Juillet 2020

Publié le 28/07/20 Vu 1 534 fois 0 Par Garanties citoyennes
Passoires thermiques ou nids à contentieux ?

En 2023, la notion de décence du logement, va comprendre la performance énergétique. Cela pose problème au vu de l’arrêt du 28 mai 2020 de la Cour de cassation sur les baux reconduits qui seraient de nouveaux baux.

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Publié le 03/07/20 Vu 787 fois 0 Par Garanties citoyennes
Vote par correspondance : une révolution aux forceps

Le formulaire nécessaire pour rendre possible le vote par correspondance en copropriété est paru ce matin au journal officiel en annexe d'un arrêté dont l'intervention était prévue par la loi

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