Janvier 2022

Publié le 25/01/22 Vu 1 307 fois 0 Par Garanties citoyennes
Loueur de taudis et garantie d'impayé de loyer

Dans un arrêt du 6 mai 2021, la Cour de cassation montre qu'un bailleur fournissant sciemment un hébergement non décent ne peut pas bénéficier de la garantie qu'il a souscrite pour couvrir les impayés de loyer

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