2017

Publié le 24/11/17 Vu 1 450 fois 0 Par Garanties citoyennes
Shere Kahn et le règlement de copro

Dans un arrêt du 07 septembre 2017 qui sera publié, la Cour de cassation a rappelé la différence de nature entre le règlement de copropriété, qui a valeur contractuelle et l’état descriptif de division, qui n’est qu’un simple document technique descriptif dressé pour les besoins de la publication foncière. Cette position est refusée par tous ceux qui veulent faire n’importe quoi en copropriété.

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Publié le 16/11/17 Vu 3 489 fois 0 Par Garanties citoyennes
Carence du syndic pro et responsabilité

Dans un arrêt du 9 juin 2017, la Cour de cassation a rappelé la responsabilité du syndic professionnel ayant commis une faute d’inaction. Cela peut entraîner une indemnité due aux personnes extérieures au syndicat de copropriétaires lorsqu’elles ont pâti de cette carence. Le syndic bénévole fautif serait moins sévèrement jugé mais uniquement à l’égard de ces tiers.

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Publié le 13/10/17 Vu 2 822 fois 0 Par Garanties citoyennes
Valeur contractuelle de l’état descriptif de division

L’état descriptif de division a valeur contractuelle lorsqu’il est inséré dans le règlement de copropriété. Dans ce cas, une interdiction de changement d’affectation de lot peut se baser sur ce document.

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