Séjour irrégulier des étrangers et habitat non décent

Publié le 08/11/2021 Vu 543 fois 0
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Dans de nombreux arrêts, il est constaté que les hébergeurs les moins scrupuleux accueillent en priorité des étrangers dénués de titres de séjour. Le silence autour de ce fait durcit le débat public.

Dans de nombreux arrêts, il est constaté que les hébergeurs les moins scrupuleux accueillent en priorité d

Séjour irrégulier des étrangers et habitat non décent

Dans un rapport remis au premier ministre en octobre 2019, le député Guillaume VUILLETET (2e circonscription du Val d’Oise) a analysé le profil des personnes vivant dans des hébergements non décents. Il indiquait : « Généralement, les ménages contraints d’habiter dans ces conditions déplorables sont, lorsqu’ils sont propriétaires, dans l’incapacité d’entretenir leur bien, ou lorsqu’ils sont locataires, ne peuvent prétendre à un logement social pour des raisons financières (revenus trop faibles ou absence de revenus) ou pour des raisons administratives (impossibilité de fournir des garants, séjour irrégulier…).» (Simplifier les polices de l’habitat indigne. Promouvoir l’habilité durable pour tous, p. 21).

 

Le rapport faisait 126 pages. Pourtant, cette citation est la seule où il est fait allusion, comme en passant, au séjour irrégulier des victimes des marchands de sommeil.

 

Une telle omission est inappropriée.

 

Préférence clandestine

 

À Marseille, un journaliste a interrogé un marchand de sommeil. Ce dernier lui a affirmé sans aucune gêne qu’il était préférable d’héberger les étrangers en situation irrégulière, car il est plus facile de les dénoncer à la police s’ils ne paient pas (Philippe PUJOL, La Chute du monstre. Marseille année zéro, Seuil, Paris, 2019, p. 11).

 

La Cour de cassation a remarqué les mêmes phénomènes chez certains employeurs (Cass. crim., 7 janv. 2020, n° 18-86.352).

 

Dans cette affaire, un individu « a employé de nombreuses personnes, démunies de titre de séjour et de carte professionnelle, pour assurer la sécurité de magasins répartis sur le territoire national ».

 

L’individu a été condamné à 3 ans de prison dont 18 mois avec sursis ainsi qu’à 50 000 € d’amende.

 

La Cour de cassation confirme cette condamnation, après avoir constaté que, selon les premiers juges, l’individu et ses complices ayant fondé la société fautive « ont conçu cette structure pour employer des étrangers, soit sous de fausses identités, soit avec des pièces administratives fausses ou sans titre de séjour les autorisant à travailler, les maintenant ainsi dans une situation de vulnérabilité, et ce afin de se procurer une main d'œuvre disponible, silencieuse et docile ».

 

Le séjour irrégulier est donc une situation de vulnérabilité rendant des victimes dociles et silencieuses, d’où la préférence clandestine manifestée aussi par des hébergeurs peu scrupuleux.

 

Hébergeurs passeurs

 

Un couple ressortissant de Chine était propriétaire d’un pavillon situé à Saint-Brice-sous-Forêt (95).

 

Le couple a perçu un loyer (le plus souvent en liquide) alors qu’il savait pertinemment que ce pavillon contenait un atelier de confection clandestin muni de 19 machines.

 

Des dames chinoises démunies de titres de séjour travaillaient dans cet atelier 13 heures par jour.

 

Le couple, qui possédait par ailleurs des biens substantiels et avait une expérience réelle des affaires en France, a été condamné pour aide au séjour irrégulier d’étrangers soumis à des conditions d’hébergement contraires à la dignité humaine.

 

Le pavillon a été confisqué (Cass. crim., 13 nov. 2018, n° 18-80.027).

 

Articles applicables

 

En effet, l’article L. 622-1 du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et de l’Asile (CESEDA) disposait (alinéa 1) notamment que « toute personne qui aura, par aide directe ou indirecte, facilité ou tenté de faciliter l'entrée, la circulation ou le séjour irréguliers, d'un étranger en France sera punie d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 30 000 Euros. »

 

L’article L. 622-5 disposait : « Les infractions prévues à l’article L. 622-1 sont punies de dix ans d'emprisonnement et de 750 000 Euros d'amende […] 3° Lorsqu'elles ont pour effet de soumettre les étrangers à des conditions de vie, de transport, de travail ou d'hébergement incompatibles avec la dignité de la personne humaine ».

 

Désormais, depuis le 1er mai 2021, ces dispositions sont codifiées aux articles L. 823-1 et L. 823-3 du CESEDA.

