Garanties citoyennes
Pour un débat juridique pluraliste et étayé
2019
Certains prétendent que lorsqu’une ASL est prévue pour gérer une parcelle commune dans un lotissement, il faut l’unanimité pour la constituer. C’est inexact.
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A propos de l'auteur
Association LGOC (Lien des Garanties Objectives dans la Cité) et association Les Garanties Citoyennes
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