Subornation par avocat : les magistrats face à la loi du silence

Publié le 16/03/2022 Vu 620 fois 0
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Dans un arrêt du 12 juin 2019 qui a été publié, la Cour de cassation énonce les éléments qui caractérisent le délit de subornation commis par un avocat. Au grand regret de nombreux magistrats, cette décision a peu été lue sur internet.

Dans un arrêt du 12 juin 2019 qui a été publié, la Cour de cassation énonce les éléments qui caractéri

Subornation par avocat : les magistrats face à la loi du silence

Aveugler la Justice

Les critiques contre les juges sont nombreuses et souvent injustes.

Pour qu'il y ait de bons jugements, il faut que de bonnes informations soient échangées dans le cadre du débat judiciaire.

Quelques avocats, qui sont censés être auxiliaires de justice, tentent néanmoins d'intimider des témoins ou des justiciables et font pression pour dissimuler des jurisprudences ainsi que des condamnations.

Cela rend le travail des juridictions plus difficile; puisqu'elles doivent multiplier spontanément les recherches. Ensuite, il est cruel de reprocher aux magistrats d'avoir pris des décisions étonnantes. Les avertissements contenus dans des arrêts cachés par les réseaux d'influence sont ignorés. C'est avant tout par la faute de ces réseaux.

C'est pourquoi l'article 434-15 du Code Pénal dispose :

"Le fait d'user de promesses, offres, présents, pressions, menaces, voies de fait, manoeuvres ou artifices au cours d'une procédure ou en vue d'une demande ou défense en justice afin de déterminer autrui soit à faire ou délivrer une déposition, une déclaration ou une attestation mensongère, soit à s'abstenir de faire ou délivrer une déposition, une déclaration ou une attestation, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, même si la subornation n'est pas suivie d'effet.".

 

Tentation pour les avocats

De nombreux avocats ont du mal à respecter cet article.

Un avocat a ainsi été puni d'un an de prison avec sursis et à 10 000 € d'amende.

Il avait fait pression à plusieurs reprises sur un témoin pour obtenir un témoignage favorable à son client. Or, peu importe ce que pensait l'avocat sur le fond. Un tel agissement est délictueux puisqu'il vise à altérer les débats dans le sens visé par l'avocat.

Comme l'indique la Cour de cassation : "le fait d'exercer des pressions sur une personne pour l'inciter à déclarer autre chose que ce qu'elle pense être la vérité caractérise le délit de subornation" (Cass. crim., 12 juin 2019, n° 18-83.844)  (Bull. crim. 2019 n° 108). C'est très mesuré et particulièrement convaincant.

Cet arrêt a fait l'objet d'intéressants commentaires de la part de Méryl RECOTILLET (Subornation de témoin par un avocat, Dalloz actualité, 1er juillet 2019), assez favorable, et Nicolas CATELAN (Lexbase, Lettre juridique, n° 789, 4 juill. 2019, "Jeu de lois entre vérité et sincérité : à propos de la subornation de témoin par avocat"), plus critique dans une optique de défense pénale.

Les sites internets où de multiples avocats font leur promotion préfèrent, par contre, rester silencieux sur cet arrêt, sans même en discuter, et pour cause...

 

Musellement des justiciables

Le monde d'internet, par le jeu du référencement, des réseaux d'influence cachés et de la censure discrète, est devenu un lieu de menace permanente pour dissimuler les décisions juridictionnelles qui gênent les margoulins pris la main dans le sac.

Les associations de consommateurs ont un rôle à jouer pour briser l'omerta, de ce point de vue. Comme l'indique l'article L. 621-1 :

"Les associations régulièrement déclarées ayant pour objet statutaire explicite la défense des intérêts des consommateurs peuvent, si elles ont été agréées à cette fin en application de l'article L. 811-1, exercer les droits reconnus à la partie civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif des consommateurs.

Les organisations définies à l'article L. 211-2 du code de l'action sociale et des familles sont dispensées de l'agrément pour agir en justice dans les conditions prévues au présent article."

Faire pression sur une association agréée, sur le membre d'une association agréée ou sur une association de consommateur en cours d'affiliation à une association agréée, pour l'empêcher de signaler des décisions de justice utiles aux consommateurs victimes constitue un acte de subornation.

Ces agissements émanent souvent de potentats d'internet, prompts à accepter la délation contre des entreprises émanant de trolls, mais qui veulent protéger par la loi du silence leurs copains-coquins. Ces individus doivent être combattus sans trêve. Les avocats ne le font pas assez. On comprend que les magistrats soient déçus !

 

NB : L'association Les Garanties Citoyennes, dont l'objet est de défendre les consommateurs, et qui agit en lien avec une association agréée, a subi des intimidations pour que des arrêts d'une Cour d'appel soient dissimulés. Par souci de non provocation, nous veillons à n'avoir aucune occasion de contact avec les auteurs de ces intimidations, ce qui ne veut pas dire que nous n'informerons pas les magistrats et des associations agréées quant aux agissements survenus.

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