Possibilité d’un directeur externe en ASL

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Dans un important arrêt du 27 juin 2019, la Cour de cassation valide la possibilité de désigner un directeur d’ASL qui ne soit pas propriétaire d’un bien dans le périmètre de la structure.

Possibilité d’un directeur externe en ASL

 

Statuts, directeur et ordre public

 

 

 

Dans un arrêt n° 17-28.872 du 27 juin 2019 qui sera publié, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation a répondu à une question qui suscitait auparavant parfois la perplexité des juristes.

 

Une ASL (association syndicale libre) a été constituée pour faire des travaux sur un château en vue de le revendre à la découpe dans le cadre d’une opération de défiscalisation. Une personne externe a été nommé directeur en application des statuts. Ce directeur a fait verser les fonds nécessaires aux travaux à une société qui, malheureusement, a fait faillite.

 

Les travaux n’ayant pas été effectués, les propriétaires ont subi un redressement fiscal. Ils ont contesté la légalité de la décision de verser les fonds, en prétextant que selon la loi du 21 juin 1865, alors applicable aux ASL, interdisait qu’une personne qui n’était pas propriétaire ait la qualité de directeur. La Cour d’appel, suivie en cela par la Cour de cassation, a rejeté cet argument, en expliquant que « les dispositions de la loi du 21 juin 1865 relatives à la désignation du directeur d’une association syndicale libre n’étaient pas d’ordre public ».

 

On ne peut qu’approuver cette position. L’article 5 de la loi du 21 juin 1865 expliquait que les statuts de l’ASL fixent les règles relatives à l’administration de celle-ci. Cet article n’indique pas « sous réserve du respect des dispositions de la présente loi ». Pour les ASL, il n’existe aucun article similaire à l’article 43 de la loi du 10 juillet 1965 qui répute non écrites les articles des règlements de copropriété contraires aux dispositions d’ordre public de la loi.

 

Les articles 22 et 24 de la loi du 21 juin 1865 évoquaient aussi la possibilité d'élire un représentant des intéressés comme directeur, et n'employaient pas le terme propriétaire, pourtant utilisé ailleurs dans la loi, ce qui renforce l'idée d'une totale liberté statutaire...

 

 

 

Les risques de la liberté

 

 

 

Les propriétaires concernés par cette affaire ont appris une bonne leçon.

 

L’ASL est très utile car elle permet de faire bien des choses étonnantes qui seraient inimaginables en copropriété.

 

Cette grande liberté implique une bien meilleure conscience des risques juridiques encourus. Une préparation minutieuse est donc nécessaire. La lecture du Guide des ASL de Christian ATIAS, qui vient d’être mis à jour, est donc indispensable (voir la présentation du Guide des ASL).

 

Si les malheureux propriétaires au sein de l’ASL évoquée ici avaient lu ce Guide, ils auraient su que les statuts d’une ASL s’appliquent tant qu’ils n’ont pas été annulés judiciairement (point 189 du Guide).

 

Ils auraient su aussi que, même dans le cadre des nouvelles dispositions applicables aux ASL depuis 2004 et 2006, il semble possible de désigner un directeur d’ASL en dehors de ses membres (point 287 du Guide).

 

 

 

Le prix de l’ignorance

 

 

 

Or, le directeur a des pouvoirs considérables en matière de dépenses et ses actes engagent les membres de l’ASL…

 

Cette liberté, qu’apprécient aussi beaucoup les tenants de l’habitat participatif, a donc un prix.

 

Elle impose une réflexion préalable solide afin de prendre des décisions éclairées.

 

L’ASL permet aux groupes intéressés d’échapper aux contraintes de la copropriété (voir l’Habitat participatif, les divers statuts possibles, pp. 111 et suivantes ainsi que 126 et suivantes). Cela implique aussi la disparition des protections offertes par l’ordre public aux copropriétaires…

 

S’ils avaient été plus vigilants, les propriétaires de l’ASL ici évoquée auraient pu imposer des règles très strictes concernant la nomination du directeur.

 

Pour cela, il fallait être bien informés juridiquement et vérifier la bonne information des prestataires qui les entouraient. Les propriétaires n’ont pas souhaité lire le Guide des ASL, seul ouvrage de qualité citant une abondante jurisprudence. Ils n’ont pas vérifié que leur notaire l’avait lu et qu’il avait échangé avec eux sur son contenu ainsi que sur les choix cruciaux à faire. Ils en ont payé le prix.

 

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