiance, certains se replient sur eux-mêmes tandis que d'autres sont happés par des dérives identitaires.

Pour sortir de ce désarroi, il faut citer les décisions judiciaires qui condamnent les mauvaises pratiques.

Aussi, le présent blog vise à donner des armes aux internautes pour les aider à s'organiser, même si les prestataires défaillants sont cités sur le site de l'association.

Depuis le 29 septembre 2021, l'association "Les Garanties Citoyennes" (qui est la nouvelle dénomination de l'IGCHF, une structure lancée par le LGOC, Lien des Garanties Objectives dans la Cité) a pris le relai et tient désormais le présent blog.

"Les Garanties Citoyennes" visent à la défense des intérêts des consommateurs et des usagers dans le respect des principes de transparence statutaire, de neutralité politique, de laïcité, de non discrimination, d'absence d'emprise sectaire et d'absence de vente de prestations.

Seuls les membres de l'association des Garanties Citoyennes peuvent utiliser librement la messagerie liée au présent blog. Les autres citoyens doivent se contenter d'utiliser les droits que la loi du 29 juillet 1881 leur donne, en respectant ses formalités très détaillées établies par ce texte. 

Toute menace ou tentative d'intimidation fera l'objet d'un signalement au ministère public. Les mafias n'ont pas à museler ceux qui défendent les consommateurs.

Empêcher une association de consommateurs d'évoquer des décisions de justice sanctionnant des prestataires défaillants relève de la subornation.

Le délit de subornation est puni par l'article 434-15 du Code Pénal.