2020

Contrairement aux diagnostics relatifs aux termites ou à l’amiante, le DPE (diagnostic de performance énergétique), lorsqu’il est erroné, ne donne lieu qu’à indemnisation de la perte de chance d’acheter moins cher.

La Cour de cassation estime que le membre d’une ASL ne peut pas agir en justice à la place de celle-ci. Quand l’ASL subit un préjudice du fait de la violation de ses statuts, elle seule peut en réclamer la réparation.

La violence des relations en copropriété n’est pas due qu’aux excès des syndics. Le système de la copropriété à la française suscite légitimement colère et écœurement. Un arrêt de cassation du 10 sept. 2020 en témoigne.