2019

Publié le 17/08/19 Vu 1 011 fois 0 Par Garanties citoyennes
Lotissements : constituer l’ASL prévue mais oubliée

Certains prétendent que lorsqu’une ASL est prévue pour gérer une parcelle commune dans un lotissement, il faut l’unanimité pour la constituer. C’est inexact.

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Publié le 11/08/19 Vu 1 144 fois 0 Par Garanties citoyennes
Mandat de vote en copropriété : l’école du bonneteau

Dans le décret du 27 juin 2019 portant application de la loi ÉLAN, le formulaire du vote par correspondance en copropriété a été « oublié ».

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