 

On note qu’en application de l’article L. 823-19 du même CESEDA, il n’y a pas de condamnation lorsque l’acte n’a donné lieu à aucune contrepartie directe ou indirecte et que l’aide a « consisté à fournir des conseils ou accompagnements juridiques, linguistiques ou sociaux, ou toute autre aide apportée dans un but exclusivement humanitaire ». Cette précision fait suite à la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-717/718 QPC du 6 juillet 2018 dans l’affaire Cédric HERROU.

 

La peine de confiscation est désormais prévue à l’article L. 823-4 du CESEDA.

 

Il fallait en aviser les lecteurs de : Les Marchands de sommeil. Sont-ils les seuls coupables ?

 

Notons que toutes ces modifications de numéros d’articles sont regrettables concernant des textes déjà peu connus et mal appliqués.

 

Regrettable oubli

 

Le gérant d’une SCI qui sévissait rue Marx Dormoy à Paris, tout en se permettant de critiquer le mode de vie des étrangers, se permettait aussi de percevoir au nom de sa société des loyers de la part de personnes démunies de titres de séjour occupant des logements dégradés (Cécile BEAULIEU, Le marchand de sommeil louait quatre immeubles insalubres).

 

Cet individu, bien qu’il ait été pénalement condamné (condamnation prononcée par la Cour d’appel de Paris, Pôle 5, chambre 14, 7 février 2018 pour mise à disposition d’hébergements contraire à la dignité humaine), a été exproprié tout en recevant une coquette indemnité de plus de 6 millions d’euros.

 

S’il avait été condamné pour aide au séjour irrégulier d’étrangers soumis à des conditions d’hébergement indigne, il aurait été possible de confisquer son bien. Les textes étaient déjà applicables. L’exemple du pavillon de Saint-Brice-sous-Forêt le montre.

 

Malheureusement, les magistrats, les élus et les administrations oublient le CESEDA qui, depuis 2005, permet pourtant des confiscations qui seraient bien opportunes.

 

Halte aux marchands de sommeil !

 

Ainsi, le maire de La Courneuve a été légitimement courroucé face à l’attitude d’une SCI qui a divisé illégalement un immeuble pour le louer dans des conditions non décentes à des étrangers dénués de titres de séjour.

 

En 2015, la Cour d’appel de Paris avait demandé à la SCI de remettre l’immeuble en état. La SCI ne s’était pas exécutée. Exaspéré, le maire a fait déposer sur la place de stationnement de l’immeuble un bloc de béton portant la mention « halte aux marchands de sommeil ! » tout en fermant également le bien par des planches de bois et des parpaings.

 

La SCI a perdu son procès en référé où elle demandait le retrait du bloc de béton, des planches et des parpaings. En effet, elle aurait dû démontrer qu’elle voulait réaliser les travaux que la Cour d’appel de Paris lui avait imposés (Cour d’appel de Paris, Pôle 4, ch. 1, 14 mars 2019, voir LGCH n° 3, p. 4).

 

La position du maire de La Courneuve est compréhensible, mais il aurait peut-être dû demander dès 2015 au Parquet de réclamer la confiscation du bien. Cela aurait coûté moins cher aux services municipaux que le dépôt d’un bloc de béton, la confection du panneau et la pose de parpaings ou de planches, même si l’opération était amusante et spectaculaire. Il faut bien le lui accorder...

 

Rareté des commentaires

 

Hormis un blog frère sur Legavox, rares sont ceux qui commentent les textes du CESEDA en matière de lutte contre les marchands de sommeil, à part Alice DEJEAN DE LA BÂTIE (« Le marchand de sommeil, l’étranger clandestin et le principe ne bis in idem », Gazette du Palais, 2 avril 2019, pp. 910 à 912 et Farah SAFI (« La répression des marchands de sommeil », Droit Pénal, juin 2019, Étude 15, pp. 38 à 43).

 

Cette discrétion est regrettable.

 

Elle conduit parfois les juridictions à cumuler les textes réprimant l’hébergement non décent de personnes dénuées de titres de séjour avec les articles condamnant l’hébergement de personnes vulnérables.

 

Or, il faut choisir entre les deux (Ne bis in idem et marchands de sommeil : bis repetita). On ne peut punir qu’une seule fois la même intention délictueuse. Et en matière de lutte contre les marchands de sommeil, cette intention repose sur le fait de percevoir une contrepartie en échange de la fourniture d’un hébergement que l’on sait non décent.

 

Tensions identitaires

 

Chacun peut constater la vivacité des débats sur l’immigration et l’identité française.

 

Or, permettre à des marchands de sommeil de continuer leur activité sans confisquer leurs biens a des effets tant pour les propriétaires occupants voisins que pour la sécurité ou la santé publiques.

 

Les marchands de sommeil sont loin d’être tous d’origine étrangère. Leur permettre de favoriser les négriers, qui eux-mêmes sont en lien avec le trafic de drogue, la prostitution voire le terrorisme, n’est pas raisonnable.

 

Ces logements insalubres constituent un appel d’air pour les migrations clandestines les plus dangereuses du point de vue des Français tout comme des malheureux migrants, notamment mineurs. Quand on voit des enfants manipulés par ces réseaux, on peut imaginer à quels risques ils sont exposés.

 

Dès lors, il n’est pas acceptable que des intervenants publics ou parapublics qui n’ont pas su citer les arrêts relatifs au lien entre séjour irrégulier et marchands de sommeil ramènent leur fraise aujourd’hui pour donner des leçons de morale qui tombent à plat. Ce n’est pas en refusant de citer la jurisprudence qu’on luttera contre les discours relatifs à « l’État obèse », aux « agents publics aidant l’invasion » et au « Grand Remplacement ».

 

Ce qui est drôle, c’est que les marchands de sommeil sont les premiers à tenir ces discours xénophobes sur la décadence de la France et le complot dont ils seraient l’objet, alors qu’ils sont les premiers à profiter de l’immigration clandestine.

 

Exemple concret

 

Pour débattre de manière plus étayée et moins passionnée, chacun est plutôt invité à lire l’arrêt du 10 novembre 2015 rendu par la Cour d’appel de Paris (RG 14/05741, Lexbase A 9738R88) à propos de l’expropriation de l’immeuble sis 40, 42, 42 bis et 44 rue Marx Dormoy (Paris).

 

Une indemnité de 6 711 000 € a été allouée. Cela ne suffisait encore pas à l’individu qui allait être condamné comme marchand de sommeil en 2018. Il a donc fait appel du jugement du juge de l’expropriation. La Cour d’appel a refusé en déclarant :

 

« Considérant que notamment cet immeuble est surchargé, sur-occupé, en très mauvais état malgré quelques travaux récents, au point que le juge n'a pu accéder à tous les logements que certains de ceux-ci sont desservis par des escaliers que le juge assimile à des échelles; qu'il a été considéré par l'administration comme insalubre ; que certaines parties de l'immeuble sont occupées par des locaux à usage d'atelier plus ou moins en activité ou à usage de stockage ; Considérant que les demandes de l'expropriée tendant à voir plus que triplé le montant de l'indemnité d'expropriation ne sont aucunement justifiées ; que les éléments de comparaison qu'il cite se rapportent à des biens sans rapport avec l'immeuble considéré, soit en raison de leur taille, soit en raison de leur état soit en raison de leur emplacement  »

 

On imagine que le procureur général a vu passer l’arrêt. Pourquoi n’est-il pas intervenu pour faire diligenter une procédure permettant la consignation de l’indemnité ? Le CESEDA le lui permettait !

 

Malencontreuse distraction

 

Il est vrai que le propriétaire a déposé un pourvoi en cassation concernant sa condamnation pénale. L’arrêt de la Cour de cassation ne semble hélas pas encore être intervenu.

 

Au vu de la tension du débat public aujourd’hui et des contestations à l’encontre de tout le système judiciaire sur fond d’allégations identitaires mensongères émanant des profiteurs de l’immigration clandestine, il est temps que la haute juridiction se prononce !

 

Notons que le propriétaire a aussi demandé un sursis à statuer sur les litiges locatifs où il avait été condamné à verser des indemnités à des étrangers logés dans des conditions incroyables (voir par exemple Cour d’appel de Paris, Pôle 4, ch. 4, 9 juin 2020, RG 15/04905, lexbase A14383NL, où il est évoqué un signalement au procureur de la République émanant de la ville de Paris, du préfet de région et d’une association… la Cour d’appel rejetant la demande de sursis qu’elle juge dilatoire…).

 

Le passé ne changera pas. Les intervenants publics en matière de lutte contre les marchands de sommeil ont omis de citer les arrêts qu’il fallait signaler. C’est la vie. Qu’ils assument ce lourd héritage.

 

Désormais, place aux associatifs qui veilleront enfin à citer la jurisprudence, comme nous y invitait Marie-Françoise RITSCHY (voir LGCH n° 4).

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