2019

Publié le 17/08/19 Vu 3 924 fois 0 Par Garanties citoyennes
Lotissements : constituer l’ASL prévue mais oubliée

Certains prétendent que lorsqu’une ASL est prévue pour gérer une parcelle commune dans un lotissement, il faut l’unanimité pour la constituer. C’est inexact.

Lire la suite
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles